Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 84-12.069
La femme qui ne fait qu'assister son mari dans le commerce que celui-ci dirige et exploite n'exerce pas l'activité professionnelle de commerçante et ne peut en conséquence se prévaloir de l'article 8-...
Chambre sociale — n° 86-60.245
Selon l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du ...
Chambre sociale — n° 83-40.216
Un reçu pour solde de tout compte ne produit d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération qui ont pu être envisagés au moment du règlement de compte... Doit en consé...
Chambre sociale — n° 85-11.418
La liberté de choix dont dispose le comité central d'entreprise pour désigner les membres de ses commissions ne peut s'exercer que dans le respect des principes généraux régissant l'exercice du droit ...
Chambre sociale — n° 84-15.167
Le fait que le gérant d'une société à responsabilité se soit porté personnellement garant des dettes de cotisations et majorations de retard de la société ne lui interdit pas de solliciter la remise d...
Chambre sociale — n° 84-16.046
Peut prétendre à une pension d'invalidité, l'assurée dont l'état antérieur n'entraînait aucune invalidité professionnelle au sens de l'article L. 304 du Code de la sécurité sociale avant son immatricu...
Chambre sociale — n° 84-44.664
Après avoir relevé que si un salarié avait exercé régulièrement une activité de " correspondant " local pour le compte d'un journal, il n'était pas établi que cette activité eût constitué pour lui son...
Chambre sociale — n° 86-60.087
En relevant que si la preuve de la concomitance de la création d'une section syndicale CFDT et de la désignation du délégué syndical n'était pas établie, cette désignation n'en était pas moins valable...
Chambre sociale — n° 85-11.357
Selon l'article R. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise ou d'établissement est, pour l'application des dispositions de l'article R. 431-6 du même Code, valablement représenté par un de ses...
Chambre sociale — n° 86-60.170
En cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation..
Chambre sociale — n° 84-15.629
Doit être affilié au régime de prévoyance des cadres le pharmacien chargé de diriger l'officine d'une polyclinique au sein de laquelle ce service était chargé d'assurer l'exécution des prescriptions m...
Chambre sociale — n° 83-42.162
Un salarié dont le contrat de travail cesse à l'âge de 65 ans en application d'une convention collective ne peut être privé des avantages qu'il tient de la loi en cas de rupture du contrat de travail ...
Chambre sociale — n° 84-40.223
Les textes régissant la rédaction des jugements ne prescrivent pas, à peine de nullité, la mention du déroulement des débats..
Chambre sociale — n° 84-44.267
Est en premier ressort, conformément aux articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2 du Code du travail, la décision statuant sur une demande de condamnation sous astreinte d...
Chambre sociale — n° 85-42.535
L'employeur pouvant toujours, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant, mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, encourt la cassation le jugement qui condamne un emp...
Chambre sociale — n° 84-41.003
L'employeur qui consent unilatéralement une augmentation de salaire peut en fixer librement l'assiette..
Chambre sociale — n° 82-43.646
Le défaut de demande d'autorisation administrative d'un licenciement économique n'impliquant pas que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut y avoir de lien de dépendance...
Chambre sociale — n° 84-42.894
Selon le premier alinéa de l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés p...
Chambre sociale — n° 86-60.004
L'accord national sur la classification du 21 juillet 1975 définit comme suit l'emploi d'agent de maîtrise :. " L'agent de maîtrise se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités h...
Chambre sociale — n° 85-13.440
L'article L. 465 (ancien) du Code de la sécurité sociale ne fait aucune distinction quant au point de départ du délai de la prescription biennale, selon la nature des prestations réclamées par la vict...
Chambre sociale — n° 85-12.488
La caisse, qui réclame à une société mise en liquidation de biens et dont la faute inexcusable a été retenue à l'origine d'un accident mortel du travail, le paiement du capital correspondant à la majo...
Chambre sociale — n° 83-44.817
Entre dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 l'entreprise dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de s...
Chambre sociale — n° 83-42.861
Les avantages prévus par l'accord national de mensualisation ne peuvent en aucun cas remettre en cause les avantages reconnus aux salariés par une disposition contractuelle.
Chambre sociale — n° 84-40.630
Deux réclamations formées pour deux périodes successives au titre d'heures supplémentaires par un salarié, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un chef unique de demande au...
Chambre sociale — n° 83-46.076
Chambre sociale — n° 84-43.671
A violé l'article R.212-2 du Code de l'organisation judiciaire la Cour d'appel qui, confirmant le jugement d'un tribunal d'instance déclarant statuer en matière prud'homale, a retenu qu'aucune des par...
Chambre sociale — n° 85-60.716
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré nulle la demande d'une société en annulation des candidatures présentées par un syndicat au premier tour des élections des m...
Chambre sociale — n° 83-45.705
Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'il n'appartenait pas à un membre du comité d'établissement convoqué au comité central d'entreprise d'organiser ses déplacement...
Chambre sociale — n° 84-14.206
Le rattachement à un régime de sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions. Lorsque, après avoir été employé par u...
Chambre sociale — n° 85-60.544
Ne sont pas électeurs aux élections des représentants du personnel aux comités d'établissement les cadres salariés qui représentent de par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel ou e...
Chambre sociale — n° 85-60.583
L'article 5 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, fixe seulement la date à laquelle s'ac...
Chambre sociale — n° 84-11.626
Lorsqu'un salarié, qui s'étant rendu sur les ordres de son employeur dans un garage pour faire réviser son camion et qui, parvenu dans les locaux de ce garage s'étant spontanément glissé dans une équi...
Chambre sociale — n° 84-15.445
L'employeur ne peut, même avec l'accord des salariés, verser des rémunérations inférieures à celles qui sont prévues par la convention collective dont il relève.. Par suite encourt la cassation, la d...
Chambre sociale — n° 84-42.290
Une Cour d'appel ne saurait condamner un employeur à verser à un salarié licencié pour avoir refusé une mutation, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif qu'en prop...
Chambre sociale — n° 86-60.011
Le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis ...
Chambre sociale — n° 85-10.596
Pour qu'une affection, déclarée comme constituant une brucellose, soit admise comme telle, il est nécessaire que la présence du germe brucellien soit mise en évidence dans l'organisme du patient, soit...
Chambre sociale — n° 84-11.454
En l'absence de contestation par la caisse de la nécessité médicale ou du principe de la prise en charge des soins particuliers consistant en des bains de boue, prescrits à une assurée sociale, pas pl...
Chambre sociale — n° 84-16.121
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte.. Par suite est subordonnée à la preuve de leur utilisation effec...
Chambre sociale — n° 85-60.746
L'article 121 du nouveau Code de procédure civile, prévoit que dans le cas où une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure et susceptible d'être couverte, la nullité ne sera p...
Chambre sociale — n° 84-42.858
Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, qu'elles résultent ou non de conventions collectives et quel que soit leur mode de calcul doivent, sauf les exc...
Chambre sociale — n° 85-10.877
Après avoir relevé qu'en l'espèce un syndicat d'entreprise qui n'avait déposé en mairie ses statuts et les noms de ses dirigeants que plus de trois ans après sa constitution, avait néanmoins, notammen...
Chambre sociale — n° 85-60.681
Un salarié travaillant depuis un an dans une société peut être désigné comme délégué syndical dans un établissement de cette société peu important qu'il s'acquitte de contrats successifs et de travail...
Chambre sociale — n° 84-41.577
Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un employeur à verser à une salariée licenciée pour n'avoir pas donné son accord à une mutation avec baisse de salaire dans le délai de 24 heures qui lui é...
Chambre sociale — n° 85-14.829
Chambre sociale — n° 84-45.062
Chambre sociale — n° 83-44.697
Il résulte de la combinaison des articles R. 516.28 et R. 516.40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours, sur...
Chambre sociale — n° 83-43.258
Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui déboute un salarié, chauffeur grand routier, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que l'employeur,...
Chambre sociale — n° 84-13.968
Il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire d'interpréter une décision administrative individuelle.. En conséquence encourt la cassation le jugement qui a débouté l'Association pour l'Emploi da...
Chambre sociale — n° 82-40.934
La persistance reconnue par un employeur de l'avantage donné aux délégués suppléants de bénéficier du même nombre d'heures de délégation que les titulaires même lorsque ceux-ci sont présents constitue...
Chambre sociale — n° 85-60.620
Le droit syndical s'exerce dans le cadre des textes qui le réglementent. Dès lors, le législateur n'ayant pas institué de " représentant syndical ", distinct du " délégué syndical " ou du " représenta...