Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
Une assistante maternelle peut être salariée tout en accueillant un enfant à son propre domicile. Le champ de l’IDCC 3239 comprend le domicile privé du salarié et les lieux autorisés pour les professions soumises à agrément : ne confondez pas cette activité avec la garde d’enfants au domicile des parents.[6]
Le socle assistant maternel, notamment son article 104, complète le socle commun. Contrairement au socle des salariés à domicile, la convention s’applique aussi aux assistants maternels à Mayotte. Les démarches et prestations de Sécurité sociale détaillées ci-dessous sont limitées au régime général en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion ; elles ne constituent pas un barème applicable à Mayotte sans vérification du régime local.[7][11]
Identifier l’accident pendant l’accueil
Une chute en portant l’enfant ou une coupure pendant une tâche d’accueil doit être décrite avec sa date, son lieu et les circonstances exactes. L’Assurance Maladie examine le lien avec le travail et l’existence d’une lésion physique ou psychique ; le lieu et les horaires de travail peuvent faire jouer la présomption d’imputabilité.[1]
Le fait que l’accident ait lieu au domicile de l’assistante maternelle ne suffit donc ni à l’exclure ni à rendre professionnel tout accident domestique. Il faut documenter l’activité au moment du fait et, le cas échéant, les témoins.[1]
Prévenir les parents et constituer le dossier
Le salarié doit normalement informer son employeur dans les 24 heures. Chaque parent employeur concerné doit disposer des informations utiles sur l’absence ; l’article 104 renvoie aux obligations de justification de l’article 49, dont le justificatif d’arrêt sous 48 heures sauf circonstances exceptionnelles.[1][8][11]
L’employeur doit déclarer l’accident à la caisse dans les 48 heures suivant sa connaissance, hors dimanches et jours fériés. Le formulaire S6200 peut être envoyé à la CPAM de résidence du salarié par recommandé avec avis de réception. Il faut remettre immédiatement la feuille S6201, qui sert à la prise en charge des soins.[2]
En présence de plusieurs parents employeurs, communiquez les circonstances et les contrats concernés à la caisse pour coordonner le dossier, plutôt que de supposer qu’un parent désigné au hasard représente tous les autres. La règle conventionnelle de déclaration entre deux foyers en garde partagée appartient au socle salarié du particulier employeur ; ce n’est pas une règle générale pour les assistants maternels.[10][11]
Le médecin établit le certificat médical décrivant les lésions. Si un arrêt est prescrit, l’attestation de salaire S6202 permet à la caisse de calculer les indemnités. Déclaration d’accident, certificat et attestation de salaire ont chacun leur rôle.[1][4]
Ce qui est payé, et par qui
La journée de travail au cours de laquelle l’accident survient est à la charge de l’employeur. Les indemnités journalières d’accident du travail commencent le lendemain sans carence, lorsque l’arrêt est pris en charge à ce titre.[4][17]
Pour le salarié mensualisé, le calcul Ameli utilise le salaire brut du mois précédent divisé par 30,42, puis 60 % pendant les 28 premiers jours et 80 % à partir du 29e jour, avec un plafond et une limite au salaire journalier net. La caisse doit examiner les rémunérations du dossier ; n’utilisez pas le seul salaire d’un parent comme estimation certaine du montant total.[4]
L’article 104 renvoie expressément à l’annexe 3 pour la prévoyance. Celle-ci exclut l’application aux parents employeurs du maintien légal de salaire des entreprises et attribue les prestations à l’assureur, dans les conditions du régime. Une cotisation ne signifie pas un complément automatique d’un montant garanti.[11][12]
Les soins liés à l’accident sont couverts dans la limite des tarifs de l’Assurance Maladie. Les dépassements et suppléments au-delà des limites publiées ne sont pas intégralement remboursés par ce seul dispositif.[4]
Organiser l’absence et le retour
L’absence pour accident suspend le contrat selon l’article 49, applicable par renvoi de l’article 104. Ce n’est pas une absence de l’enfant : ne lui appliquez pas les règles prévues pour un enfant malade.[8][11]
Un retrait d’enfant ne doit pas avoir un motif discriminatoire ou illicite. Service Public rappelle ce principe même lorsque le parent n’a pas à énoncer le motif de retrait. La santé ne doit donc pas servir de motif déguisé ; faites vérifier une éventuelle rupture et ses conséquences avant de la notifier.[13][16]
La reprise relève aussi du suivi de santé au travail prévu par la convention dans les cas requis. Ne promettez pas une visite ou une indemnité de rupture calquée sur les entreprises sans vérifier les dispositions propres à l’assistant maternel et le dossier médical de reprise.[8][11]
Sources
[1] https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident-travail-trajet — Accident du travail ou de trajet : les démarches du salarié | ameli.fr | Assuré [2] https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches — Accident du travail ou de trajet : les démarches à effectuer | ameli.fr | Entreprise [4] https://www.ameli.fr/assure/remboursements/accident-travail — Accident du travail : prise en charge et indemnités journalières | ameli.fr | Assuré [6] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941797 — Champ professionnel [7] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — Champ territorial [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942151 — Article 49 absences [10] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942376 — Article 141.2 garde partagée [11] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942276 — Article 104 assmat [12] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749066 — Annexe 3 article 3.1 prévoyance [13] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941809 — Article 10 non-discrimination [16] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16842 — Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur | Service Public [17] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006126892 — Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d’autres branches) (Articles L411-1 à L491-7) - Légifrance