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9 273 décisions
cr — n° 93-83.325
Le principe d'imprescriptibilité résultant du statut du Tribunal militaire international de Nüremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et de la résolution des Nations Unies du 13 février 19...
cr — n° 93-83.225
Le bureau du président de la cour d'assises doit être considéré comme un dépôt public, au sens de l'article 254 du Code pénal. Dès lors, la soustraction de pièces à conviction ou d'objets placés sous...
cr — n° 92-85.203
L'inspecteur du Travail qui a constaté des infractions à la durée du travail remplit les obligations de l'article L. 611-10 du Code du travail en remettant à l'employeur qu'il considère comme le contr...
cr — n° 92-84.409
Lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré nul l'acte qui saisissait la juridiction correctionnelle, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l'action ...
cr — n° 91-82.674
Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été réitérés, de telle sorte qu'ils ont nécessairement p...
cr — n° 93-83.471
Aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice fasse lui-même une déclaration de pourvoi (1).
cr — n° 93-82.566
Si, aux termes de l'article 142-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une ...
cr — n° 92-86.544
La pénalité prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présent...
cr — n° 92-85.522
La victime d'un accident ou ses ayants droit peuvent seuls invoquer le bénéfice des dispositions de l'article R. 421-8 du Code des assurances mettant à la charge de l'assureur le paiement, pour le com...
cr — n° 92-84.086
Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse, au dirigeant d'une société en état de cessation des paiements, poursuivi pour avoir détourné une partie de son actif au profit d'une autre entreprise d...
cr — n° 93-82.258
Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1993, que même en matière criminelle, lorsque la chambre d'accusation statue sur le règlement d'une pro...
cr — n° 92-82.799
L'interruption de la prescription de l'action publique, par l'accomplissement d'un acte d'instruction ou de poursuite, a un effet absolu qui se produit à l'égard de tous les auteurs et complices, conn...
cr — n° 92-85.021
Les constatations d'un procès-verbal établi par des agents des Impôts en matière de contributions indirectes, qui font foi jusqu'à preuve du contraire selon les termes de l'article L. 228 du Livre des...
cr — n° 93-81.839
En application de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui ont été désignées en application de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale demeurent com...
cr — n° 92-83.241
Si, selon l'article 23, alinéa 2, de la loi du 4 août 1981 le tribunal de répression ne demeure compétent pour statuer sur les intérêts civils que lorsqu'il a été saisi de l'action publique avant la p...
cr — n° 92-80.763
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable.
cr — n° 91-81.272
Le délit d'abandon de famille ne peut être caractérisé si l'obligation mise à la charge du prévenu et dont l'inexécution lui est imputée n'est pas définie, à la date des faits incriminés, par une déci...
cr — n° 92-84.332
Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d...
cr — n° 92-84.092
L'article 458 de la loi du 24 juillet 1966 punit le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société qui auront sciemment mis obstacle aux vérificatio...
cr — n° 92-85.217
La destruction à tir par armes à feu des animaux nuisibles s'exerce de jour, conformément à l'article R. 227-16 du Code rural. Est dès lors justifiée la condamnation, pour chasse pendant la nuit, de ...
cr — n° 91-85.129
S'il est vrai que l'article 24 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 février 1992, a accor...
cr — n° 92-82.535
Est inexcusable la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel est le cas de la faute, cause exclusiv...
cr — n° 92-82.695
Il résulte des dispositions des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon l'article L. 229-1 du même Code, que les g...
cr — n° 91-84.605
D'après l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si ...
cr — n° 92-85.555
Selon l'article 494 du Code de procédure pénale, pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard d'un opposant qui ne comparaît pas à la date qui lui a été fixée p...
cr — n° 92-80.864
L'article L. 431-5 du Code du travail impose seulement au chef d'entreprise de fournir au comité d'entreprise des informations précises et écrites suffisantes de nature à permettre à cet organisme de ...
cr — n° 92-82.655
Fait l'exacte application des articles 3 et 32, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature devenus les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code rural, en même temps qu...
cr — n° 92-81.700
N'encourt pas le grief d'excès de pouvoir le président qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, refuse la projection d'un film réalisé en vidéo-cassette par la défense et déjà versé à la procédur...
cr — n° 91-86.197
L'entrave que peut apporter aux importations le monopole de la vente en France des médicaments est, sauf preuve contraire à la charge du prévenu, justifiée par la protection de la santé publique dans ...
cr — n° 90-86.854
La chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer sur tous les chefs d'infraction résultant du dossier et peut notamment mettre en accusation pour des fa...
cr — n° 92-80.009
cr — n° 91-81.033
La présence d'une arme, visible dans la boîte à gants disloquée d'un véhicule accidenté, constitue l'indice apparent d'un délit imputable au conducteur du véhicule, entrant dans les prévisions de l'ar...
cr — n° 92-82.738
Le juge correctionnel saisi d'une poursuite pour contrefaçon est compétent, par application des dispositions combinées des articles 427 et 384 du Code de procédure pénale, pour statuer sur les excepti...
cr — n° 92-83.478
Les articles 24, alinéas 3 et 6, 24 bis et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 entrent dans les exceptions prévues à l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des dro...
cr — n° 92-86.022
Est recevable, par application de l'article 684 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation, saisie dans les conditions prévues par l'article ...
cr — n° 92-81.810
La partie civile, non appelante du jugement et entendue à titre d'intimée devant la cour d'appel qui a relaxé le prévenu et lui a donné acte de son désistement sur les intérêts civils, est sans intérê...
cr — n° 91-85.945
cr — n° 91-86.622
La détention matérielle, non assortie d'une remise de possession, n'est pas exclusive de l'appréhension frauduleuse, élément constitutif du vol. Ainsi, une cour d'appel déclare à bon droit coupable d...
cr — n° 92-82.491
Il résulte des dispositions combinées des articles 624 du Code général des impôts et L. 236 du Livre des procédures fiscales qu'en matière de contributions indirectes, les poursuites devant le tribuna...
cr — n° 92-85.783
Le temps écoulé entre l'ordonnance de mise en liberté d'un inculpé et sa réincarcération, en exécution de l'arrêt infirmatif de la chambre d'accusation, ne compte pas dans le calcul des délais prévus ...
cr — n° 92-81.825
L'assureur du prévenu ou du civilement responsable est recevable, dans la mesure de ses intérêts civils, à remettre en cause devant la cour d'appel ce qui a été jugé en première instance, notamment qu...
cr — n° 92-82.041
Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale que, sauf lorsque la chambre d'accusation a statué sur le règlement d'une procédure criminelle, les parties ne peuvent invoquer devant la Cour d...
cr — n° 91-80.537
Les dispositions autonomes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 permettant de se pourvoir en cassation excluent les dispositions restrictives de l'article 575 du Code de procédure pénale. Il e...
cr — n° 91-84.157
En cas de délit commis par une personne privée au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, n'est pas exc...
cr — n° 91-86.920
Il résulte de la combinaison des articles 50 et 65 de la loi sur la liberté de la presse que la réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile doivent seulement, à peine de ...
cr — n° 92-83.244
La violence, la contrainte ou la surprise sont des éléments constitutifs de l'attentat à la pudeur commis sur une personne autre qu'un mineur de 15 ans et qui est prévu et réprimé par l'article 333 du...
cr — n° 92-82.340
Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ...
cr — n° 92-85.265
La signification à l'inculpé d'un arrêt admettant sa demande en cassation, telle que prévue à l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas une condition préalable à la reprise de la procédure ...
cr — n° 91-83.512
Un organisme gérant un régime légal d'assurance vieillesse - ce régime fût-il complémentaire et facultatif - fonctionnant selon les principes de répartition et de solidarité nationale énoncés aux arti...
cr — n° 91-86.397
L'amende, en matière forestière, a un caractère mixte et tient de la nature des réparations civiles. Elle ne saurait dès lors être suspendue par l'effet du sursis (1).