Aide à domicile blessée au travail : démarches du particulier employeur

Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.

Votre aide à domicile vous signale une chute pendant le ménage ou une blessure en aidant une personne à se déplacer. Consignez le fait et ses circonstances : l’Assurance Maladie examine notamment le lien avec le travail, la lésion et la possibilité de dater l’événement.[1]

Vérifier qui emploie l’aide à domicile

Les règles conventionnelles présentées ici concernent un contrat entre deux personnes physiques pour les besoins privés du particulier. Si une entreprise ou une association emploie l’intervenante, ce n’est pas le même champ conventionnel. L’IDCC 3239 exclut les entreprises de son champ.[6]

Pour l’emploi direct d’une aide à domicile, le socle salarié du particulier employeur complète le socle commun. Son territoire comprend la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, non Mayotte. Il ne faut pas appliquer à l’aide à domicile les dispositions spécifiques aux assistants maternels.[7][9][11]

Décrire l’intervention, pas seulement la blessure

Dans votre relevé, distinguez le moment de l’accident, la tâche en cours, le matériel utilisé et les personnes présentes. Une lésion survenue sur le lieu et pendant les horaires de travail bénéficie en principe de la présomption d’imputabilité, mais la caisse ou l’employeur peut apporter la preuve qu’elle est sans lien avec le travail.[1]

Un déplacement domicile-travail relève d’une qualification distincte : l’accident de trajet. À l’inverse, le seul fait que l’accident soit survenu dans la rue ne permet pas d’écarter un lien avec l’activité professionnelle ; hors du lieu ou des horaires de travail, les preuves de ce lien sont déterminantes.[1]

La reconnaissance d’un accident ne signifie pas automatiquement faute inexcusable. Celle-ci suppose un danger dont l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience et l’absence de mesures nécessaires pour préserver le salarié ; sa reconnaissance peut être discutée devant le pôle social du tribunal judiciaire.[1]

Envoyer les bons documents

Le salarié prévient normalement dans les 24 heures. Une fois informé, vous avez 48 heures pour déclarer à la caisse, hors dimanches et jours fériés. Remettez immédiatement la feuille S6201 à l’aide à domicile. Le médecin, et non l’employeur, établit le certificat médical.[1][2]

L’Urssaf Cesu indique une déclaration par courrier recommandé avec avis de réception à la CPAM, ou à la CGSS dans les DROM visés ici. Il n’y a pas de déclaration d’accident à adresser au Cesu lui-même. Gardez une copie de l’envoi et ne confondez pas ce dossier avec les heures à déclarer pour la rémunération.[3]

Si le médecin prescrit un arrêt, complétez l’attestation de salaire S6202. Elle sert au calcul des indemnités journalières ; elle ne remplace ni la déclaration d’accident ni la feuille de soins S6201.[2][4]

Distinguer salaire, indemnités et prévoyance

Vous payez intégralement le salaire du jour de l’accident. Les indemnités journalières d’accident du travail sont versées sans carence à compter du lendemain ; leur calcul et leurs plafonds ne correspondent pas à un maintien intégral du salaire.[4][17]

Le régime complémentaire est celui de la prévoyance de branche. L’annexe 3 précise que le versement des prestations est de la responsabilité de l’assureur : les règles légales de complément employeur des entreprises ne sont pas transposables au particulier. Il n’y a donc pas à appliquer d’office une grille 90 % puis 66,66 % selon l’ancienneté.[12]

Les soins liés à l’accident sont couverts dans la limite des tarifs de l’Assurance Maladie, non sans limite de prix. Les dépassements d’honoraires restent exclus de cette prise en charge.[4]

Gérer l’absence sans improviser une rupture

L’article 49 impose le justificatif d’arrêt sous 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. L’article 141.1 reprend ce cadre pour l’emploi direct. Le contrat est suspendu pendant l’arrêt ; l’état de santé ne peut être un motif discriminatoire de rupture.[8][9][13]

Pour la reprise, l’article 49 renvoie au suivi de médecine du travail dans les cas où une visite est requise. Ne fixez pas une reprise uniquement parce que les indemnités cessent : sollicitez le service de santé au travail pour les modalités adaptées au dossier.[8]

Sources

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Distinguer salaire, indemnités et prévoyance #

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