Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
À la fin du contrat d’une assistante maternelle, le parent employeur remet notamment une attestation destinée à France Travail, encore souvent appelée attestation Pôle emploi.[3] Elle sert à l’examen d’une éventuelle indemnisation chômage ; sa remise ne garantit pas à elle seule une allocation.[9] Ce guide concerne l’assistante maternelle employée par un particulier, pas la garde d’enfants salariée d’une entreprise.
Préparer les documents ensemble
L’attestation accompagne le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, qui détaille les sommes versées à la rupture.[3] Le socle assistant maternel de la convention collective renvoie, par son article 125, aux règles communes de l’article 69 pour les documents de fin de contrat.[12] Avant de générer les documents dans Pajemploi, vous devez avoir effectué la dernière déclaration.[9] Rassemblez le contrat et les éléments de suivi ; relisez avec la salariée les dates, la nature de la fin de contrat et les montants saisis plutôt que de reprendre un ancien formulaire.[9]
Utiliser le service Pajemploi
Depuis votre compte, complétez les informations demandées pour la fin du contrat, vérifiez la synthèse issue de la dernière déclaration, puis utilisez « Enregistrer et générer les documents » et téléchargez-les.[9] La simple saisie de la dernière paie ne remplace donc pas ces étapes ni la remise des documents à la salariée.[3][9] Gardez une copie de la version remise et une trace de cette remise.
L’exception à connaître depuis 2026
L’Urssaf indique que la génération de l’attestation n’est pas disponible si vous avez fait garder au moins deux enfants par le même assistant maternel et que les déclarations ont commencé avant le 1er janvier 2026.[9] Dans ce cas, remplissez l’attestation en ligne sur France Travail Pro ; l’Urssaf renvoie au 3995 pour être accompagné, au prix de l’appel avec service gratuit.[9] Cette limitation de l’outil ne supprime pas l’obligation de remettre l’attestation.[3][9]
À quelle date remettre les documents ?
Pour le CDI traité par la fiche Service Public, si le préavis est travaillé ou si l’employeur dispense la salariée de le travailler, les documents sont remis à la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.[3] Quand la dispense totale est demandée par l’assistante maternelle, la fiche prévoit une remise au plus tard deux semaines calendaires après le dernier jour travaillé.[3] Lorsque ce préavis totalement dispensé à la demande de l’assistante maternelle est inférieur à deux semaines, les documents sont remis à la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.[3] En cas de dispense partielle demandée par elle, le même délai est prévu ; si la dispense est inférieure à deux semaines, les documents sont remis à la fin du contrat, à la fin du préavis.[3] Pour un CDD, les documents sont remis dès la fin du contrat.[3] Ne confondez donc pas dernier accueil de l’enfant et date de fin du contrat.
En cas d’erreur ou de désaccord
Comparez l’attestation au contrat et à la dernière déclaration avant de la remettre ; les données saisies servent à France Travail pour calculer une éventuelle indemnisation.[9] Si les données sont erronées, demandez au service concerné la correction adaptée avant de réutiliser le document. Les litiges entre le parent employeur et l’assistante maternelle relèvent du conseil de prud’hommes du domicile de l’assistante maternelle selon la fiche sectorielle.[3] Le guide ne calcule ni droits au chômage ni indemnités de rupture et ne traite pas les régimes territoriaux particuliers hors du cadre français décrit par les sources.
Sources
[3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16842 — Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur | Service Public [9] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-pajemploi/documents-fin-contrat-pajemploi.html — Comment générer les documents de fin de contrat ? - Urssaf.fr [12] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942328 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance