Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
Le mot « astreinte » ne suffit pas pour calculer le salaire d’un employé à domicile. L’IDCC 3239 décrit des régimes précis de présence responsable de jour, de présence de nuit et de garde malade de nuit. Leur application dépend des tâches et des conditions réelles, pas du seul intitulé choisi au contrat.[2]
Cette page aide le particulier qui emploie directement un salarié adulte à qualifier un besoin de disponibilité. Elle n’applique pas automatiquement le régime général de l’astreinte d’entreprise et ne traite pas de l’accueil chez un assistant maternel. Une disponibilité téléphonique depuis l’extérieur n’est pas chiffrée ici : les règles de présence sur place exposées ci-dessous ne suffisent pas à en fixer le régime.
Ce guide concerne l’emploi direct au domicile du particulier en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Il ne couvre pas Mayotte ni les autres collectivités d’outre-mer.[8]
En journée : le salarié peut-il réellement utiliser son temps ?
La présence responsable de jour permet au salarié d’utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir. Elle est réservée aux emplois-repères des domaines « Adulte » et « Enfant » et exclue en garde partagée. Il ne suffit donc pas qu’une tâche d’entretien soit momentanément interrompue pour appliquer ce régime.[2]
Ces heures doivent être expressément prévues par écrit au contrat ou dans la lettre d’engagement. Une heure de présence responsable équivaut aux deux tiers d’une heure de travail effectif; la conversion intervient aussi dans le calcul de la durée hebdomadaire. Si les interventions deviennent récurrentes, les heures sont requalifiées et rémunérées en travail effectif, avec un avenant au contrat.[2]
Exemple limité à la conversion : 3 heures qui remplissent réellement ces conditions comptent pour 3 × 2/3 = 2 heures de travail effectif. Ce calcul ne permet pas de convertir du ménage, une garde partagée ou une surveillance active en présence responsable.[2]
La nuit : dormir sur place ou rester près du malade ?
La présence de nuit suppose que le salarié dorme sur place, dans une pièce séparée et des conditions décentes, sans travail effectif habituel, tout en pouvant intervenir. La plage horaire et les modalités des interventions doivent être prévues par écrit au contrat.[2]
La plage conventionnelle va de 20 h à 6 h 30. Elle peut être aménagée en avançant le début ou en retardant la fin, dans une limite totale d’une heure et demie; la présence ne peut pas dépasser 12 heures consécutives.[2]
La garde malade de nuit est un autre régime, réservé aux emplois-repères « Assistant de vie C » et « Assistant de vie D » lorsque le salarié reste à proximité du malade et ne dispose pas d’une pièce séparée. Ces heures sont du travail effectif, payé au salaire horaire brut du contrat. Elles ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent dépasser 12 heures consécutives.[2]
La plage horaire des heures de garde malade de nuit et leurs modalités de mise en œuvre doivent être expressément prévues par écrit dans le contrat de travail.[2]
Vérifier le nombre d’interventions avant de calculer l’indemnité
Pour la présence de nuit, le minimum forfaitaire est le quart du salaire contractuel correspondant à la même durée de travail effectif. Si le salarié intervient au moins deux fois certaines nuits, le forfait de la nuit concernée passe au tiers de ce salaire de référence.[2]
S’il intervient au moins quatre fois certaines nuits, la durée des interventions est indemnisée au salaire contractuel correspondant à du travail effectif; la présence restante est indemnisée au tiers. S’il intervient au moins quatre fois toutes les nuits, les heures de présence de nuit sont requalifiées en travail effectif et le contrat doit être revu.[2]
Exemple restreint : pour une présence de 10 heures sans intervention, avec un taux contractuel fictif de 14 € brut, le plancher forfaitaire est 10 × 14 / 4 = 35 € brut. Ce n’est ni un tarif de marché ni le calcul d’une nuit comportant des interventions.[2]
Une série de nuits demande un contrôle supplémentaire
La présence peut dépasser cinq nuits consécutives uniquement en respectant le repos hebdomadaire et les conditions cumulatives du texte : au plus quatre interventions nocturnes toutes les nuits, demande liée à des besoins spécifiques de présence et accord écrit des parties. Le refus d’effectuer plus de cinq nuits consécutives ne peut constituer une cause de rupture. Le seuil de quatre interventions toutes les nuits conserve par ailleurs son effet de requalification exposé ci-dessus.[2]
Le repos hebdomadaire est d’au moins 35 heures consécutives dans le cadre du contrat. La possibilité d’organiser une présence de nuit ne crée donc pas une disponibilité permanente.[4]
Préparer les pièces utiles
Pour votre suivi, décrivez les gestes attendus, les plages sur place, la pièce disponible et les conditions d’intervention. Puis relevez, pour chaque nuit, le nombre et la durée des interventions. Comparez régulièrement les faits avec le contrat : un forfait calculé au début de l’emploi peut ne plus correspondre aux besoins actuels.
Si la personne demande seulement de rester joignable depuis chez soi, ou si les faits ne correspondent à aucun des régimes décrits, faites examiner cette organisation avant de proposer un forfait. La simple reprise du mot « astreinte » dans un avenant n’apporte pas la qualification manquante.
Sources
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942351 — CCN 3239, articles 132 à 137 : durée et présence [4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942113 — Article 46 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — IDCC 3239 article 2 : champ géographique