Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 85-60.632
A violé l'alinéa 1er de l'article R. 423-3 du Code du travail le Tribunal d'instance qui, en matière d'élections professionnelles, s'est déclaré régulièrement saisi du recours qui lui avait été renvoy...
Chambre sociale — n° 84-12.559
L'orthophoniste donnant des soins à domicile aux malades du service d'hospitalisation à domicile de l'administration générale de l'assistance publique n'a pas à être assujettie du chef de cette activi...
Chambre sociale — n° 84-14.225
Le salarié en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de sa vie professionnelle et non pour les accidents prov...
Chambre sociale — n° 84-11.095
En spécifiant que la cotisation d'assurance personnelle est assise sur les revenus nets de frais perçus au cours de l'année civile précédente, l'article 5 de la loi du 2 janvier 1978 et l'article 2 du...
Chambre sociale — n° 83-14.761
La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 a, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale, par une dispositi...
Chambre sociale — n° 84-12.150
Le médecin qualifié près la Commission nationale technique n'a pas qualité d'expert et son avis n'ayant pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure du d...
Chambre sociale — n° 85-60.398
Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un...
Chambre sociale — n° 85-60.394
Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un...
Chambre sociale — n° 83-41.725
Il résulte de l'article 20 du statut national du personnel E.D.F. qu'un congé sans solde d'une durée maximum de 3 ans, peut être accordé à un agent pour convenance personnelle et qu'à l'issue de ce co...
Chambre sociale — n° 83-43.841
L'employeur n'est pas tenu de mentionner dans la lettre de licenciement la faute grave qu'il reproche à son salarié.Dès lors, encourt la cassation le jugement qui alloue à celui-ci les indemnités de r...
Chambre sociale — n° 83-41.925
Ne méconnaissent pas le pouvoir d'appréciation dont jouit l'employeur les juges du fond qui estiment que la décision prise par celui-ci de refuser de prolonger la période de travail à mi-temps instiut...
Chambre sociale — n° 83-42.733
Abstraction faite du motif surabondant tiré de l'expiration de la période de protection pendant laquelle il ne pouvait être procédé au licenciement du salarié absent pour cause de maladie en vertu de ...
Chambre sociale — n° 84-16.638
Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, se rendant à son travail, s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie, dès lors qu'au moment des f...
Chambre sociale — n° 83-41.816
Aucune disposition de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'interdit à une partie civile de se désister de son instance devant la juridiction pénale pour porter son action devant le juge ...
Chambre sociale — n° 84-13.655
A tranché la contestation qui lui était soumise, la Commission nationale technique qui, saisie du recours d'un assuré contre la décision de la caisse lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidit...
Chambre sociale — n° 84-10.222
Encourt la cassation, la décision par laquelle la Commission nationale technique rejette le recours d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics contre des décisions de la Caisse régionale lui n...
Chambre sociale — n° 84-12.089
Chambre sociale — n° 84-41.794
L'indemnité de licenciement contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail, indépendante de celle prévue par la convention collective en vigueur et constituant l...
Chambre sociale — n° 83-40.456
Le fait pour un salarié de fournir des attestations destinées à être produites en justice dans le cadre d'un procès intenté à la société par un ancien administrateur ne saurait, en soi, lui être imput...
Chambre sociale — n° 83-41.425
L'arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite du seul fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire les revendications professionnelles. Dès lors encourt la cass...
Chambre sociale — n° 84-43.444
Chambre sociale — n° 82-43.572
Justifient légalement leur décision déboutant un représentant de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, les juges d'appel qui relèvent que l'exécution du contrat qui pr...
Chambre sociale — n° 84-43.737
Des modalités de remboursement de frais résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise, constituant en faveur de chaque salarié un avantage acquis qui s'incorpore au contrat individuel de travail, ...
Chambre sociale — n° 84-43.313
En adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi, qui prévoit le versement par l'employeur d'une contribution, tant pour son compte qu'au titre de la participation des ...
Chambre sociale — n° 82-43.673
Il résulte des articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif...
Chambre sociale — n° -.
Si l'article 54 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aucune ...
Chambre sociale — n° -.
Il ne peut être fait grief à la commission nationale technique d'avoir réduit le taux de la majoration des cotisations d'accident du travail appliquée par la Caisse régionale à une société qui n'avait...
Chambre sociale — n° -.
La rupture des contrats de travail des salariés d'une société civile agricole, qui a pris à bail un ensemble immobilier aménagé en vue d'une activité de pisciculture et a, à la fin de ce bail, transpo...
Chambre sociale — n° 83-17.295
Il résulte de l'article 13 de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que lorsqu'un acte, inscrit à cette nomenclature doit être effectué au domicile du ma...
Chambre sociale — n° 84-12.188
Chambre sociale — n° -.
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par le défendeur dès lors qu'après avoir relevé que les parties avaient demandé au conseil de prud'hom...
Chambre sociale — n° 83-40.107
Aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, si une relation contractuelle de travail subsiste après l'échéance du terme, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.
Chambre sociale — n° 83-41.585
Dans le cas où à la suite de vols commis au préjudice de l'employeur, exploitant d'une société de transports, un salarié a été interpellé par la police sur son lieu de travail et une perquisition effe...
Chambre sociale — n° 84-41.814
N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'instance en dommages-intérêts pour rupture abusive engagée par u...
Chambre sociale — n° 84-13.275
En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié, à la suite de la rupture d'une élingue de chanvre servant à transporter au moyen d'une grue des chéneaux sur une toiture, doit être cassé l'arr...
Chambre sociale — n° 83-42.078
Sauf convention ou usage contraires, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour assister aux séances ...
Chambre sociale — n° 83-41.990
Il résulte de la convention collective de l'Imprimerie de labeur que la prime du Livre est calculée sur le salaire réel. Le salaire pris en compte pour ce calcul comprend donc l'indemnité individuelle...
Chambre sociale — n° 84-13.409
Ne peut être pris en charge au titre professionnel, l'accident survenu à un salarié qui, étant revenu sur le chantier où toute activité avait cessé, est monté sur l'échafaudage d'où il devait tomber q...
Chambre sociale — n° 85-60.386
A violé l'alinéa 1er de l'article L. 412-17 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 le jugement qui a annulé la désignation d'un représenta...
Chambre sociale — n° 83-42.186
L'employeur qui envisage de licencier un salarié en raison de ses absences répétées pour maladie n'est pas tenu, sauf convention contraire, de lui proposer un emploi différent de celui auquel la malad...
Chambre sociale — n° 83-40.135
Ne peut se prévaloir pour le calcul de l'indemnité de licenciement des dispositions de l'annexe cadres et assimilés de la convention collective nationale des salariés titulaires des coopératives de co...
Chambre sociale — n° 84-12.734
Ayant relevé que les affirmations de la victime, déclarant à son employeur avoir été blessée en descendant d'un car qui l'avait amenée sur son lieu de travail, par la fermeture brutale d'une des porti...
Chambre sociale — n° 83-13.782
Si l'appartenance au régime des travailleurs non-salariés ne peut être remise en question rétroactivement, ni le versement de cotisations, ni la perception de prestations auprès d'un organisme de prot...
Chambre sociale — n° 84-14.459
En l'état des dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit agricole selon lesquelles lorsqu'un employé ne peut venir à son travail pour cause de maladie, il doit en avi...
Chambre sociale — n° 83-11.826
La loi du 28 décembre 1979, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime particulier de p...
Chambre sociale — n° 84-13.111
Ne constitue pas un refus d'autopsie entraînant renversement de la charge de la preuve, le fait pour la veuve d'un salarié de ne pas avoir répondu à une correspondance de la caisse primaire, dès lros ...
Chambre sociale — n° 82-42.698
Après avoir relevé qu'un salarié représentant élu du personnel avait dirigé personnellement un piquet de grève interdisant l'accès à l'usine et s'était opposé lui-même à l'exécution d'une ordonnance d...
Chambre sociale — n° 84-13.994
Une Cour d'appel est fondée à considérer par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, qu'un salarié continuait à être exposé de façon habituelle au risque d'inhalation de po...
Chambre sociale — n° 85-60.223
A légalement justifié sa décision, le tribunal qui, pour rejeter la demande tendant à la prise en compte dans le calcul de l'effectif d'une Caisse primaire d'assurance maladie de trois cent quatre vin...
Chambre sociale — n° 83-41.023
Si le défaut de motif explicite de licenciement dans la réponse de l'employeur à la lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement peut lui être ultérieurement opposé pour écarte...