Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 71-40.418
LES ANNEES DE SERVICES PRISES EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, POUR LE CALCUL DES...
Chambre sociale — n° 71-40.506
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT NE METTENT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS D 'ORDRE PUBLIC RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES. PAR S...
Chambre sociale — n° 71-13.371
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 454, 1ER ALINEA, A), DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT OBTENIR LE SERVICE D'UNE PENSION QU'A LA CONDITI...
Chambre sociale — n° 71-10.711
LORSQU'UN AGENT AUXILIAIRE DE L'ETAT, PASSAGER TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ADMINISTRATION, A TROUVE LA MORT LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANC...
Chambre sociale — n° 71-10.807
L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ORDONNE L 'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES ...
Chambre sociale — n° 71-10.803
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 24 AOUT 1963 ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR L'ARRETE DU 24 AOUT 1963 QUE LE...
Chambre sociale — n° 71-11.016
PEUT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE FRAIS D'EMPLOI JUSTIFIES PAR APPLICATION DE L 'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1950, LA PRIME DE...
Chambre sociale — n° 71-10.747
UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, QUI EXERCE DIVERSES ACTIVITES POUR LE COMPTE DES SOCIETES IMMOBILIERES QUI L'ONT CONSTITUE AFIN DE COORDONNER ET DIRIGER CERTAINS SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF...
Chambre sociale — n° 71-10.214
UNE ENTREPRISE DE DEPOT DE PRESSE ET DE REPARTITION ET LIVRAISON DE JOURNAUX DOIT ETRE CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N. 623-01, CORRESPO...
Chambre sociale — n° 71-40.637
L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, DE REMETTRE LES CARTES DE POINTAGE AUX GARDIENS A LA FIN DU TRAVAIL, AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE AUQUEL ELLE NE FAI...
Chambre sociale — n° 71-40.725
AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DU TRANSFERT PAR L'EMPLOYEUR DE SES BUREAUX DE PARIS EN BANLIEUE UN TRAJET SUPPLEMENTAIRE D'UNE DUREE DE 20 MINUTES ENVIRON ETAIT IMPOSE A UNE EMPLOYEE ET AYANT ESTIME QU'ET...
Chambre sociale — n° 71-60.281
LORSQU'UN SYNDICAT A SOLLICITE L'ANNULATION D'UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PARCE QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT REFUSE DE PROCLAMER ELUS SES CANDIDATS, ET QUE, PAR D...
Chambre sociale — n° 71-10.700
L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI DEFINIT LE TRAVAILLEUR A DOMICILE NE DISTINGUE PAS ENTRE LE TRAVAILLEUR INTELLECTUEL ET LE TRAVAIL MANUEL ET, DES LORS QUE LES CONDITIONS D 'APPLICATIO...
Chambre sociale — n° 71-40.356
BIEN QU'AYANT ESTIME QUE LA RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR EN L'ABSENCE DE FAUTE PRECISE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, COMMISE PAR LE SALARIE, POUR R...
Chambre sociale — n° 71-12.463
AYANT CONSTATE QU'UN CULTIVATEUR AVAIT, A LA DEMANDE DE SON GENDRE, EGALEMENT CULTIVATEUR, CHARGE DANS UNE REMORQUE ATTELEE A SA VOITURE AUTOMOBILE, DES ANIMAUX QUE CE DERNIER DESTINAIT A UN MARCHE ET...
Chambre sociale — n° 71-40.243
BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCO...
Chambre sociale — n° 71-11.008
LES NORMES IMPOSEES POUR LA CLASSIFICATION DES PIECES A USAGE D'HABITATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EN PARTICULI...
Chambre sociale — n° 71-11.498
L'ARTICLE 8 1. DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST D 'INTERPRETATION STRICTE ET L'ENUMERATION DES FRAIS DONT IL PREVOIT LA COUVERTURE NE SAURAIT ETRE, PAR ASSIMILATION OU ANALOGIE, ETENDUE A DES DEPENSES...
Chambre sociale — n° 70-14.352
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960, LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR...
Chambre sociale — n° 71-12.896
UNE FAUTE, SI GRAVE SOIT-ELLE, NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE SON AUTEUR N'EST PAS SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DA...
Chambre sociale — n° 70-40.537
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Chambre sociale — n° 71-40.534
AYANT RELEVE QU'UNE EMPLOYEE ETAIT AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN DEPUIS TRENTE-CINQ ANS, DONT VINGT-TROIS ANS EN QUALITE DE CADRE ET QUINZE ANS COMME SECONDE D'UN RAYON, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT NOTI...
Chambre sociale — n° 71-10.555
L'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES FAISANT PRESUMER JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, L'ARCHITECTE QUI DENIANT A CET ORDRE TOUT CARACTERE REPRESENTATI...
Chambre sociale — n° 71-40.066
Chambre sociale — n° 71-12.891
LORSQU'UNE DECISION ANTERIEURE A ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE INFERIEURE A 100%, AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET QUE, ...
Chambre sociale — n° 71-40.379
SELON L'ARTICLE 29, III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE OU IMPOSSIBILITE DE MAINTIEN DU CONTRAT POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSS...
Chambre sociale — n° 71-11.184
AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 66-419 DU 18 JUIN 1966, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSTATEE AVANT L...
Chambre sociale — n° 71-40.062
UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DENIER TOUT CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE DE BANQUE DES LORS QUE CE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, DANS LE CADRE DE L...
Chambre sociale — n° 71-40.497
AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN GRAND MAGASIN AVAIT FAIT SAVOIR A UNE EMPLOYEE QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ELLE SERAIT PROVISOIREMENT MUTEE A UN AUTRE RAYON EN REMPLACEMENT D'UN ...
Chambre sociale — n° 71-40.629
IL RESULTE DE L'ARTICLE 31-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES PRESCRIPTIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES...
Chambre sociale — n° 71-40.403
EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE QUI A BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI SANS RAISON VALABLE " APRES AVOIR MONTE UN VERITABLE SCENARIO ", ALORS QUE LES " QUELQUES MODIFI...
Chambre sociale — n° 71-40.444
LE CONGEDIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, EST IRREGULI...
Chambre sociale — n° 71-10.614
Chambre sociale — n° 70-13.987
SAISIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN MILITAIRE RENVERSE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR UN AUTRE MILITAIRE, LES JUGES DU FOND N'ENFREIGNENT NULLEMENT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADM...
Chambre sociale — n° 70-12.907
EST ASSUJETTIE A COTISATION LA PRIME DE CASSE-CROUTE VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS DONT LE DEBUT OU LA FIN DU TRAVAIL SE SITUE A DES HEURES INHABITUELLES ET QUI, EN RAISON DE L 'ELO...
Chambre sociale — n° 70-40.529
LORSQU'UN JOURNALISTE AU SERVICE DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE (AUX OBLIGATIONS DUQUEL EST SUBSTITUE A L'O.R.T.F.), A DEMANDE SA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UN CONGE SANS SOLDE ET QUE L 'OFFI...
Chambre sociale — n° 70-14.105
LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INSTITUE PAR L'ARTICLE 160 (ANCIEN) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SANCTION PENALE MAIS PRESENTAIT A LA FOIS LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT DE...
Chambre sociale — n° 71-40.239
L'EMPLOYE DE L'O.R.T.F. PRIMITIVEMENT PIGISTE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PUIS ENGAGE PAR LE MEME OFFICE EN QUALITE DE JOURNALISTE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEME...
Chambre sociale — n° 71-10.932
LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE , COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT. PAR SUITE, LORSQU'UN MUSICIEN, VICTIM...
Chambre sociale — n° 71-60.260
LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS , FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER...
Chambre sociale — n° 71-12.000
CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, QUI AYANT QUITTE LE CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UN VEHI...
Chambre sociale — n° 69-12.482
LE DEMENAGEMENT DONT LA DATE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 POUR FORMULER LA DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT, AINSI D 'AILLEURS...
Chambre sociale — n° 70-12.434
EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 3 ET 4 DU DECRET N. 65-470 DU 18 JUIN 1965, LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L 'ALLOCATION SUP...
Chambre sociale — n° 71-40.261
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE SOCIETE ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND AYANT RETENU, NON ...
Chambre sociale — n° 71-10.377
LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE PAR L'INTERESSE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU...
Chambre sociale — n° 71-40.011
LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE MINIERE AMPUTE D'UN MEMBRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, APRES AVOIR ETE AFFECTE A UN EMPLOI ASSIS EN TANT QU'HANDICAPE PHYSIQUE A DU PRESQUE AUSSITOT INTERRO...
Chambre sociale — n° 70-14.266
LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'ASSURE EST SUPERIEUR A 40, C'EST A LA CAISSE SEULE QU'APPARTIENT LA FACULTE D 'OCTROYER A TITRE EXCEPTIONNEL LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE LORSQUE...
Chambre sociale — n° 71-40.429
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS D'UN THEATRE AU MOIS DE MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SES SALAR...
Chambre sociale — n° 71-40.303
L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE PEUT SANS ABUS SE SEPARER D'UN CHEF DE SERVICE AVEC LEQUEL IL EST EN PROFONDE DIVERGENCE SUR LES METHODES DE GESTION, MEME S'IL NE S'AGIT QU...
Chambre sociale — n° 71-40.443
AYANT RELEVE QU'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEVAIT SURVEILLER DIVERS CHANTIERS SITUES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE APPELE A SE...