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9 273 décisions
cr — n° 92-84.709
L'article 138, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit expressément le cumul des diverses obligations qu'il énumère
cr — n° 91-85.924
cr — n° 91-84.850
L'article 422.2° du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1991, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits, même commercialisés au m...
cr — n° 92-84.972
A défaut de désignation d'une juridiction par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie en application des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, la procédu...
cr — n° 92-80.377
Les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leurs dépositions, prêter le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale. Encourt la cass...
cr — n° 91-85.398
Une personne morale doit être citée en la personne de son représentant légal. Encourt la cassation l'arrêt qui, sur la poursuite exercée par l'administration des Impôts pour infractions à la législat...
cr — n° 90-82.552
Si le comité d'entreprise dispose, en application des articles L. 431-4 et L. 431-5 du Code du travail, d'un droit d'information, le chef d'entreprise n'est tenu de l'informer, sous peine de sanction ...
cr — n° 91-81.893
Est recevable en ce qui touche toutes les dispositions de l'arrêt attaqué qui lui font grief, le pourvoi formé par le représentant des créanciers, régulièrement appelé en cause par la partie civile (1...
cr — n° 92-80.200
Il résulte des dispositions combinées des articles 374 et 378 du Code civil, que les père et mère qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant peuvent, alors même...
cr — n° 92-81.146
L'article 378 du Code civil, qui permet à la juridiction de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur en...
cr — n° 91-86.008
Est recevable, en application de l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la mise en cause de l'assureur du prévenu devant la juridiction pénale qui, après avoir statué sur l'action pub...
cr — n° 91-85.138
Le prévenu, débiteur d'une pension alimentaire fixée par une ordonnance de non-conciliation, qui, se référant à cette ordonnance, a assigné son conjoint en divorce, a, par application des dispositions...
cr — n° 91-86.320
La prestation cumulative des serments de l'expert et des témoins n'est pas de nature à entraîner la nullité (1).
cr — n° 91-85.926
Caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue le fait de mettre en vente un produit présenté comme favorisant l'amaigrissement et dont la composition n'est...
cr — n° 92-83.532
Le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la procédure antérieure à la comparution de l'étranger devant la chambre d'accusation ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassati...
cr — n° 92-83.020
La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et ...
cr — n° 91-85.774
La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil ; spécialement, en l'ab...
cr — n° 91-85.942
Selon les dispositions combinées des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, l'infanticide, commis par la mère, de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs pe...
cr — n° 90-87.651
cr — n° 91-86.053
Pour que le délit d'escroquerie soit constitué, les moyens employés doivent avoir pour objet la remise d'une chose énumérée à l'article 405 du Code pénal. Tel n'est pas le cas de la remise d'immeubles...
cr — n° 91-85.097
Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces p...
cr — n° 89-83.536
Les associations qui, par dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, sont autorisées à exercer à l'encontre des auteurs de certaines infractions les droits reconnus...
cr — n° 91-83.440
Le fait pour une personne physique ou morale, qui n'en est pas l'auteur, de faire évoluer, sans autorisation et en méconnaissance d'une clause d'exclusivité, un système informatique (matériel et logic...
cr — n° 90-87.350
Si l'autorisation de stationnement d'une caravane est réputée accordée en l'absence de décision de l'autorité compétente dans le délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception ou celle du dépô...
cr — n° 91-85.848
Se rend coupable, par aide indirecte, du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 l'entrepreneur principal qui héberge et emploie des ouvriers étrangers en situation ...
cr — n° 91-84.297
Encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision et...
cr — n° 91-85.064
La règle du non-cumul des peines, édictée par l'article 5 du Code pénal, ne s'applique pas lorsque la première des condamnations en concours est devenue définitive avant la perpétration de certains de...
cr — n° 91-82.945
cr — n° 90-85.125
Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux. La révélation faite par la victime d'...
cr — n° 91-82.273
Aux termes de l'article 188-9-1 du Code rural, le délit d'exploitation de terres malgré un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif, prévu et réprimé par l'article 188-9.II du même Code, est ...
cr — n° 91-82.911
il résulte des dispositions de l'article L. 762-3 du Code du travail que la licence d'agent artistique n'est exigée, pour ceux qui placent des artistes du spectacle à titre onéreux, que s'ils reçoiven...
cr — n° 91-81.133
Aux termes de l'article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa saisine sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le...
cr — n° 91-80.672
L'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, mais d'exiger q...
cr — n° 91-84.127
Le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'un inculpé renvoyé ultérieurement devant la cour d'assises, ne peut faire partie de cette juridic...
cr — n° 91-82.842
La plainte de l'administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraudes fiscales, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure péna...
cr — n° 91-83.057
Si les appareils de mesure appelés " parcmètres " ne sont pas actuellement soumis au contrôle de l'Etat, cette absence de vérification réglementaire est sans incidence sur la valeur des procès-verbaux...
cr — n° 91-82.163
Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, sauf pour l'emprisonnement en cas de pluralité de contraventions de la cinq...
cr — n° 90-87.247
La juridiction répressive nationale saisie d'une poursuite pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse n'est pas tenue de surseoir à statuer pendant la durée de la procédu...
cr — n° 91-84.175
Est régulière au regard de l'article 73 du Code de procédure pénale l'appréhension en état de flagrance de l'auteur de l'infraction et sa conduite devant l'officier de police judiciaire le plus proche...
cr — n° 91-84.197
Si un fait criminel unique portant préjudice à plusieurs personnes peut faire l'objet d'une seule question, il peut faire également l'objet de questions distinctes relatives à chacune des victimes (1)...
cr — n° 91-86.567
La grève du personnel pénitentiaire, qui s'oppose à toute extraction, constitue une circonstance imprévisible et insurmontable permettant à la chambre d'accusation de rendre son arrêt sur l'appel d'un...
cr — n° 91-86.502
La procédure de flagrant délit est valablement suivie lorsque la recherche des auteurs du crime ou du délit flagrant se poursuit sans interruption. Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal relatan...
cr — n° 90-81.147
Si, pour l'application des articles L. 244-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur est une personne morale, l'action publique doit être exercée contre son dirigeant, ce derni...
cr — n° 91-82.809
Selon l'article 287 du Code de procédure pénale, l'accusé n'a pas qualité pour présenter, avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi de l'affaire le concernant à une autre session (1)...
cr — n° 91-83.544
Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).
cr — n° 91-85.731
Par application des dispositions de l'article 29, alinéa 2, du Code pénal, est irrecevable le pourvoi formé au nom de son pupille par le tuteur d'un interdit légal à une date postérieure à la décision...
cr — n° 91-81.204
Constitue une publicité de nature à induire en erreur sur les qualités et aptitudes d'un prestataire de services celle qui, organisée au profit d'une association ayant pour but d'aider ses membres à t...
cr — n° 88-84.493
Constitue une décision susceptible d'appel, sans qu'il soit nécessaire de présenter la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale, le jugement qui, ordonnant un sursis à statuer sur le...
cr — n° 91-86.058
Selon l'article 397-4 du Code de procédure pénale, applicable après comparution immédiate, la cour d'appel statue dans les 4 mois de l'appel du jugement rendu sur le fond lorsqu'il a été interjeté par...
cr — n° 91-83.295
Selon l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, applicable en matière de contributions indirectes, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute respons...