Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 86-45.711
En l'état du refus opposé par l'autorité administrative à une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, et d'une nouvelle demande effectuée aux mêmes fins par l'employeur, suivie d...
Chambre sociale — n° 86-45.591
En application de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie le délai dans lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence court à compter de l...
Chambre sociale — n° 88-44.998
Chambre sociale — n° 86-43.774
Chambre sociale — n° 87-43.594
Chambre sociale — n° 86-42.904
Chambre sociale — n° 88-40.054
En cas de cession d'entreprise, si le salarié refuse de travailler pour le cessionnaire auquel son contrat de travail a été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société ...
Chambre sociale — n° 87-43.476
Chambre sociale — n° 87-16.181
Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), peu important qu'elles aient été versées par le comité d'établissement sur les fonds affectés aux activités soc...
Chambre sociale — n° 87-17.809
Chambre sociale — n° 86-18.973
Chambre sociale — n° 87-40.812
Chambre sociale — n° 87-43.908
Chambre sociale — n° 85-12.508
Par arrêt du 12 juillet 1989, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit que l'article 51, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une modification du mode d'...
Chambre sociale — n° 86-41.655
L'employeur qui a pris la responsabilité de rompre le contrat de travail du fait de la maladie du salarié doit lui verser l'indemnité légale de licenciement.
Chambre sociale — n° 86-40.740
La formalité visée au 2e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, suivant laquelle l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail à l'issue d...
Chambre sociale — n° 87-41.401
N'étant pas contesté que la loi applicable aux rapports entre les parties fût la loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel, une cour d'appel, qui décide, dans l'exercice de...
Chambre sociale — n° 86-41.393
Chambre sociale — n° 87-40.304
Chambre sociale — n° 83-16.631
Lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors en vigueur, automatiquement transformée en une pension de vie...
Chambre sociale — n° 86-16.161
Chambre sociale — n° 87-11.512
Chambre sociale — n° 87-15.161
Chambre sociale — n° 87-40.930
Chambre sociale — n° 87-40.873
Chambre sociale — n° 87-40.872
Chambre sociale — n° 87-40.434
Chambre sociale — n° 86-44.908
Chambre sociale — n° 86-41.269
Chambre sociale — n° 85-42.327
Chambre sociale — n° 84-12.177
Chambre sociale — n° 86-43.705
Le stage prévu par l'article 3 du statut du mineur, en vue de la titularisation, sans possibilité de renouvellement, ne constitue pas une période d'essai. La rupture du contrat pendant ce stage est so...
Chambre sociale — n° 87-42.850
Il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'en l'absence de faute grave, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à...
Chambre sociale — n° 88-42.814
Chambre sociale — n° 87-40.661
Le droit de priorité au réengagement prévu par l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités co...
Chambre sociale — n° 87-20.043
Les orphelins et invalides de guerre ne sont exclus de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles par application des articles 1106-1-II, alinéa 1er, du Code rural et 6, alinéa 2, du décr...
Chambre sociale — n° 87-42.260
Chambre sociale — n° 87-40.747
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer abusif, le licenciement d'un salarié ayant bénéficié de deux contrats de travail pour la durée d'un chantier et ayant refu...
Chambre sociale — n° 86-44.301
La cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait lors d'une grève participé à un barrage formé en vue d'empêcher tout véhicule de pénétrer dans le parking d'une clinique, a pu décider que cette entra...
Chambre sociale — n° 89-21.052
L'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la d...
Chambre sociale — n° 86-44.316
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour qualifier une convention de contrat à durée déterminée, a retenu que la rubrique " survenance d'un surcroît exceptionnel et tempora...
Chambre sociale — n° 86-45.190
Chambre sociale — n° 87-40.776
Chambre sociale — n° 85-18.376
Il résulte de l'article 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisièm...
Chambre sociale — n° 87-10.713
L'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) exigeant que l'invalide soit dans l'impossibilité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, l'exercice d'une surveillance, fût-elle cons...
Chambre sociale — n° 86-43.687
La cour d'appel qui a constaté qu'une entreprise de travail temporaire ne disposait pas, compte tenu de la qualification d'un salarié et de ses exigences quant au lieu de travail, d'emplois auxquels i...
Chambre sociale — n° 87-40.129
Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui licencie pour inaptitude physique un maçon-coffreur alors que la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'importance de l'entreprise...
Chambre sociale — n° 87-45.162
Une cour d'appel saisie en référé décide exactement que le trouble allégué par un salarié licencié sans observation des formalités légales protectrices des délégués du personnel, n'est pas manifesteme...
Chambre sociale — n° 87-40.589
L'article 2 de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, résultant de l'accord national du 7 juin 1963, prévoit que l'indemnité de grand dépla...
Chambre sociale — n° 86-41.268
La cour d'appel qui retient que les faits reprochés à un salarié licencié sans préavis constituaient une nouvelle manifestation de son attitude indécente à l'égard de plusieurs collègues féminines peu...