Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 06-45.397
L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droi...
Chambre sociale — n° 06-45.128
Chambre sociale — n° 06-45.551
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'...
Chambre sociale — n° 06-44.389
Ne constitue pas un remplacement définitif dans son emploi permettant le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise, le fait pour un employeur de n'engager qu'un seul ...
Chambre sociale — n° 06-45.422
Chambre sociale — n° 06-44.898
Chambre sociale — n° 06-45.941
Chambre sociale — n° 07-40.163
Chambre sociale — n° 06-45.219
Chambre sociale — n° 06-42.000
Chambre sociale — n° 06-45.503
Chambre sociale — n° 06-42.712
La clause d'un plan de cession, qui subordonne la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire au maintien du contrat de travail d'un salarié nommément désigné, en violation de l'ancien article...
Chambre sociale — n° 06-44.131
Chambre sociale — n° 06-46.175
Chambre sociale — n° 06-45.088
Chambre sociale — n° 06-41.536
En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors léga...
Chambre sociale — n° 07-40.522
Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais...
Chambre sociale — n° 06-44.190
En application des articles du nouveau code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré est entachée de nullité. Toutefois, les magistrats mentionnés par...
Chambre sociale — n° 05-41.070
Chambre sociale — n° 06-45.490
Chambre sociale — n° 06-18.979
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour. Doit être annulée la délibération du com...
Chambre sociale — n° 06-43.376
Chambre sociale — n° 06-41.471
Aux termes de l'article L. 212-4-5 du code du travail et de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux sala...
Chambre sociale — n° 06-60.289
Une contestation électorale formée par télécopie qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le délai prévu par l'article R. 423-3 du code du travail n'est pas rec...
Chambre sociale — n° 06-44.583
Sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée. Refuse à bon droit de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la...
Chambre sociale — n° 07-10.095
Indépendamment des actions réservées par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail l'exécution d'une convention ou d'...
Chambre sociale — n° 07-60.126
En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée pa...
Chambre sociale — n° 06-42.983
En application de l'article L. 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règ...
Chambre sociale — n° 07-60.163
Si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, aient été ...
Chambre sociale — n° 06-41.715
Chambre sociale — n° 06-41.280
Chambre sociale — n° 06-45.230
Chambre sociale — n° 06-46.125
Chambre sociale — n° 06-42.773
La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre l'organisateur de spectacle et les artistes y participant, n'interdit pas à l'artiste de dém...
Chambre sociale — n° 06-42.773
La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre l'organisateur de spectacle et les artistes y participant, n'interdit pas à l'artiste de dém...
Chambre sociale — n° 06-46.147
Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médeci...
Chambre sociale — n° 06-42.550
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du conse...