Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 70-13.876
DES LORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, LES ARRERAGES DE LA RENTE, ECHUS ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE LA DECISION D...
Chambre sociale — n° 70-13.735
L'OBLIGATION POUR LES SERVICES MEDICAUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE RESPECTER LE SECRET MEDICAL EST EDICTEE DANS L 'INTERET DU MALADE ET NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A CELUI-CI QUAND LA DETERMINA...
Chambre sociale — n° 71-40.357
AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU "CODE MUNICIPAL", LE MAIRE " PEUT TOUJOURS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, FAIRE TOUS ACTES CONSERVATOIRES OU INTERRUPTIF DES DECHEANCES". PAR SUITE E...
Chambre sociale — n° 71-40.257
L'ARTICLE 10-5 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE HARVESTER-FRANCE DISPOSE QU'UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L 'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADI...
Chambre sociale — n° 71-40.043
AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXANT D'UNE MANIERE GENERALE UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE, UN EMPLOYEUR NE SAURAI...
Chambre sociale — n° 69-13.760
VIOLENT LES ARTICLE 2 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 51 DU STATUT DU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER ET 1134 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT NULLE, ...
Chambre sociale — n° 71-40.331
EN L'ETAT DES AGISSEMENTS DE L'ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL D 'UNE SOCIETE QUI S'ETAIT FAIT FABRIQUER DU MOBILIER DESTINE A SON DOMICILE PAR LE PERSONNEL ET AVEC DES FOURNITURES DE L'ENTREPRISE EN L'AB...
Chambre sociale — n° 70-13.456
LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES NE SAURAIT ETRE ACCORDE POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LA FUTURE MERE NE RESIDAIT PAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI ETAIT ANTERIEURE, DE SURCROIT, AU PREM...
Chambre sociale — n° 70-13.739
LES SOINS DISPENSES PAR UN CHIRURGIEN-DENTISTE A L'UN DE SES ENFANTS RESSORTISSENT A L'OBLIGATION POUR LES EPOUX DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS VISEE A L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ET L...
Chambre sociale — n° 71-12.440
DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ESTIMENT QUE SI UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, CONSTITUE UNE ...
Chambre sociale — n° 71-10.623
EN L'ABSENCE DEVANT LES JUGES DU FOND DE TOUTE CONTESTATION SUR LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL Y A PRESOMPTION QUE LE REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET L...
Chambre sociale — n° 71-40.056
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET CONDAMNANT UNE BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS...
Chambre sociale — n° 71-40.406
SI LA MENTION DU DELAI D'APPEL DANS LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE N'EST QUE FACULTATIVE, L'INDICATION, DANS CET ACTE, D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ALORS QU...
Chambre sociale — n° 70-13.620
LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST FAITE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRENANT FIN LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE DURANT CET...
Chambre sociale — n° 70-10.795
EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, SEULES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DROITS PERSONNELS DE L'ALLOCATAIRE, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR LA LIQUIDATION DEFIN...
Chambre sociale — n° 71-10.064
LE LITIGE RELATIF AU RETARD APPORTE AU PAYEMENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCES SOCIALES PREVUES EN CAS D 'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DES...
Chambre sociale — n° 71-10.065
LE LITIGE RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 POUR LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAIN...
Chambre sociale — n° 70-12.759
IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE, POUR LES PERSONNES N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA CHARGE DES PRESTATIONS FAMILIALES INCOMBE, EN DEHORS DES CAS VISE...
Chambre sociale — n° 71-40.214
L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES CHIMIQUES PREVOIT LA REPERCUSSION SUR LA REMUNERATION DES CADRES D 'UN ETABLISSEMENT ET...
Chambre sociale — n° 70-12.192
LORSQUE LE SECOND EXPERT TECHNIQUE, DESIGNE APRES ANNULATION D'UNE PREMIERE EXPERTISE IRREGULIERE EN LA FORME, A CONCLU QU'EN RAISON DU TEMPS ECOULE, IL NE POUVAIT SE PRONONCER D'UNE MANIERE CATEGORIQ...
Chambre sociale — n° 70-13.787
L'ACTIVITE D'AGENT STOCKEUR NON-SALARIE DE COOPERATIVE AGRICOLE N'ETANT PAS AGRICOLE PAR NATURE, LE CARACTERE GLOBAL DE L 'EXPLOITATION D'UN COMMERCANT QUI EXERCE CES FONCTIONS A TITRE ACCESSOIRE DANS...
Chambre sociale — n° 70-13.634
EST SOUMISE A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DITE "DE NON CONCURRENCE" VERSEE PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES ANCIENS SALARIES DES LORS QUE C...
Chambre sociale — n° 70-40.331
EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DECIDE QU'UN SALARIE QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE 9 MOIS, 4 SEMAINES ET 4 JOURS S'ETAIT TROUVE REMPLI DE SES DROITS EN RECEVANT UNE INDEM...
Chambre sociale — n° 71-10.957
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, PAR SUITE DE LA CHUTE DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL...
Chambre sociale — n° 71-40.313
AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR UN CABINET D'EXPERTISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE REMUNERATION COMPORTANT UN FIXE M...
Chambre sociale — n° 71-40.194
DES LORS QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, DANS L'ETABLISSEMENT OU IL AVAIT ETE ELU ET QU'IL A ACCEPTE SA MUTATI...
Chambre sociale — n° 70-10.972
LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE...
Chambre sociale — n° 70-13.067
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TOUS LES AVANTAGES EN NATURE SANS RESTRICTION DOIVENT ETRE COMPRIS, SELON LEUR VALEUR REPRESENTATIVE DANS...
Chambre sociale — n° 70-13.060
AYANT CONSTATE QU'UN ARTISAN COIFFEUR AVAIT OCCUPE SON FILS, EN QUALITE D'APPRENTI, PUIS COMME OUVRIER SALARIE, QUE TOUS DEUX AVAIENT ENSUITE EXPLOITE LE SALON DE COIFFURE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE ...
Chambre sociale — n° 71-40.241
MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER BOULANGER, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN SE BORNANT A RELEVER Q...
Chambre sociale — n° 20-11.676
SELON L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, LES PERSONNES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968 ETAIENT AFFILIEES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE D'UN REGIME OBLIGATO...
Chambre sociale — n° 71-40.336
ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT A PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS A UN OUVRIER QUI LICENCIE, POUR FIN DE TRAVAUX AVEC PREAVIS D'UN MOIS, S 'ETAIT ABSENTE AVAN...
Chambre sociale — n° 70-40.206
AYANT RELEVE QU'UN INGENIEUR, LICENCIE, AVAIT RECU LE JOUR MEME DE SON LICENCIEMENT UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR L'INFORMANT DE LA FORMATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE "POUR POURSUIVRE LES ACTIVITES DE L 'AN...
Chambre sociale — n° 70-13.004
SELON L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SONT REPUTES CONSERVER LA QUALITE D'AYANTS ROIT AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ENFANTS QUI ONT DU INTERROMPRE LEUR APPREN...
Chambre sociale — n° 71-40.030
AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ETAIT LIMITEE AU CAS ...
Chambre sociale — n° 70-40.462
L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE MET PAS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES FRAIS DE RETOUR EN METROPOLE DU TRAVAILLEUR ET DE SA FAMILLE EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE ET L 'ARTICLE 33 DU M...
Chambre sociale — n° 70-12.316
IL RESULTE DE L'ARTICLE 147 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUE LORSQUE DES SALARIES TRAVAILLENT REGULIEREMENT ET SIMULTANEMENT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS, LA PART DES COTISATIONS INCOMBANT A CH...
Chambre sociale — n° 71-10.736
AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 "LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES APPRENTIS, OUVRIERS, , EMPLOYES, TRAVAILLEURS... SONT APPLICABLES AUX PERSONNES CI-APRES : .. 2...
Chambre sociale — n° 70-40.466
POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR, SAUF ABUS DE SA PART, CONSERVE LA FACULTE...
Chambre sociale — n° 71-40.006
SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, SONT CONSIDERES COMME CADRES DU DEUXIEME GROUPE LES SALARIES D...
Chambre sociale — n° 70-40.482
UN ARRET NE SAURAIT DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS MOIS CORRESPONDANT A LA QUALITE DE CADRE ET D'IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES F...
Chambre sociale — n° 70-40.310
Chambre sociale — n° 70-40.137
NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, DES LORS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FERME DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE S...
Chambre sociale — n° 71-40.302
AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RAMENE LA QUALIFICATION DE CHEF DE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYE A CELLE DE SIMPLE COMPTABLE ADMINISTRATIF, D'AUTRE PART QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ACCEPTE...
Chambre sociale — n° 71-40.081
AYANT RELEVE QU'UNE INFIRMIERE QUI AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE DE DENIGREMENT ET DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AUTRES AGEN...
Chambre sociale — n° 71-40.330
MECONNAIT LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDAN...
Chambre sociale — n° 70-40.447
L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONVENU...
Chambre sociale — n° 70-10.441
LE DECRET DU 30 JUIN 1952 QUI A TRANSFERE, A PARTIR DU 1ER JUILLET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DUES AUX BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL...
Chambre sociale — n° 70-12.526
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE FEMME D'ORIGINE BELGE, MAIS AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE ET RESIDANT EN FRANCE, PEUT BENEFICIER DE LA PENSION ...
Chambre sociale — n° 71-60.235
EN APPLICATION DES ARTICLE 10, ALINEA 10, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIES PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTO...