Accident de trajet d’un employé à domicile : qualifier et déclarer

Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.

Un salarié se blesse en venant travailler chez vous. Le trajet peut être couvert par l’assurance accidents du travail sans être une tâche exécutée sous vos instructions. Le Code de la sécurité sociale distingue ce trajet protégé et en fixe les conditions.[17]

Le guide vise le salarié du particulier employeur en emploi direct, non un salarié de prestataire ni un assistant maternel. Le socle correspondant de l’IDCC 3239 s’applique en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion ; il ne s’applique pas à Mayotte.[6][7][9]

Reconstituer le trajet réellement effectué

L’article L. 411-2 vise notamment le parcours entre le travail et la résidence principale, une résidence secondaire stable ou un lieu fréquenté habituellement pour des motifs familiaux. Il vise aussi le trajet entre le travail et le lieu habituel des repas. Un détour nécessaire au covoiturage régulier peut être admis.[17]

Pour les interruptions et détours, le texte distingue l’intérêt purement personnel des nécessités essentielles de la vie courante ou de l’emploi. Ne concluez donc pas à l’exclusion sur le seul mot « détour » : relevez sa raison, sa durée, l’itinéraire et les horaires, puis transmettez les faits à la caisse.[17]

Un accident pendant une course faite pour l’employeur demande au contraire d’examiner le lien avec la mission. Hors du lieu ou des horaires habituels, l’Assurance Maladie demande des éléments reliant l’accident à l’activité professionnelle.[1]

Déclarer même en cas de désaccord

Le salarié informe normalement son employeur dans les 24 heures. L’employeur dispose ensuite de 48 heures à compter de la connaissance de l’accident, hors dimanches et jours fériés, pour déclarer à la caisse. Le samedi n’est pas une exclusion générale de ce délai dans la consigne Ameli.[1][2]

Pour le Cesu, adressez la déclaration par recommandé avec avis de réception à la CPAM ; la consigne Urssaf désigne la CGSS dans les DROM visés par ce guide. Il n’existe pas de déclaration d’accident à envoyer au Cesu. Remettez immédiatement la feuille S6201 au salarié et conservez les preuves d’envoi.[2][3]

Si l’itinéraire ou l’horaire vous paraît incompatible avec le travail, formulez des réserves motivées et factuelles plutôt que de refuser de déclarer. La caisse apprécie les éléments recueillis.[2]

Ne pas appliquer la carence de la maladie ordinaire

Pour un accident de trajet reconnu au titre de l’article L. 411-2, l’indemnisation relève du livre des accidents du travail. L’article L. 433-1 prévoit une indemnité dès le premier jour suivant l’arrêt consécutif à l’accident : ce n’est pas la carence de trois jours de la maladie ordinaire.[17]

La feuille d’accident permet la prise en charge des soins liés à l’accident sans avance, dans la limite des tarifs de base. Elle ne couvre pas sans limite les dépassements d’honoraires.[1][4]

Du côté du contrat, l’article 49 de l’IDCC 3239 mentionne expressément la suspension pour accident de trajet. Pour le complément de revenus, il renvoie à l’annexe 3 : les prestations de prévoyance sont versées par l’assureur sous conditions, et non par application au foyer du maintien légal de salaire des entreprises.[8][12]

Plusieurs employeurs : ne pas inventer un déclarant automatique

La convention contient une règle précise pour la garde partagée : accident au domicile d’un employeur, déclaration par celui-ci ; accident entre les deux domiciles, accord entre employeurs, ou à défaut domicile le plus proche du lieu de l’accident. Une copie est remise à l’autre employeur par le salarié.[10]

Cette règle est expressément attachée à la garde partagée. Elle ne justifie pas une règle générale désignant « le dernier employeur quitté » pour tous les salariés multi-employeurs. Hors garde partagée, faites préciser à la caisse la coordination des déclarations en lui donnant les contrats et le parcours concernés.[10]

Enfin, la prise en charge sociale ne tranche pas à elle seule une question de rupture du contrat. L’état de santé ne peut fonder une rupture discriminatoire ; avant toute décision, faites examiner le motif et les règles applicables au contrat individuel.[13]

Sources

Reconstituer le trajet réellement effectué #

Déclarer même en cas de désaccord #

Ne pas appliquer la carence de la maladie ordinaire #

Plusieurs employeurs : ne pas inventer un déclarant automatique #

Sources #

Reconstituer le trajet réellement effectué

Déclarer même en cas de désaccord

Ne pas appliquer la carence de la maladie ordinaire

Plusieurs employeurs : ne pas inventer un déclarant automatique

Sources