Calcul des cotisations Cesu : exonération liée à l’âge en 2026

Calcul des cotisations Cesu : exonération liée à l'âge en 2026

L’exonération liée au seul âge concerne désormais les personnes de 80 ans ou plus.[4][5] Elle est partielle : elle réduit certaines cotisations patronales, sans supprimer les cotisations salariales ni toutes les contributions patronales.[4] Pour calculer votre budget, il faut donc connaître le motif d’exonération, sa limite et les cotisations qui restent dues.

Cette page distingue la règle 2026 de l’ancien seuil de 70 ans. Les exemples chiffrés sont des opérations pédagogiques ; ils ne reproduisent pas une simulation personnalisée ni un avis de prélèvement Cesu.

À quelle date le seuil a-t-il changé ?

Jusqu’à la fin de 2025, l’exonération automatique liée à l’âge était ouverte à partir de 70 ans.[5] Le décret du 8 avril 2026 a relevé ce seuil à 80 ans avec une application prévue au 1er janvier 2026.[5] Service Public précise que, pour les particuliers employeurs, l’Urssaf annonce la mise en œuvre des nouvelles modalités à partir du 1er juillet 2026.[5]

Ces deux dates ne décrivent pas la même chose : l’une est celle prévue par le décret, l’autre celle annoncée pour l’application par l’Urssaf. Pour comprendre un ancien prélèvement, indiquez au Cesu le mois de travail et le motif d’exonération appliqué. Ne recalculez pas toute l’année avec le barème d’un seul mois.

Une personne de 75 ans ne peut plus se fonder uniquement sur son âge pour le régime actuel.[4][5] Elle peut cependant relever d’un autre cas, notamment si elle perçoit l’APA ou la PCH, selon les conditions de ce dispositif.[4] Le statut de retraité, à lui seul, ne remplace pas ces critères.

Quel est le plafond de rémunération exonérée ?

Pour l’exonération fondée sur l’âge, la rémunération ouvrant droit à l’exonération est limitée à 65 fois le Smic horaire en vigueur au premier jour du mois, par mois et par ménage.[6] Le ministère du Travail indique une assiette plafonnée à 800,15 € à compter du 1er juin 2026.[6] La fiche Service Public vérifiée à cette date reprend cette limite.[4]

Ce montant est une limite de rémunération servant au calcul, pas une somme de 800,15 € remboursée ni une exonération de 800,15 € de charges.[4][6] Il ne faut pas non plus comparer directement un salaire net à cette assiette sans reconstituer le brut.

Exemple pédagogique sur l’assiette : avec une rémunération brute de 1 000 € et ce plafond de 800,15 €, la fraction au-dessus du plafond est de 199,85 €. La fraction susceptible d’ouvrir l’exonération liée à l’âge est limitée à 800,15 €. Cela ne suffit pas à donner le montant total des cotisations : les taux, les lignes exonérées et les contributions restantes doivent encore être appliqués.[4][6]

Avec une rémunération brute de 600 €, l’assiette retenue pour cette limite ne peut pas dépasser les 600 € effectivement rémunérés. Le plafond n’est pas un forfait accordé intégralement, quel que soit le salaire.[6] Ces deux exemples supposent que toutes les rémunérations considérées entrent dans le champ du dispositif.

La fiche Service Public affiche un plafond mensuel d’exonération de 225,88 € hors congés payés ou 248,42 € congés payés inclus.[4] Ces repères sont ceux de la fiche vérifiée le 1er juin 2026 ; ne les appliquez pas à toutes les périodes antérieures ni à tous les autres motifs d’exonération.

Quelles cotisations restent dues ?

La retraite complémentaire, la prévoyance et la contribution à l’indemnité de départ en retraite Ircem restent dues.[4] Il en va de même pour le chômage, les accidents du travail, le Fnal, la contribution de solidarité autonomie, la formation professionnelle et le dialogue social.[4] Les cotisations salariales restent dues en totalité.[4]

C’est pourquoi un calcul « salaire net seulement après 80 ans » est faux. L’exonération ne transforme pas non plus le montant des cotisations économisées en réduction du salaire convenu avec votre salarié : votre simulation doit partir de la rémunération à déclarer, et non d’un objectif de prélèvement arbitrairement diminué.

La déduction forfaitaire de cotisations ne se cumule pas avec cette exonération.[4] Le ministère indique une déduction de 2 € par heure dans le cas général et un régime territorial distinct ; ces déductions ne se cumulent pas avec une exonération.[6] N’additionnez donc pas deux économies trouvées dans des tableaux différents.

Qui doit faire une demande ?

Lorsque le particulier employeur a lui-même 80 ans ou plus, Service Public indique que l’exonération est automatique, sans démarche ni document à fournir.[4] Si le droit repose sur l’âge de la personne avec laquelle il vit en couple, une demande écrite est nécessaire auprès du Cesu, avec une copie de pièce d’identité comportant la date de naissance.[4] Hors Cesu, la demande est adressée à l’Urssaf.[4]

Si les deux personnes du ménage ont plus de 80 ans, une seule exonération est accordée au ménage.[4] Le plafond ne se renouvelle donc pas simplement parce que chacun emploie un intervenant.

Pour l’APA, la fiche demande une copie de la notification d’attribution.[4] Pour la PCH, l’ACTP ou la majoration pour tierce personne, elle prévoit un justificatif d’attribution en cours de validité.[4] Faites contrôler votre motif réel plutôt que de sélectionner « âge » pour obtenir un résultat plus bas dans un outil.

Construire et contrôler votre estimation

Service Public renvoie au simulateur officiel « Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des exonérations éventuelles de cotisations ».[4] Préparez la période, les heures, la rémunération et le motif d’exonération reconnu. Conservez la date et les paramètres de la simulation avec son résultat.

Relevez séparément le salaire, les cotisations restant dues et le coût total avant aides. Comparez ensuite les mêmes éléments à vos déclarations et avis de prélèvement. Si le résultat diffère, recherchez d’abord un changement de période, de congés payés, de rémunération ou de motif d’exonération ; ne remplacez pas l’écart par un taux moyen supposé.

Dans un tableau personnel, évitez de compter deux fois les cotisations salariales en additionnant un salaire brut et un total de cotisations qui les comprend déjà. Pour l’attestation fiscale Cesu, les montants de référence sont les salaires nets payés et les cotisations prélevées.[8]

Ajouter les aides et le crédit d’impôt dans le bon ordre

L’avantage fiscal porte sur les dépenses effectivement supportées, après les aides et dans les plafonds applicables.[1] Les cotisations exonérées ne sont pas une dépense payée ; ne les rajoutez pas à la base fiscale. Utilisez l’attestation annuelle et vérifiez les aides reçues.[1][8]

Exemple de budget, avec des montants de cotisations supposés et non calculés par un simulateur : 600 € de salaire net et 230 € de cotisations effectivement dues donnent 830 € avant aide. Après une aide de 300 € affectée à cette dépense, il reste 530 € par mois. Sur douze mois identiques, la dépense personnelle est de 6 360 € ; si elle est entièrement éligible et sous les plafonds, le crédit annuel théorique est de 3 180 €.[1]

Ce crédit annuel ne signifie pas que 265 € seront automatiquement retirés de chaque prélèvement. L’accès à l’avance immédiate dépend de votre situation, notamment des aides perçues, et les avances déjà reçues sont régularisées lors du calcul annuel.[1][2] Gardez donc un budget de trésorerie distinct du coût final après impôt.

Sources

[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [4] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12384 — Emploi à domicile : l’employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? | Service Public [5] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18875 — Fiscalité -Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé | Service Public [6] https://travail-emploi.gouv.fr/emplois-domicile-credit-dimpot-et-exoneration-de-charges-patronales — Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités [8] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/beneficier-d-avantages/lavantage-fiscal/comment-justifier-de-votre-avant.html — Comment justifier de votre avantage fiscal ? - www.cesu.urssaf.fr