Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Un repas fourni au salarié n’est pas toujours un avantage en nature à déduire : la convention distingue le repas accordé comme prestation du repas imposé par les besoins de l’emploi.[3]
Cette fiche concerne le salarié majeur employé directement au domicile du particulier, dans le champ de la convention IDCC 3239 : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.[3] Elle ne traite ni de l’assistant maternel accueillant les enfants chez lui, ni du personnel d’une entreprise prestataire ; elle ne transpose pas ces montants à Mayotte ou aux autres collectivités.[2][3]
Repas : vérifier la raison de la présence
Le repas fourni sans nécessité d’emploi constitue une prestation en nature ; sa valeur forfaitaire est fixée au contrat et ne peut pas être inférieure au minimum conventionnel.[3] L’avenant n° 10 du 5 février 2026 fixe ce minimum à 4,70 € par repas et rappelle que les prestations en nature sont déduites du salaire net.[2] Ce barème est celui applicable à compter du 1er juin 2026, date indiquée par Service Public ; ce n’est pas un barème « 2024 » malgré l’ancienne adresse de cette page.[1]
En revanche, aucune retenue n’est due pour le repas fourni par nécessité d’emploi lorsque le contrat impose la présence du salarié à ce moment, notamment pour accompagner la personne dans un objectif éducatif, préventif ou psychologique.[3] Manger avec la personne aidée ne suffit donc pas à justifier une retenue : vérifiez d’abord l’obligation professionnelle inscrite au contrat.[3]
Logement : ne pas confondre hébergement et présence de nuit
Le minimum conventionnel est de 71 € par mois pour le logement ; une évaluation supérieure peut être prévue au contrat si l’importance du logement le justifie.[1][2] La pièce réservée à la seule présence de nuit ne constitue pas un logement à déduire comme avantage en nature.[1] Pendant la suspension du contrat, le logement mis à disposition n’est pas restitué à l’employeur, sauf accord exprès du salarié.[1]
Exemple de retenue, pas de conversion brut-net
Hypothèse pédagogique : le salaire net avant retenues en nature et prélèvement à la source est déjà établi à 1 000 € ; dix repas non imposés par l’emploi sont valorisés à 4,70 € et un logement est fourni tout le mois à 71 €.[2][3] La retenue calculée est de 10 × 4,70 € + 71 € = 118 € ; il reste 882 € avant prélèvement à la source et autres éléments éventuels.[2] Ce calcul suppose que les prestations ont réellement été fournies et que les valeurs sont celles du contrat ; si les repas relèvent de la nécessité d’emploi, la retenue de 47 € pour ces repas disparaît.[3]
Le minimum de rémunération se contrôle sur le salaire horaire brut de base, en retenant le plus favorable entre Smic et minimum conventionnel ; il ne se contrôle pas en comparant les 882 € versés à un taux horaire brut.[1]
À garder dans le dossier de paie
Notez dans le contrat la valeur des repas et du logement ainsi que les obligations de présence pendant les repas ; conservez le décompte des prestations réellement fournies.[2][3] Pour vérifier la paie, séparez le brut, les cotisations, les retenues en nature et le montant versé : la convention place la déduction des prestations sur le net, pas sur le brut minimum de la grille.[2] Cette fiche ne chiffre aucune exonération sociale ou aide fiscale et ne présente pas le repas professionnel comme une exonération générale de cotisations.
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Service Public — Paie du salarié à domicile [2] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000054254158 — Avenant 10 du 5 février 2026 — annexe 6 [3] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021