cr
9 273 décisions
cr — n° 86-94.713
Les dispositions des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale relatifs aux incidents contentieux et rectifications des erreurs purement matérielles excluent l'application des dispositions des a...
cr — n° 86-94.059
cr — n° 86-95.042
En permettant aux inculpés de faire appel des ordonnances prévues aux articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne ...
cr — n° 86-95.871
Satisfait aux prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale l'engagement pris par un témoin de religion juive, par lequel il a " promis de parler sans haine et sans crainte, de dire toute...
cr — n° 86-95.262
Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette...
cr — n° 86-96.621
Des bandes magnétiques supportant l'enregistrement, effectué par l'un des participants, de conversations présentent le caractère de pièces à conviction n'ayant que la valeur d'indice de preuve et ne c...
cr — n° 86-90.357
Les limitations ou exclusions applicables à la réparation des dommages subis par la victime directe d'un accident s'étendent, selon l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, au seul préjudice subi par ...
cr — n° 86-94.175
En matière de vol, n'est pas entachée de complexité prohibée comme réunissant en une seule interrogation la circonstance aggravante de port d'arme et celle de pluralité d'auteurs, la question par laqu...
cr — n° 85-94.313
Sous réserve de l'obligation imposée à l'Administration préalablement à la vérification fiscale, d'informer le contribuable de la faculté qu'il a de se faire assister d'un conseil de son choix, prescr...
cr — n° 86-95.814
Il résulte de la combinaison des articles 185, 186, 191, 220 et 610 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation d'une cour d'appel connaît des appels des ordonnances rendues par les jug...
cr — n° 86-93.641
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'incapacité totale de travail provoquée par un accident a contraint la victime à cesser son activité professionnelle, con...
cr — n° 86-95.529
Il résulte de la combinaison des articles 185, 186, 191, 220 et 610 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation d'une cour d'appel connaît des appels des ordonnances rendues par les jug...
cr — n° 86-93.338
cr — n° 86-96.595
L'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourne...
cr — n° 86-95.720
En cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur la demande des autorités compétentes de la Partie requérante, faire l'objet d'une arrestation provisoire ; selon la Conventi...
cr — n° 86-92.272
cr — n° 86-96.812
Revient à critiquer la motivation de l'arrêt se rattachant directement et servant de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition et dès lors est irrece...
cr — n° 86-96.848
Dès lors que la représentation devant la cour d'appel est assurée par des avoués, un avocat en substituant un autre ne peut, sans pouvoir spécial, se pourvoir en cassation au nom de deux accusés renvo...
cr — n° 84-91.977
Le détournement n'est punissable en vertu de l'article 408 du Code pénal que s'il porte sur l'écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qui en constitue la substance juridique.
cr — n° 86-91.125
Dès lors qu'il est établi que la victime d'un accident, reconnue inapte au travail et percevant de la Sécurité sociale une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, aurait, sans l'a...
cr — n° 85-93.947
Constitue le délit de fraude fiscale, prévu par l'article 1741 du Code général des impôts, le fait par le contribuable de s'abstenir de porter à la connaissance de l'Administration un élément utile à ...
cr — n° 85-94.627
Selon l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre, exécute habituel...
cr — n° 86-93.153
Si les juges ne peuvent, en principe, condamner le tiers responsable d'un accident à rembourser à la caisse de sécurité sociale le montant de ses dépenses et à payer à la victime une indemnité complém...
cr — n° 86-93.143
Il résulte de la combinaison des articles L. 316-1 et L. 316-3 du Code des communes que, pour que la mise en mouvement de l'action publique soit régulière, la délibération du conseil municipal doit pr...
cr — n° 86-93.823
Voir le sommaire suivant.
cr — n° 85-96.345
null
cr — n° 86-92.864
) Au cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt d'une cour d'appel, chambre correctionnelle, le condamnant à diverses peines et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance ...
cr — n° 86-91.214
Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt qui, en l'état d'...
cr — n° 86-93.278
Selon l'article 56 du Code de procédure pénale, en cas de constatation d'un délit flagrant l'officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition non seulement chez toute personne qui paraît...
cr — n° 85-95.759
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile d'occasion, retient que, même si elle a fait réparer cette v...
cr — n° 84-91.636
Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de Cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassé...
cr — n° 86-92.626
Si les parties sont recevables à demander acte à la Cour, tant que celle-ci n'a pas épuisé sa juridiction, de faits qui se seraient produits devant elle pendant les débats, il n'en demeure pas moins q...
cr — n° 86-93.418
En matière de parricide, le président de la cour d'assises qui en a décomposé les éléments constitutifs peut, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance de...
cr — n° 85-93.987
Voir le sommaire suivant.
cr — n° 86-95.501
Il résulte des dispositions de l'article 5, § 3, de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne arrêtée ou détenue a le...
cr — n° 86-93.725
Commet une infraction à l'article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, le vendeur qui, pratiquant le d...
cr — n° 86-91.998
Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles, le dirigeant de la société concessionnaire d'une marque d'automobile qui a donné instruction aux directeurs d'agences de vendre, en les pr...
cr — n° 85-93.444
Lorsqu'une information est ouverte pour abus de biens sociaux, après la dénonciation par un commissaire aux comptes de l'irrégularité d'une ou plusieurs opérations passées par les dirigeants de la soc...
cr — n° 85-93.025
Le contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur et stipulant le versement aux salariés d'indemnités complémentaires s'ajoutant aux prestations de la Sécurité sociale servies pendant la péri...
cr — n° 86-90.801
Il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 qu'est punissable non seulement le maintien après mise en demeure d'une publicité illicite mais encore l'apposition...
cr — n° 86-94.653
La procédure instituée par l'article 171 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles telles que les ordonnances de placement en détention provisoire ...
cr — n° 85-90.904
Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant à des fins étrangères à ses attributions, s'est pl...
cr — n° 86-94.481
L'interprète qui apporte son assistance à la personne réclamée devant la Chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition doit prêter serment. Doit être cassé l'arrêt qui ...
cr — n° 85-92.876
Ne constitue pas une demande nouvelle la demande par laquelle pour la première fois en appel la partie civile invoquant les dispositions de l'article 470-1 alinéa 1er du Code de procédure pénale récla...
cr — n° 86-91.401
Justifie sa décision de relaxe l'arrêt qui constate que le chef d'entreprise, prévenu d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, avait pris toutes dispositions utiles pour que ...
cr — n° 85-93.115
Les jeunes gens dont la demande en vue de bénéficier des dispositions relatives aux objecteurs de conscience a été agréée sont, en application des dispositions de l'article L. 116-4 du Code du service...
cr — n° 86-93.535
Il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité se prononce après audition ...
cr — n° 86-93.291
Le directeur de la surveillance du territoire n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire.
cr — n° 86-93.245
Lorsque la Chambre d'accusation est saisie des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition et que l'étranger comparaît devant elle pour l'examen au fond de la demande, il est procédé confor...
cr — n° 85-90.088
L'abus de qualité vraie, de nature à imprimer l'apparence de la sincérité à des allégations mensongères, à commander la confiance de la victime et à persuader celle-ci de l'existence d'un crédit imagi...