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cr — n° 79-90.165

Si le contrat de crédit-bail ou "leasing", régi par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, est une opération complexe participant dans une certaine mesure du point de vue économique d'une opération de cr...

cr — n° 79-93.775

Satisfait au voeu de la loi l'arrêt qui constate que l'avoué le plus ancien dans l'ordre du tableau a été appelé à compléter la Chambre d'accusation en l'empêchement de tous autres conseillers, et en ...

cr — n° 79-93.767

Aux termes de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'inculpé et la partie civile ont interjeté appel de l'une des ordonnances prévues par les articles 156, 2e alinéa, et 167, 2e...

cr — n° 78-93.267

C'est à bon droit qu'un arrêt écarte la prétention des héritiers de la victime d'un accident mortel de la circulation réclamant une indemnité pour la perte d'une espérance de vie qu'aurait subie perso...

cr — n° 78-92.295

Un magistrat ne peut connaître comme juge des affaires dans lesquelles il a fait un acte de poursuite comme magistrat du Ministère public.

cr — n° 78-92.343

cr — n° 78-94.300

Une condamnation pour infractions aux articles 1741 et 1743 1° du Code général des impôts, fondée sur la dissimulation des recettes d'une entreprise de spectacles, n'a pas autorité de la chose jugée à...

cr — n° 79-90.098

Le Ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu ...

cr — n° 78-91.767

Est justifiée la condamnation du tireur d'un chèque resté impayé faute de provision à payer le montant de ce chèque dès lors que le juge constate que l'objet et la cause de l'obligation justifient la ...

cr — n° 78-93.560

cr — n° 78-93.559

Il suffit que la question posée à une juridiction militaire appelée à statuer sur le délit de refus d'obéissance défini et réprimé par l'article 427 du Code de justice militaire contienne les éléments...

cr — n° 78-91.984

Lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'article L. 115 du Code électoral n'est pas applicable, la seule juridiction pou...

cr — n° 79-90.575

La peine complémentaire de l'interdiction d'émettre des chèques, prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octore 1935, modifié, à un caractère personnel et empêche celui qui en est fra...

cr — n° 78-91.491

Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 1863 du Code général des impôts l'arrêt qui admet la validité de la participation d'un agent de l'administration à la rédaction d'un p...

cr — n° 78-93.985

Un juge appartenant à un Tribunal de grande instance autre que celui du lieu de la tenue des assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le Premier pré...

cr — n° 79-90.526

Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol qualifié l'arrêt de la Chambre d'accusation qui contient un exposé de faits de la poursuite d'où il se déduit que la phase d'exécution de...

cr — n° 78-93.627

En cas de licenciement individuel ou collectif, fondé sur un motif économique et quelle que soit la nature de l'entreprise, doivent être observées les prescriptions de l'article L. 321-7 du Code du tr...

cr — n° 79-90.062

Voir le sommaire suivant.

cr — n° 79-90.374

La chose jugée étant, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, une cause d'extinction de l'action publique, deux actions pénales ne peuvent être exercées contre le même prévenu pour des ...

cr — n° 79-91.987

Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles lorsque la partie civile leur impute...

cr — n° 78-92.189

L'amnistie constitue l'une des "exceptions mettant fin à l'action publique" visées à l'article 575, 3. du Code de procédure pénale. Est en conséquence recevable le pourvoi de la seule partie civile co...

cr — n° 77-92.852

En cas de licenciement pour cause économique d'une partie des salariés d'une entreprise et notamment de membres du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, ceux-ci continuent à bénéficier de ...

cr — n° 78-91.476

Une créance délictuelle ou quasi délictuelle produit de plein droit des intérêts moratoires du jour où la décision dont elle résulte est devenue exécutoire (1).

cr — n° 78-93.350

cr — n° 78-92.435

La Cour d'appel en faisant droit aux conclusions de confirmation d'un jugement qui fixait au jour de son prononcé le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée à la partie civile, donne néces...

cr — n° 78-91.210

Justifie sa décision l'arrêt qui retient la culpabilité du chef d'une entreprise de transports routiers dont un préposé a dépassé "la durée de conduite journalière" fixée à huit heures par l'article 7...

cr — n° 77-93.791

La transmission négociée d'une partie du capital social qui aboutit à placer la société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'une autre société équivaut, dans l'ordre économique à la cessio...

cr — n° 78-91.889

Le délit de blocage de la provision ou de la défense faite au tiré de payer le chèque n'est constitué au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1975, que si l'opposant a eu l'intention de port...

cr — n° 78-92.998

La cour d'appel est incompétente pour statuer sur des faits étrangers à la prévention soumise aux premiers juges (1).

cr — n° 78-94.340

Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, relatives à la désignation d'une juridiction appelée à connaître des poursuites contre un officier de police judiciaire susceptible d'êtr...

cr — n° 78-90.772

cr — n° 78-92.386

L'accord des associés ou l'assentiment de l'assemblée générale ne peut faire disparaître à lui seul le caractère délictueux de prélèvements abusifs de biens sociaux, la loi ayant pour but de protéger ...

cr — n° 78-91.063

Ne justifie pas sa décision de relaxe la Cour d'appel qui n'établit pas que le transport gratuit de clients potentiels, à destination d'un magasin à grande surface, était lié à une vente, au sens de l...

cr — n° 78-91.926

Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).

cr — n° 78-91.027

Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de la provision. Il n'en va autrement, selon l'article 23...

cr — n° 78-91.823

S'il est vrai que le juge répressif ne peut fonder l'existence de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt sur les seules estimations des valeurs d'assiette que l'administration est ame...

cr — n° 78-92.538

Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant ordonné la mise en liberté d'un inculpé, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du ...

cr — n° 78-92.381

Si le chef d'établissement, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées pour assurer la sécurité des travailleurs, est en règle générale pénalement re...

cr — n° 78-91.967

Si la juridiction correctionnelle ne peut statuer sur la démolition ou le rétablissement des lieux dans leur état antérieur qu'au vu des observations écrites du préfet ou d'une personne habilitée à si...

cr — n° 78-92.315

Le délaissement constitue un acte de disposition caractérisant le détournement au sens de la loi (1).

cr — n° 77-93.281

Lorsque, contrairement à l'article 89 du Code de procédure pénale, la partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait l'instruction n'y a pas élu domicile, elle ne peut opposer le défau...

cr — n° 77-92.469

C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation, saisie d'une demande de restitution d'objets saisis présentée par une personne étrangère aux poursuites, rejette cette requête en l'état de l'information...

cr — n° 78-92.425

En vertu de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au Ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles. Refuse dès lor...

cr — n° 78-92.093

Aux termes de l'article 12 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, toutes les expertises nécessitées par l'application de cette loi doivent être contradictoires. En vertu des disposi...

cr — n° 77-93.614

Aux termes de l'article R. 44 alinéa 3 du Code de la route, les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes, en vue de compléter celles dudit code et qui, en vertu de l'arrêté pré...

cr — n° 77-93.007

C'est à bon droit qu'une Chambre d'accusation, saisie de l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, estime qu'elle n'a pas à statuer sur des faits étrangers à ceux qui sont express...

cr — n° 78-91.293

L'omission de fixer, par une disposition d'un jugement ou arrêt, le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905, aurait pour seul effet d'être la caus...

cr — n° 76-91.791

La faute de la victime concomitante ou antérieure à celle du prévenu d'un délit d'homicide involontaire ne saurait faire disparaître pour ce prévenu le lien de causalité existant entre sa faute et le ...

cr — n° 78-91.626

En vertu de l'arrêté n° 76-86P du 22 septembre 1976, les prix, toutes taxes comprises, de tous les produits tant à la production qu'aux différents stades de la distribution, ne pouvaient être supérieu...

cr — n° 77-93.761

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