Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
Un arrêt qui se prolonge demande de suivre deux dossiers : la justification de l’absence auprès de l’employeur et l’indemnisation auprès de la CPAM et de la prévoyance.[3] Cette fiche concerne le salarié employé directement au domicile d’un particulier en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion ; les règles du socle salarié ne s’étendent pas à Mayotte.[11]
Transmettre l’arrêt et ses prolongations
Le salarié prévient l’employeur dès que possible, par tout moyen, et transmet le justificatif sous 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.[18] Avec plusieurs employeurs, le salarié remet à chacun une copie du volet 3 destiné à l’employeur. Si le médecin a télétransmis l’arrêt, les volets transmis ne doivent pas être renvoyés à la CPAM. Pour un arrêt papier, le salarié adresse à la CPAM les volets 1 et 2 originaux du formulaire Cerfa sécurisé sous 48 heures : ce formulaire est obligatoire depuis le 1er juillet 2025. La CPAM n’accepte ni scan ni photocopie de l’arrêt papier ; les copies du volet 3 destinées aux employeurs ne remplacent donc pas ces originaux.[3][20] Un formulaire papier non sécurisé est rejeté : le patient doit renvoyer rapidement un nouveau formulaire au bon format fourni par le professionnel de santé. Vérifiez ce point sans confondre la justification de l’absence auprès des employeurs avec le dossier d’indemnisation de la CPAM.[20] Exemple pratique : avec deux particuliers employeurs et un arrêt papier, le salarié envoie les volets 1 et 2 originaux sécurisés à la CPAM et une copie du volet 3 à chaque employeur. Il ne photocopie pas les volets médicaux pour les employeurs et n’adresse pas une copie à la caisse à la place des originaux.[3][20] Le salarié fournit aussi à la CPAM une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour travaillé selon le parcours Service Public consacré aux salariés du particulier employeur.[3]
Conseil pratique : classez chaque prolongation par date de début et de fin. En cas de paiement interrompu, cherchez d’abord quelle pièce ou quelle période manque au dossier.
Qui verse le revenu de remplacement ?
Le particulier employeur n’est pas tenu au maintien de rémunération de droit commun ; le complément relève du régime de prévoyance, sous conditions, sans écarter une clause contractuelle plus favorable.[22] La fiche Service Public prévoit un complément possible à compter du huitième jour ; en rechute, si la CPAM n’applique pas de carence, la prévoyance peut indemniser dès le premier jour.[3] Les conditions comprennent notamment un contrat au premier jour d’arrêt, des salaires réguliers dans la branche, la justification de l’incapacité sous 48 heures sauf impossibilité absolue et l’acceptation d’une éventuelle contre-visite.[3] La prévoyance peut porter l’indemnisation à 81,8 % du salaire de référence brut, déduction faite des IJSS ; ce taux ne désigne pas un complément à ajouter intégralement aux IJSS.[22] Exemple pédagogique de cette seule soustraction, sans liquider un droit : pour 100 € de salaire journalier de référence et 45 € d’IJSS retenues, 81,80 € moins 45 € donnent 36,80 € de complément.[22]
Au-delà de six mois, faire vérifier les conditions
Dans le cas général présenté par Ameli, une indemnisation au-delà de six mois exige douze mois d’affiliation à la date d’arrêt et soit 600 heures de travail sur les douze mois ou 365 jours précédents, soit des cotisations sur au moins 2 030 Smic horaires au cours des douze mois précédents.[20] Ameli distingue la limite de 360 jours d’IJ sur trois ans et la possibilité d’une indemnisation pendant trois ans en cas d’ALD ; une durée d’absence ne suffit donc pas à promettre trois années de paiement.[20]
Demandez à la caisse de préciser les droits ouverts, la période retenue et l’éventuelle reconnaissance d’ALD. Ce guide ne pose aucun diagnostic et ne calcule pas une pension d’invalidité.
Préparer la reprise sans décider de l’aptitude
L’article 49 prévoit, dans les cas concernés, une visite de reprise ; l’annexe 2 impose un entretien professionnel au retour d’un arrêt consécutif à une affection de longue durée.[18][13]
Contactez le service de santé au travail pour organiser la reprise adaptée au dossier. Ne transformez pas une décision de la CPAM en avis d’aptitude au poste. Une éventuelle rupture du contrat nécessite une analyse distincte : cette fiche ne fournit pas de procédure de licenciement.
Sources
[3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35535 — Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s’ils tombent malades ? | Service Public [11] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — IDCC 3239 KALIARTI000043941800 [13] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941925 — Article 13 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [18] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942151 — IDCC 3239 KALIARTI000043942151 [20] https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-pour-maladie/arret-maladie-salarie — Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié | ameli.fr | Assuré [22] https://code.travail.gouv.fr/contribution/3239-en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire — 3239-en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire