Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 94-14.627
Le transporteur maritime s'exonère totalement ou partiellement de la responsabilité qui est présumée à son encontre quant aux pertes ou avaries aux marchandises transportées s'il démontre l'existence ...
Chambre commerciale — n° 94-17.699
Une cour d'appel, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence s'était prononcé sur les pratiques mises en oeuvre par les deux sociétés pétrolières pour empêcher une troisième d'exercer des a...
Chambre commerciale — n° 94-16.604
Chambre commerciale — n° 93-18.473
Chambre commerciale — n° 93-18.713
Lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, à la mise en demeure qui lui était adressée, l'administrateur est présumé de manière irréfragable,...
Chambre commerciale — n° 94-10.156
Encourt la cassation l'arrêt qui annule des cessions de créances professionnelles sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 alors que la convention de cession des créances profess...
Chambre commerciale — n° 93-20.866
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de défense d'une personne physique mise en redressement judiciaire tandis qu'elle contestait avoir la qualité de co...
Chambre commerciale — n° 93-20.767
Chambre commerciale — n° 94-10.077
La négociation d'un titre sur le marché hors cote, au sens de l'article 6 bis, de la loi du 22 janvier 1988, est un état de fait notoire par la publicité qui lui est donné conformément au règlement gé...
Chambre commerciale — n° 94-12.436
Chambre commerciale — n° 92-16.886
Une société qui était convenue de consentir à une autre un bail commercial, dont tous les éléments de validité étaient déjà réunis, ayant été mise ultérieurement en liquidation judiciaire et le liquid...
Chambre commerciale — n° 93-10.333
La liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale, elle-même mise en liquidation judiciaire, ayant été prononcée sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'a...
Chambre commerciale — n° 92-19.032
Est régulière et fait courir le délai de pourvoi la notification de l'arrêt, rendu en matière de redressement ou de liquidation judiciaire, faite à partie par le greffier de la cour d'appel en la form...
Chambre commerciale — n° 94-10.233
Un fonctionnaire, qui a pris un fonds de commerce en location-gérance, malgré l'incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire et celle de commerçant, ne peut invoquer cette incompatibilité pour se...
Chambre commerciale — n° 94-11.202
Constitue un acte administratif, détachable de la procédure d'établissement et de recouvrement du droit de mutation dont le contentieux en vertu de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales re...
Chambre commerciale — n° 93-17.423
Chambre commerciale — n° 92-18.874
Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder les parts d'une société civile immobilière dont la société en liquidation judiciaire était titulaire, est tenu de respecter la claus...
Chambre commerciale — n° 92-19.697
En l'absence, dans l'avis de cession, de l'indication du délai de 10 jours prévu par l'article 3, alinéas 2 et 4, de la loi du 17 mars 1909, l'opposition d'un des créanciers du vendeur au paiement du ...
Chambre commerciale — n° 94-13.653
La stipulation par laquelle le chargeur et le transporteur maritime conviennent du moment de la livraison, par une clause de livraison sous palan figurant sur le connaissement, concerne l'économie mêm...
Chambre commerciale — n° 94-13.400
Chambre commerciale — n° 93-14.402
Chambre commerciale — n° 93-18.863
Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil le banquier qui encaisse un chèque émis à l'ordre de " Benoît Guyot - Victor Cervel - Groupement d'entreprise " et en verse le montant sur le c...
Chambre commerciale — n° 92-15.339
Chambre commerciale — n° 93-13.927
Les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fourniture de biens ou services concernant les biens cédés.
Chambre commerciale — n° 94-10.581
Faute d'autorisation par le président du tribunal de grande instance, dans l'ordonnance de visite et saisie domiciliaire initiale ou par autorisation complémentaire écrite, les agents de l'Administrat...
Chambre commerciale — n° 93-19.854
Constitue un préjudice personnel celui que subit, de la part d'une banque domiciliataire d'effets tirés sur une personne morale mise ultérieurement en liquidation des biens, le créancier porteur des e...
Chambre commerciale — n° 94-11.831
En l'état d'une requête en relevé de forclusion présentée, au nom d'une caisse d'épargne et de prévoyance, par un préposé de celle-ci, une cour d'appel justifie légalement sa décision retenant l'irrég...
Chambre commerciale — n° 93-14.756
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse de faire jouer une garantie à première demande et sa contre-garantie, au motif que plus de 15 jours avant le paiement, la banque pr...
Chambre commerciale — n° 94-12.793
La déclaration de créance interrompt la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Un nouveau délai de prescription de...
Chambre commerciale — n° 94-12.985
Chambre commerciale — n° 94-11.491
Chambre commerciale — n° 94-10.791
Chambre commerciale — n° 93-21.611
Il n'est pas interdit au représentant qualifié de l'Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire de solliciter par une requête unique l'autorisation d'effectuer des ...
Chambre commerciale — n° 94-14.561
Chambre commerciale — n° 94-11.781
Chambre commerciale — n° 94-14.034
Chambre commerciale — n° 93-20.387
Lorsqu'un contrat de crédit-bail, dont l'exécution est garantie par une caution, est cédé par application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, si la caution reste garantie des loyers échus an...
Chambre commerciale — n° 93-16.724
Justifie légalement sa décision de relever un commissaire aux comptes de ses fonctions la cour d'appel qui constate que celui-ci, qui n'avait pas été entravé dans l'exercice de sa mission, avait mis e...
Chambre commerciale — n° 93-19.303
Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, le créancier subrogé dans le superprivilège des salariés devait être préféré aux créanciers de la masse et, dans la distribution du prix d'un immeuble grevé...
Chambre commerciale — n° 93-10.351
Un avis à tiers détenteur ayant été notifié à la personne chargée de percevoir les loyers d'immeubles appartenant au redevable de l'impôt, ultérieurement mis en redressement judiciaire, la cour d'appe...
Chambre commerciale — n° 94-10.661
Chambre commerciale — n° 94-10.373
Il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que, si un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant...
Chambre commerciale — n° 93-18.023
En l'absence de dispositions légales prévoyant une telle déchéance et sauf intention de fraude, le non-respect des formalités administratives nécessaires avant le transfert des effets de commerce à l'...
Chambre commerciale — n° 93-14.262
Effectué après l'expiration du délai de présentation, l'endossement d'un chèque ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Il en résulte que l'endossataire, qui n'a pas la qualité de porteur, ...