Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 86-14.651
Chambre commerciale — n° 86-12.261
Chambre commerciale — n° 86-16.058
Chambre commerciale — n° 85-17.890
Selon l'article 2 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, la saisie conservatoire d'un navire...
Chambre commerciale — n° 85-12.477
En application de l'article 1863 du Code civil dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la loi du 4 janvier 1978, les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'é...
Chambre commerciale — n° 85-17.647
Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce qui implique que les deux décisio...
Chambre commerciale — n° 85-12.666
L'objet social d'une société à responsabilité limitée étant, notamment, l'exploitation d'un hebdomadaire dont la dénomination expresse est celle de la société, la cession de cet hebdomadaire implique ...
Chambre commerciale — n° 85-16.285
Est irrecevable le moyen qui fait grief à la cour d'appel de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie.
Chambre commerciale — n° 86-12.485
Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, qu'ils aient fait ou non opposition au paiement du prix, sont fondés à attaquer, par application de l'article 1167 du Code civil, la cession faite par...
Chambre commerciale — n° 86-12.838
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un franchisé tendant à faire déclarer nul son contrat pour indétermination des prix des marchan...
Chambre commerciale — n° 86-10.858
Les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contr...
Chambre commerciale — n° 86-12.749
Chambre commerciale — n° 84-17.049
Chambre commerciale — n° 87-12.658
La connaissance de la demande présentée par l'administrateur du redressement judiciaire aux fins d'obtenir la continuation des contrats en cours relève de la compétence exclusive du juge-commissaire a...
Chambre commerciale — n° 85-13.173
Malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge d...
Chambre commerciale — n° 86-13.313
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui déclare le dirigeant d'une société solidairement responsable d'impositions...
Chambre commerciale — n° 85-16.847
Chambre commerciale — n° 87-10.716
Il résulte des dispositions des articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, que la connaissance de la demande présentée par l'administrateur du redressemen...
Chambre commerciale — n° 85-16.216
Une cour d'appel peut déduire l'étendue exacte de l'obligation contractée par une caution de la recherche de la commune intention des parties à laquelle elle a procédé plutôt que de s'arrêter au sens ...
Chambre commerciale — n° 86-14.164
Les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus et l'appel des jugements des tribunaux administratifs devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif. ...
Chambre commerciale — n° 86-15.723
Chambre commerciale — n° 85-18.459
N'entre pas dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts la convention, fût-elle secrète, qui ne tend qu'à résilier, moyennant indemnité, les relations de sous-traitance existant en...
Chambre commerciale — n° 86-13.984
Ayant constaté que la convention conclue entre deux sociétés comportait, pour la première, l'obligation d'accorder l'exclusivité de la distribution de son matériel dans un certain nombre de pays et, p...
Chambre commerciale — n° 85-18.688
Chambre commerciale — n° 86-10.271
Chambre commerciale — n° 86-14.482
Chambre commerciale — n° 85-17.891
Chambre commerciale — n° 86-10.306
En condamnant au paiement d'une partie des dettes sociales le président du conseil d'administration d'une société mise en liquidation des biens, alors qu'il exerçait bénévolement ses fonctions, la cou...
Chambre commerciale — n° 85-18.723
Chambre commerciale — n° 86-11.505
Chambre commerciale — n° 85-17.220
Après avoir constaté que le numéro de compte figurant sur le " papier commercial " d'un commerçant était celui du compte chèque postal personnel de sa femme et relevé que toutes les opérations commerc...
Chambre commerciale — n° 85-18.478
En vertu de l'article 23 de la loi du 4 août 1981, et dans le but d'assurer la sauvegarde, au profit des tiers intéressés, des preuves déjà acquises au moyen d'une procédure pénale, celle-ci, concerna...
Chambre commerciale — n° 85-11.916
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne solidairement des membres d'un groupement d'intérêt économique au paiement de prestations commandées par ce groupement, après avo...
Chambre commerciale — n° 86-10.740
Ayant relevé que le titulaire d'un compte " Intercarte Eurochèque " n'avait pas respecté les obligations du contrat qui l'astreignaient à conserver séparément la carte et le chéquier afférents à ce co...
Chambre commerciale — n° 85-15.308
L'effet absolu reconnu expressément par la loi aux seules décisions d'annulation d'un brevet d'invention ne peut être étendu, en l'absence de disposition légale en ce sens, aux décisions de justice re...
Chambre commerciale — n° 85-17.387
Le juge des référés est compétent pour ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps lorsqu'il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente en rai...
Chambre commerciale — n° 85-17.774
Chambre commerciale — n° 84-14.308
Est justifiée la décision qui déclare irrecevable, en l'état, l'appel en garantie formée par une société de construction contre des entreprises ayant travaillé avec elle et soumises à une procédure co...
Chambre commerciale — n° 85-16.467
Dès lors qu'elle a fait ressortir des circonstances de l'espèce qu'une convention formée entre une société détenant la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée et le gérant de cette d...
Chambre commerciale — n° 84-17.401
Ayant relevé que l'acte d'option établi par une société qui souhaitait vendre à une autre des actions dont elle était propriétaire stipulait que la validité de cette option cesserait de plein droit dè...
Chambre commerciale — n° 85-13.845
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'était pas tenue de poser une question préjudicielle, a retenu, en application de l'arrêt du 10 janvier 1985 de la Cour de justice des Communautés européenn...
Chambre commerciale — n° 85-15.602
L'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. Dans une espèce où le syndic d'une société ...
Chambre commerciale — n° 85-16.956
Le cautionnement des dettes de filiales d'une société, ayant des personnalités morales distinctes, donné par le président de la société mère sans avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administra...
Chambre commerciale — n° 85-18.062
La cour d'appel qui constate que l'engagement pris par le dirigeant d'une société à l'égard d'un autre dirigeant de société, en vue de la constitution d'une société commune, dépassait le stade de simp...
Chambre commerciale — n° 85-17.897
Ayant relevé que la limitation dans un contrat de travail d'une clause de non-concurrence dans le temps à dix-huit mois et, dans l'espace, au territoire de la France et de l'Iran, une cour d'appel, qu...
Chambre commerciale — n° 85-16.164
Doit être cassée la décision qui, pour constater une péremption d'instance, retient que la signification à avocat ou à partie d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation ne pouvait interrompre le délai ...
Chambre commerciale — n° 85-12.727
Chambre commerciale — n° 84-17.232
Lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport ne peut être exercée que par le po...
Chambre commerciale — n° 85-15.910
Une clause d'exclusion supprimant la garantie de l'assureur pour " la faute jugée lourde par le tribunal compétent " se réfère à des éléments incertains et ne répond pas aux exigences de l'article L. ...
Chambre commerciale — n° 84-16.254
Les créances de cotisations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), comme les autres créances résultant du contrat d'engagement, bénéficient du privilège établi par les...