Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 95-41.629
Il résulte de la combinaison des dispositions des paragraphes 3, 5, 7 et 8 de l'article 17 de la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 que lorsque la dénonciation du contrat de ...
Chambre sociale — n° 95-40.810
Chambre sociale — n° 95-40.725
Chambre sociale — n° 95-42.470
Chambre sociale — n° 95-42.098
Chambre sociale — n° 95-41.556
Chambre sociale — n° 95-44.574
Chambre sociale — n° 95-40.877
Chambre sociale — n° 94-21.159
Chambre sociale — n° 96-14.471
Selon les articles L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et d...
Chambre sociale — n° 96-11.526
Seule une activité non salariée exercée par l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au sein de cette entreprise, distincte de celle afférente à sa qualité d'associé ...
Chambre sociale — n° 95-40.816
Dès lors que les dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, issus de la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, s'imposent...
Chambre sociale — n° 95-45.507
Chambre sociale — n° 95-45.124
Chambre sociale — n° 95-41.749
Chambre sociale — n° 95-44.411
Chambre sociale — n° 94-45.524
Chambre sociale — n° 95-42.862
Chambre sociale — n° 95-44.820
Chambre sociale — n° 95-42.090
Chambre sociale — n° 95-41.901
Chambre sociale — n° 95-41.816
Chambre sociale — n° 94-45.015
Chambre sociale — n° 95-44.169
Chambre sociale — n° 95-42.661
Si le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail le pouvoir d'agir en nullité des licenciements prononcés par l'employeur à la suite d'une atteinte a...
Chambre sociale — n° 95-40.951
Chambre sociale — n° 94-44.952
Chambre sociale — n° 95-42.438
Chambre sociale — n° 95-44.878
Chambre sociale — n° 94-43.161
Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs.
Chambre sociale — n° 95-41.386
Chambre sociale — n° 95-42.199
Chambre sociale — n° 96-14.026
L'obligation qui incombe à un ancien fonctionnaire de l'administration des Impôts de rembourser au Trésor public les sommes dues pour rupture de son engagement de rester au service de l'Etat pendant a...
Chambre sociale — n° 96-14.381
Le Tribunal qui est saisi d'une demande de remise totale des majorations de retard en application de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale doit se prononcer d'abord sur la bonne foi de l'...
Chambre sociale — n° 95-21.970
Chambre sociale — n° 95-42.054
Chambre sociale — n° 95-45.598
Chambre sociale — n° 95-44.259
Chambre sociale — n° 95-42.291
Chambre sociale — n° 94-45.476
Chambre sociale — n° 95-45.478
Chambre sociale — n° 95-43.675
Chambre sociale — n° 95-43.833
Chambre sociale — n° 95-41.374
Selon l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'e...
Chambre sociale — n° 95-41.827
Chambre sociale — n° 95-43.643
Chambre sociale — n° 95-42.557
Chambre sociale — n° 95-45.435
Chambre sociale — n° 96-13.636
Si l'indemnité, égale à l'indemnité de préavis dans la limite de 2 mois, que doit verser l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique es...