Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 76-11.460
Est sans fondement le moyen qui reproche au juge d'avoir prononcé la nullité d'une vente portant à la fois sur le fonds de commerce et sur l'immeuble où il est exploité en raison des inexactitudes de ...
Chambre commerciale — n° 75-13.929
L'article 83 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, qui régit le privilège du créancier gagiste, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article 9 ...
Chambre commerciale — n° 76-10.131
"La protection de la loi sur la propriété littéraire et artistique n'exclut pas celle attachée au dépôt de la marque. Ayant constaté que le livre publié était le premier d'une série, la Cour d'appel a...
Chambre commerciale — n° 76-11.440
Une attestation sur laquelle s'est fondée une décision de justice est présumée avoir été régulièrement versée aux débats et contradictoirement discutée, à moins que la preuve contraire en soit rapport...
Chambre commerciale — n° 76-11.744
L'article 1724-ter du Code général des impôts, qui prévoit une responsabilité solidaire entre les sociétés à responsabilité limitée et leurs gérants majoritaires qui auraient rendu impossible, par des...
Chambre commerciale — n° 75-15.255
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné une SARL à payer à son gérant une rémunération en raison du travail effectué et des responsabilités encourures dès lors que les juges du ...
Chambre commerciale — n° 75-14.790
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, apurant les comptes entre les membres d'une société de fait ayant eu pour objet l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, d'avoir débouté l'u...
Chambre commerciale — n° 76-10.925
Dès lors qu'il ne résulte ni d'un jugement d'un tribunal de commerce, ni d'aucune autre pièce de procédure que l'argumentation contenue dans un moyen présenté devant la Cour de cassation ait été soute...
Chambre commerciale — n° 75-14.629
Si l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et transport maritime édicte le principe de la responsabilité du fréteur à l'égard des marchandises reçues à bord, ...
Chambre commerciale — n° 76-12.121
Les articles 1844-bis et 1845-bis du Code général des impôts prévoyant l'exercice de la contrainte par corps contre les redevables ayant fait l'objet d'une taxation d'office, qui changent fréquemment ...
Chambre commerciale — n° 76-10.295
C'est à bon droit que les juges du fond déclarent qu'une reconnaissance de dette a une cause valable, constituée par un payement effectué par le prêteur pour le compte de l'emprunteur, bien que ce der...
Chambre commerciale — n° 76-10.296
C'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties, en présence de l'imprécision des termes d'un marché, que la Cour d'appel estime que les travaux convenus n'ont pas l'ampleur prétend...
Chambre commerciale — n° 75-12.519
L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur la continuation des contrats par le syndic, ne déroge pas au principe posé par l'article 13, alinéa 2, de la même loi, selon lequel aucun créancier, dont ...
Chambre commerciale — n° 75-12.253
Lorsque, antérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens, le débiteur a donné mandat à un notaire de payer un créancier, lequel a, de son côté, donné mandat au notaire de recevoir ce pa...
Chambre commerciale — n° 75-14.793
Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir envers un concessionnaire de vente d'automobiles, la responsabilité du concédant n'ayant pu fournir la totalité des voitures prévues au contrat, décide ...
Chambre commerciale — n° 75-10.447
Les litiges qui ont leur cause dans un contrat antérieur au prononcé du règlement judiciaire, et qui auraient pu naître, même si le débiteur était demeuré in bonis, ne sont pas soumis à la compétence ...
Chambre commerciale — n° 75-14.438
Doit être cassée la décision autorisant l'administration des douanes à prendre, en application des dispositions de l'article 341-bis du Code des douanes, inscription provisoire d'hypothèque sur les im...
Chambre commerciale — n° 75-13.190
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le concessionnaire, poursuivi par les acheteurs non livrés en remboursement des acomptes versés et en paiement de dommages-...
Chambre commerciale — n° 75-13.907
Le privilège du bailleur d'immeubles et le privilège du créancier nanti sur un fonds de commerce sont tous deux fondés sur la notion que les créanciers qui en sont titulaires se trouvent investis d'un...
Chambre commerciale — n° 75-13.556
Si le refus par le tiré d'accepter une lettre de change rend immédiatement exigible, en vertu du dernier alinéa de l'article 124 du Code de commerce, la créance que le tireur a contre le tiré, et qui ...
Chambre commerciale — n° 76-13.644
Les juges du fond peuvent rejeter l'action en réparation dirigée par une société contre une banque qui, ayant ouvert un compte à un comptable de cette société qui s'était présenté comme commerçant, a ...
Chambre commerciale — n° 75-14.464
C'est à bon droit que les juges du fond déclarent que l'obligation, prévue par l'article 1er modifié de la loi du 22 octobre 1940, d'effectuer par chèque barré ou par virement bancaire ou postal les p...
Chambre commerciale — n° 74-15.130
Tant que l'une des créances est litigieuse, les conditions de la compensation ne sont pas réunies et les intérêts légaux de la créance réciproque courent jusqu'à ce que la première soit devenue certai...
Chambre commerciale — n° 75-14.198
Il appartient au conseil juridique, rédacteur d'un acte sous seing privé portant vente d'un immeuble en construction, de conseiller son client acquéreur, non averti des transactions immobilières, sur ...
Chambre commerciale — n° 75-15.760
Saisie d'une demande tendant au remplacement d'un administrateur provisoire de société nommé en raison de la mésentente existant entre deux associés, la Cour d'appel qui écarte la demande et dit n'y a...
Chambre commerciale — n° 75-14.674
Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque présentatrice à payer une indemnité au tireur d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son...
Chambre commerciale — n° 75-11.853
Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque tirée à payer au tireur le montant d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre pro...
Chambre commerciale — n° 75-12.478
Aux termes de l'article 859 du Code Général des Impôts, tout traité ou convention ayant pour objet la transmission d'un office ministériel doit être constaté par écrit et enregistré avant d'être produ...
Chambre commerciale — n° 75-12.177
Une Cour d'appel, à laquelle il ne peut être reproché d'avoir dénaturé le jugement déféré, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en relevant, pour limiter le sursis à statuer prononc...
Chambre commerciale — n° 75-13.051
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un fournisseur de marchandises livrées à un fonds de commerce, de son action en paiement dirigée contre la société inscrite au registre du commerce comme explo...
Chambre commerciale — n° 75-12.800
Méconnait les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui a condamné un commerçant à payer à un fournisseur le montant de trois lettres de change représentant le sol...
Chambre commerciale — n° 75-12.853
Le dirigeant condamné à supporter partie de l'insuffisance d'actif de la société, et qui fait l'objet d'une demande en liquidation des biens personnels pour ne s'être pas acquitté de sa dette, ne peut...
Chambre commerciale — n° 75-10.654
Sauf dérogations prévues par la loi, les privilèges spéciaux mobiliers l'emportent sur les privilèges généraux sur les meubles. Ainsi le privilège spécial mobilier résultant du nantissement d'un fonds...
Chambre commerciale — n° 75-11.870
Encourt la cassation, pour la violation de l'article 52 du code de procédure civile de la Polynésie française, le jugement du tribunal supérieur d'appel qui ne se prononce par aucun motif sur les conc...
Chambre commerciale — n° 74-14.639
L'absence d'inculpation d'une personne dénommée n'est pas de nature à faire échec à l'application de la règle "le criminel tient le civil en l'état". Dès lors doit être cassé l'arrêt qui refuse de sur...
Chambre commerciale — n° 75-12.642
Les mentions d'un jugement, relatives aux conditions dans lesquelles il a été rendu, telles que la comparution des parties, et l'audition de leurs représentants, font foi jusqu'à inscription de faux.
Chambre commerciale — n° 75-12.876
Une Cour d'appel répond aux conclusions d'un agent commercial selon lesquelles le renouvellement pendant de nombreuses années aux mêmes conditions, de son contrat à durée déterminée, démontrait qu'il ...
Chambre commerciale — n° 75-12.689
En présence du contrat passé entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, contrat spécifiant que les prix stipulés sont "non révisables et non actualisables", méconnaît l'article 1371 du Code c...
Chambre commerciale — n° 75-11.836
La Cour d'appel qui a considéré que l'utilisation d'un jeu de miroirs par un commerçant dans sa devanture était propre à créer une confusion entre deux commerces mitoyens mais a relevé qu'il n'était p...
Chambre commerciale — n° 74-14.699
L'exploitation en commun d'un fonds de commerce implique la qualité de commerçant des exploitants, et le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un d'eux peut entraîner le règlement judi...
Chambre commerciale — n° 75-11.811
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir employé à tort les termes d'"astreinte non comminatoire", dès lors qu'il ressort de l'arrêt que la somme allouée au demandeur répare le préjudice ...
Chambre commerciale — n° 75-11.897
Méconnaît les dispositions de l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer les vendeurs d'un fonds de commerce coupables de concurrence illicite à l'égard des acheteurs au motif qu'...
Chambre commerciale — n° 75-12.171
C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare définitive la vente d'un fonds de commerce dès lors qu'elle constate l'accord des parties sur la chose vendue et le prix et qu'elle relève qu'une stipul...
Chambre commerciale — n° 74-13.714
Les juges du fond justifient le caractère commercial du cautionnement donné par l'associé d'une société à responsabilité limitée en garantie d'un prêt consenti à cette société, dès lors qu'ils relèven...
Chambre commerciale — n° 75-10.875
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel saisie sur le fondement de la loi du 14 octobre 1943 limitant à dix années la durée de toute clause d'exclusivité d'avoir refusé de prononcer la nullité d...
Chambre commerciale — n° 75-12.808
Une Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation et ayant constaté que l'arrêt qui avait été cassé avait ordonné une expertise et que le rapport de l'expert commis se trouvait donc frappé de null...
Chambre commerciale — n° 74-15.145
La réglementation administrative établie par le décret 61-679 du 30 juin 1961, interdisant à toute personne d'exercer l'activité de commissionnaire de transport si elle n'est pas munie d'une licence s...
Chambre commerciale — n° 75-12.480
Fait une juste application de l'article 477 2 ancien du Code de Commerce la Cour d'appel qui a déclaré le Tribunal de la faillite seul compétent pour statuer sur l'action introduite par les syndics en...
Chambre commerciale — n° 75-10.439
Si, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, lettre C, de la Convention relative au transport international de marchandises par route (CMR) le voiturier est déchargé en principe des dommages provenant ...
Chambre commerciale — n° 74-14.290
La Cour d'appel, qui déclare le cessionnaire de droits litigieux fondé à s'opposer en application de l'article 1701 -2/ du Code civil, au retrait que prétend en exercer le débiteur cédé, justifie sa d...