Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
Ce guide concerne l’arrêt pour maladie de l’assistante maternelle elle-même, employée par un particulier en France métropolitaine.[6][7]
Il ne traite pas de l’absence d’un enfant malade.[6][7]
La convention IDCC 3239 du 15 mars 2021 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et distingue le socle des assistants maternels de celui des salariés travaillant chez le particulier.[6][7]
Prévenir les parents employeurs
L’assistante maternelle avertit l’employeur par tout moyen et transmet le justificatif d’arrêt dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.[2]
Avec plusieurs contrats, elle en remet une copie à chaque employeur.[2]
La télétransmission médicale envoie l’arrêt à la CPAM.[2]
S’il est établi sur papier, la salariée adresse les volets 1 et 2 à la caisse dans les 48 heures.[2]
Elle fournit également l’attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour travaillé.[2]
Pour organiser la garde, les parents peuvent chercher une solution distincte pendant l’absence. Cette recherche ne remplace pas les démarches de la salariée auprès de la CPAM.
Demander les indemnités
Le maintien de rémunération par le particulier n’est pas imposé par la convention pendant la maladie; une clause plus favorable du contrat reste applicable.[5]
Sous conditions, la CPAM et le régime de prévoyance peuvent indemniser la salariée.[5]
En règle générale, la CPAM verse les indemnités journalières après une carence de trois jours si les conditions d’ouverture des droits sont réunies; des exceptions à cette carence existent.[2]
L’Ircem peut apporter un complément à partir du huitième jour de maladie non professionnelle.[2]
Une rechute sans carence retenue par la CPAM peut ouvrir ce complément dès le premier jour.[2]
Le complément de prévoyance est calculé pour atteindre 81,8 % du salaire journalier de référence après déduction des IJSS.[2][5]
Il ne s’agit pas d’une somme de 81,8 % à ajouter aux prestations CPAM.[2][5]
Les conditions comprennent notamment un contrat en cours au premier jour de l’arrêt, la justification de l’incapacité et des salaires réguliers dans la branche; une éventuelle contre-visite ne doit pas être refusée.[2][5]
Les décomptes CPAM sont transmis automatiquement à l’Ircem.[2]
La salariée peut comparer ces décomptes avec les paiements reçus et contacter la caisse concernée en cas d’écart.[2]
Mettre à jour les congés
Une maladie non professionnelle permet d’acquérir deux jours ouvrables de congés par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours pour une période de référence entièrement en arrêt.[3]
Les périodes d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet sont assimilées à de l’accueil effectué pour l’acquisition des congés de l’assistante maternelle.[3]
Les jours de congés qui coïncident avec un arrêt de travail ne sont pas décomptés.[3][4]
Au retour, chaque employeur tient son relevé de droits et informe la salariée dans le mois des jours disponibles et de leur date limite de prise, par un moyen donnant date certaine à la réception.[3][4]
Le report des jours que la maladie a empêché de prendre est normalement de quinze mois à compter de cette information.[4]
Pour les droits acquis pendant un arrêt couvrant toute une période de référence, il peut commencer dès la fin de cette période; une reprise avant son expiration suspend le délai jusqu’à l’information de l’employeur.[4]
Reprendre le suivi du contrat
Conservez les dates d’arrêt et de prolongation, les justificatifs et le relevé de congés par employeur. Pour le mois concerné, préparez séparément les éléments de salaire liés à l’accueil et les indemnités payées par les organismes.
La déduction d’absence et les champs de déclaration Pajemploi ne sont pas calculés dans cette fiche. Une inaptitude, une rupture ou un arrêt durable appellent un examen distinct; les règles d’une garde au domicile des parents ne doivent pas être reprises automatiquement.
Sources
[2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35535 — Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s’ils tombent malades ? | Service Public [3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31655 — Congés payés d’une assistante maternelle | Service Public [4] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37482 — Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? | Service Public [5] https://code.travail.gouv.fr/contribution/3239-en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire — Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie - Particuliers employeurs et emploi à domicile - Code du travail numérique [6] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [7] https://travail-emploi.gouv.fr/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur — Les droits et obligations des salariés du particulier employeur | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités