Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Champ et version
Champ de ce guide : salarié adulte employé directement au domicile d’un particulier, hors assistant maternel et entreprise prestataire. Pour ce socle conventionnel, le territoire comprend la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, mais pas Mayotte.[7]
Note de lecture : ce guide repose sur les sources officielles conservées le 11 septembre 2026. Elle ne certifie pas les règles historiques de 2024, même si l’adresse de la page conserve ce millésime.
Horaires réguliers : jusqu’à 40 heures par semaine
Pour le salarié adulte du particulier employeur, la durée hebdomadaire conventionnelle est de 40 heures, quelle que soit la nature du contrat.[7]
En horaires réguliers, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat sans dépasser 40 heures par semaine sont rémunérées au taux horaire contractuel.[4]
Exemple hypothétique : horaires réguliers, contrat de 20 heures par semaine, 23 heures effectuées cette semaine, taux brut de 15 €. Les trois heures au-delà du contrat représentent 3 × 15 = 45 € bruts, hors autres éléments de paie et congés payés. Le taux de 15 € n’est pas présenté comme un minimum de branche.[4]
Horaires réguliers : au-delà de 40 heures
Pour une durée de travail régulière, au-delà de 40 heures de travail effectif par semaine, la majoration est de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes. Les heures se décomptent du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.[4]
Elles ouvrent droit, selon le contrat, à une majoration salariale ou à un repos compensateur majoré dans les mêmes proportions. Elles sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les douze mois suivant leur réalisation, selon les conditions prévues au contrat.[7] Ces taux ne constituent pas une autorisation de dépasser les durées maximales de travail.[4]
Durée de travail irrégulière : moyenne sur huit semaines
En cas de durée de travail irrégulière, l’article 136 définit les heures supplémentaires comme celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur huit semaines consécutives.[9] Il ne faut donc pas appliquer à ce régime le seul dépassement de 40 heures d’une semaine isolée.[9]
Garde partagée
En garde partagée, les heures au-delà du contrat sont intégrées au temps de travail effectif global. Elles doivent être demandées par écrit par au moins un employeur et payées selon la répartition convenue entre employeurs.[4]
Avant une intervention supplémentaire
Conseil pratique : conservez la demande, l’accord et le relevé hebdomadaire. En cas de modification durable des horaires, faites vérifier le contrat et les limites de durée avant de programmer les interventions. La présente fiche ne tranche pas les motifs de refus ou une demande de requalification.
Sources
[4] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 [7] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 [9] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942357 — Article 136 — heures supplémentaires