Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Une exonération pour l’emploi d’un salarié à domicile ne signifie pas « zéro charge ». Elle porte sur certaines cotisations patronales de Sécurité sociale ; les cotisations salariales et plusieurs cotisations patronales restent dues.[8]
Le calendrier du changement lié à l’âge en 2026
Pour les utilisateurs du Cesu concernés par l’exonération liée à l’âge, l’Urssaf indique le maintien jusqu’à la période d’emploi de juin 2026 incluse et le passage au seuil de 80 ans à compter de la période déclarative de juillet 2026. Ce seuil concerne l’employeur ou son conjoint.[9]
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 prévoit, à son article 2, une application aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité à compter du 1er janvier 2026.[14] Ce calendrier juridique doit être distingué du calendrier opérationnel Cesu annoncé par l’Urssaf : maintien jusqu’à la période d’emploi de juin 2026 incluse, puis changement à compter de la période déclarative de juillet 2026.[9] Pour une régularisation du premier semestre ou une situation hors Cesu, demandez confirmation à l’Urssaf. Ces deux calendriers ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à une obligation individuelle de remboursement.
Pour l’employeur lui-même âgé de 80 ans ou plus, Service-Public décrit une attribution automatique ; pour le droit fondé sur l’âge du conjoint, une demande est nécessaire.[8] L’actualité Urssaf du 29 juin 2026 détaille les justificatifs relatifs au conjoint : livret de famille, document de mariage, vie commune ou Pacs et déclaration sur l’honneur accompagnée d’un justificatif de domicile.[9]
Le plafond propre à l’exonération d’âge
Dans sa fiche vérifiée le 1er juin 2026, Service-Public indique une rémunération mensuelle plafonnée à 800,15 €, par ménage, pour le calcul de cette exonération. Elle affiche une exonération maximale de 225,88 € hors congés payés ou 248,42 € congés payés inclus.[8] Ces montants ne sont pas un forfait versé à l’employeur. Ils ne doivent pas être appliqués sans tenir compte de la rémunération réelle et du traitement des congés ; vérifiez le calcul Cesu pour la période déclarée.[8]
Un couple ne reçoit pas deux exonérations au seul motif que chacun atteint le seuil d’âge : la limite s’apprécie par ménage.[8]
Autres situations : ne pas s’arrêter à l’âge
La fiche officielle comporte des parcours distincts pour les bénéficiaires de l’APA, de la PCH, de l’ACTP ou de la majoration pour tierce personne, ainsi que pour certaines situations d’invalidité ou de recours nécessaire à une tierce personne.[8] Une personne de moins de 80 ans peut donc relever d’un autre fondement ; l’Urssaf invite à déposer une nouvelle demande lorsqu’une autre exonération peut être accordée.[9]
Pour un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap, Service-Public décrit notamment le cas de l’enfant à charge bénéficiant de l’AEEH ou de la PCH. Les pièces et critères figurent dans le parcours correspondant : n’assimilez pas toute reconnaissance de handicap à une exonération automatique.[8]
Les prélèvements qui restent dus
Service-Public cite notamment la retraite complémentaire, la prévoyance, la contribution à l’indemnité de départ en retraite, l’assurance chômage, les accidents du travail, le Fnal, la contribution solidarité autonomie, la formation professionnelle, le dialogue social et l’intégralité des cotisations salariales.[8] Le détail du prélèvement doit donc être lu même si une exonération apparaît sur l’avis.
Pour comparer deux situations, partez du coût total figurant dans une estimation Cesu utilisant les mêmes heures, le même salaire et les mêmes congés. Ne comparez pas un salaire net avec un coût employeur cotisations comprises.
Déduction forfaitaire ou exonération
La déduction forfaitaire de droit commun est de 2 € par heure de travail effectuée ; elle ne se cumule pas avec les exonérations patronales de Sécurité sociale.[8] L’Urssaf indique un montant de 3,70 € par heure effectuée dans les départements et régions d’Outre-mer.[9] Les heures de congés payés ne sont pas concernées par cette déduction.[8] Le territoire et les heures réellement effectuées comptent : les montants ne sont pas interchangeables et ne constituent pas une réduction du salaire.
Exemple arithmétique, sans exonération spécifique et sous réserve de l’assiette de cotisations disponible : 20 heures effectuées correspondent à 40 € avec le forfait de 2 €, ou à 74 € avec celui de 3,70 €. Ce sont des montants de déduction théoriques, pas le montant final des cotisations.[8][9]
N’ajoutez pas une réduction générale d’entreprise à une simulation Cesu. Pour cette page, les allégements examinés sont les dispositifs propres aux particuliers décrits par la fiche officielle ; un calcul trouvé pour une entreprise n’est pas une base de déclaration.[8]
Faire la demande et contrôler son application
Identifiez d’abord le fondement exact dans le questionnaire Service-Public. Pour une demande non automatique, adressez au Cesu, ou à l’Urssaf hors Cesu, la demande et les justificatifs demandés dans votre parcours.[8]
Conseils de suivi : gardez une copie de l’envoi, vérifiez la réponse et la période d’effet, puis rapprochez-la de l’avis de prélèvement. En cas d’écart, demandez une explication au service avant de modifier votre déclaration. Ne réduisez pas artificiellement le salaire pour faire baisser les cotisations.
Aides et fiscalité : le bon ordre de calcul
Le coût retenu doit déjà tenir compte des cotisations effectivement dues après exonération. Le crédit d’impôt de 50 % porte ensuite sur la dépense éligible restant réellement à la charge du foyer après aides, dans les plafonds applicables.[6] Ne retranchez pas une seconde fois une exonération déjà intégrée au coût.
Exemple : un coût éligible de 720 € après allégement de cotisations, financé à hauteur de 400 € par l’APA, laisse 320 € avant fiscalité. Le crédit théorique est de 160 €, non de 360 € ; le reste après crédit est de 160 €.[6] La notification d’aide et la situation fiscale réelle restent nécessaires.
Questions pratiques
Avoir 80 ans supprime-t-il toutes les cotisations ? Non, l’exonération d’âge est partielle et plafonnée.[8]
Mon conjoint ouvre-t-il automatiquement le droit ? Le parcours fondé sur le conjoint comporte une demande et des justificatifs.[8][9]
Peut-on cumuler le forfait et l’exonération ? Non pour les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale décrites ici.[8]
Sources
[6] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile [8] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12384 [9] https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/evolution-exoneration-cesu.html [14] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053787756