Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 89-15.216

La circonstance que la procédure collective ouverte à l'égard d'une personne morale ait été étendue à des personnes physiques, fût-ce avec constitution d'une seule masse, n'impliquant pas que ces dern...

Chambre commerciale — n° 89-19.934

L'escroquerie n'étant pas comprise dans l'énumération limitative des cas où l'opposition au paiement d'un chèque est permise, c'est à bon droit qu'une cour d'appel assimile au tireur n'ayant pas fait ...

Chambre commerciale — n° 88-17.247

Dès lors que le vendeur d'un véhicule utilitaire n'a pas rempli ses obligations contractuelles, en omettant de fournir lors de la livraison certains des équipements commandés, il ne peut exiger de l'a...

Chambre commerciale — n° 90-12.016

Une déclaration rectificative de pourvoi ne peut être utile que si elle est effectuée avant l'expiration du délai de pourvoi.

Chambre commerciale — n° 89-17.583

Viole les articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui statue en retenant par des motifs généraux, et non par une appréciation concrète, qu'il existerait des risques d'atteint...

Chambre commerciale — n° 89-18.608

Il incombe au tiré accepteur d'une lettre de change d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui.

Chambre commerciale — n° 89-18.567

Justifie sa décision, au regard de l'article 2036 du Code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une demande formée par un créancier à l'égard de la caution d'un débiteur en redressement judiciaire, con...

Chambre commerciale — n° 89-19.683

L'instance de référé étant distincte de l'instance au fond, une cour d'appel retient justement que le fait par une partie de ne pas invoquer une clause attributive de compétence dans le cadre d'une in...

Chambre commerciale — n° 89-17.672

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, l'arrêt qui pour condamner au paiement d'une certaine somme l'épouse d'un dirigeant social qui s'était portée caution de la société, ...

Chambre commerciale — n° 89-15.951

Justifie sa décision, au regard des articles 64 et 74 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que la caution solidaire ne peut se prévaloir des délais prévus au plan de continuation ...

Chambre commerciale — n° 89-16.795

Une cour d'appel retient à juste titre que l'extension de la liquidation des biens d'une société à ses dirigeants sociaux créerait en unifiant les procédures une indivisibilité entre elles, dès lors q...

Chambre commerciale — n° 89-18.536

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé...

Chambre commerciale — n° 89-20.587

Une société ayant assigné l'acheteur de marchandises en paiement de leur prix, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception de compensation entre cette de...

Chambre commerciale — n° 88-19.359

Dès lors qu'elle relève que le rôle d'une société était celui d'un intermédiaire qui faisait connaître des fournisseurs à ses adhérents et négociait les meilleures conditions des transactions à interv...

Chambre commerciale — n° 88-15.796

Sauf dispositions particulières du contrat et dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve, l'impresario ou agent artistique, qui a pour mission d'opérer le placement de l'artiste, ag...

Chambre commerciale — n° 89-16.696

Ayant relevé que le créancier d'une société en liquidation des biens était intervenu à l'instance introduite par le syndic et tendant à la condamnation d'un dirigeant de fait au paiement des dettes so...

Chambre commerciale — n° 88-19.954

Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident déclaré hors du délai de 2 mois prévu par les articles 614, 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d...

Chambre commerciale — n° 89-20.150

L'article L. 260 du Livre des procédures fiscales dispensant le comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'envoi préalable d'une lettre de rappel dans le cas où une majoration des droits ou des i...

Chambre commerciale — n° 89-15.362

Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir énoncé qu'une société avait son siège dans le grand-duché de Luxembourg, ce dont il résultait qu'elle était une société de droit luxembourgeois, déclare inoppo...

Chambre commerciale — n° 89-17.525

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouverte...

Chambre commerciale — n° 89-13.122

Un dégrèvement, quels qu'en soient les motifs, décidé sur le montant d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu emporte, à due proportion, disparition de l'apparence de la réalité de la créance f...

Chambre commerciale — n° 89-14.459

Chambre commerciale — n° 89-17.977

Il résulte des dispositions de l'article 143, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, seules applicables en cas d'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, lorsqu'aucun administ...

Chambre commerciale — n° 89-19.836

Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) adhérent d'une société coopérative agricole dissoute ultérieurement ne fait que modifier sa structure d'exploitation, la faisant passer d'exploit...

Chambre commerciale — n° 89-13.018

La décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur un recours en restauration est inscrite au registre national des brevets et mentionnée au bulletin officiel de...

Chambre commerciale — n° 89-16.860

Viole l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui pour constater la résiliation de plein droit du bail consenti à une personne mise en liquidation judiciaire retient que l'activité de l'ent...

Chambre commerciale — n° 89-15.845

Une société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, peu important à cet égard qu'elle soit tenue, lorsqu'elle les a ratifiés, des eng...

Chambre commerciale — n° 89-18.647

Doit être censuré, pour violation de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par le cessionnaire contre le jugement arrêtant le plan de cession, sans co...

Chambre commerciale — n° 89-16.724

En vertu de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, seule la faute commise avec l'intention de provoquer le dommage fait échec aux limitations de responsabilité édictées en faveur du transporteur ...

Chambre commerciale — n° 89-12.141

En ne recherchant pas si la proportion des capitaux privés par rapport aux capitaux publics dans le capital de la société maître d'ouvrage excluait l'exercice par une collectivité publique d'un contrô...

Chambre commerciale — n° 88-18.400

Toute personne qui sciemment emploie un salarié en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par ce dernier commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction. Viole dès l...

Chambre commerciale — n° 88-16.437

Saisie par une société d'une demande tendant, d'une part, à la cessation du trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par une autre société d'un produit et, d'autre part, à l'aff...

Chambre commerciale — n° 89-16.844

L'article 18 des statuts d'une société à responsabilité limitée stipulant qu'un héritier ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du ca...

Chambre commerciale — n° 89-16.511

Justifie sa décision de retenir la responsabilité d'un expert-comptable la cour d'appel qui relève que ce dernier a inscrit au bilan, au titre des immobilisations, en ce qui concerne la valeur d'un fo...

Chambre commerciale — n° 89-12.357

Chambre commerciale — n° 88-12.798

Ayant relevé que le signataire d'un acte de caution qui était le gérant de la société débitrice du prêt avait signé l'acte garantissant le remboursement du prêt qui figurait sur le même document au ba...

Chambre commerciale — n° 88-17.227

La promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce au sens de l'article 632 du Code de commerce.

Chambre commerciale — n° 88-15.018

Chambre commerciale — n° 89-10.812

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance ou dans les conclusions.

Chambre commerciale — n° 89-15.917

Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration ...

Chambre commerciale — n° 89-12.882

C'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de retenir une contrefaçon par équivalence d'une fonction non protégée lorsque, par une appréciation souveraine, elle retient que la combinaison des moye...

Chambre commerciale — n° 89-14.593

Chambre commerciale — n° 88-14.335

Chambre commerciale — n° 89-10.444

Le Tribunal ayant constaté qu'à la date d'ouverture de la succession le redevable des droits de mutation était en retraite depuis plusieurs années puis relevé que l'infirmité dont il était atteint pou...

Chambre commerciale — n° 87-12.489

A défaut d'éléments établissant l'existence d'une société créée de fait, seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de ...

Chambre commerciale — n° 89-15.237

Il résulte de ses articles 238 à 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de ...

Chambre commerciale — n° 89-13.952

Tranche une contestation sérieuse la cour d'appel qui, statuant en référé, accorde à un vendeur une provision au titre d'une commande passée par un acheteur au motif que la créance n'apparaissait pas ...

Chambre commerciale — n° 88-12.042

Viole l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir confirmé un jugement en ce qu'il avait déclaré...

Chambre commerciale — n° 88-18.662

Chambre commerciale — n° 89-13.999

C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice social sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique d'où il...