Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est égal à 50 % des dépenses éligibles restant à votre charge après les aides, dans un plafond annuel. La limite générale est de 12 000 € de dépenses, avec des majorations selon la situation du foyer. Le même taux ne signifie donc pas que toute facture est automatiquement remboursée de moitié.[1][2] Le plafond de dépenses est distinct du plafonnement global des avantages fiscaux, auquel le crédit pour emploi à domicile est soumis. Tous les crédits et restes à charge présentés ci-dessous sont calculés avant cet éventuel écrêtement : les restes annoncés supposent que ce plafonnement ne réduit pas le crédit.[4]
Les dépenses payées en 2025 relèvent de la déclaration 2026. Celles payées en 2026 seront déclarées en 2027 ; les conditions des prestations hors domicile doivent être lues dans la rubrique correspondant à cette année.[1][2]
1. Vérifier le service, le lieu et le mode d’intervention
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France. L’emploi doit être exercé en France, notamment à votre résidence principale ou secondaire. Vous pouvez employer directement le salarié ou payer un organisme déclaré ; certains organismes habilités ou conventionnés sont également admis.[2] La déclaration de services à la personne et l’agrément ne sont pas interchangeables : certaines activités sont soumises à un agrément, pas toutes.[1]
Ménage, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, aide aux personnes âgées ou handicapées, petits travaux de jardinage et assistance informatique à domicile figurent parmi les activités concernées. L’accueil chez un assistant maternel relève de la garde hors domicile, qui dispose d’un dispositif fiscal distinct.[1][2][7]
Une prestation extérieure ne devient pas éligible simplement parce qu’elle commence devant chez vous. Pour certaines activités, une offre globale comprenant des prestations à domicile est exigée. Pour les dépenses 2026, Service Public précise que les services de l’ensemble doivent être fournis par le même salarié ou organisme et que les sommes annuelles versées pour les services hors domicile ne doivent pas dépasser celles versées pour les activités au domicile, pour chaque ensemble. La rubrique 2026 présente aussi une exception à cette offre globale pour la livraison de repas, la téléassistance et la visio-assistance.[2] Le CGI réserve cette exception aux services souscrits au profit des personnes âgées, des personnes handicapées ou des autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Pour la téléassistance et la visio-assistance, il vise la détection d’un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical. La livraison de repas seule n’ouvre donc pas cette exception à tout public.[5][6]
Les dépenses au domicile d’un ascendant remplissant les conditions de l’APA peuvent aussi être concernées, avec les justificatifs correspondants. Vous ne pouvez pas cumuler cet avantage avec la déduction d’une pension alimentaire pour le même ascendant.[1]
2. Additionner les paiements et retirer les aides
En emploi direct, partez des salaires et cotisations effectivement payés et de l’attestation annuelle Urssaf, Cesu ou Pajemploi. Pour un prestataire, utilisez les factures acquittées et l’attestation annuelle. Retirez les aides finançant ces mêmes dépenses : APA, PCH, CMG pour une garde à domicile, aide de l’employeur et part financée par un tiers des titres Cesu préfinancés.[1][2]
La méthode est : dépense personnelle = dépenses éligibles payées − aides affectées à ces dépenses. Une dépense non éligible reste hors calcul. Une aide déjà déduite ne doit pas être retranchée une deuxième fois.[1][2]
Pour éviter les doublons, ne mélangez pas salaire brut et prélèvement de cotisations sans distinguer ce qu’ils contiennent. Rapprochez le coût total de l’attestation et des paiements plutôt que d’additionner plusieurs totaux issus de documents différents.
Exemple pédagogique annuel : 14 400 € de dépenses éligibles et 4 800 € d’aides donnent 9 600 € de dépenses personnelles. Sous le plafond général, sans sous-plafond limitant et si le plafonnement global des avantages fiscaux ne réduit pas le crédit, le crédit théorique est de 4 800 €. Le reste après aides et crédit est donc de 4 800 €. Ces montants sont des hypothèses de calcul, pas un tarif de garde ou une attribution d’aide.[1][2][4]
3. Appliquer d’abord les sous-plafonds
| Activité | Dépenses annuelles retenues au maximum par foyer |
|---|---|
| Petits travaux de jardinage | 5 000 €[1][2] |
| Assistance informatique et Internet à domicile | 3 000 €[1][2] |
| Petit bricolage | 500 €, avec une intervention de 2 heures au maximum[1][2] |
Ces enveloppes sont incluses dans le plafond annuel de dépenses du foyer, et non ajoutées à celui-ci. Elles ne se renouvellent pas pour chaque salarié ou entreprise.[2]
Exemple sans aides : 7 000 € de ménage, 6 000 € de jardinage, 4 000 € d’informatique et 800 € de bricolage admissible donnent 15 500 € après les sous-plafonds : 7 000 + 5 000 + 3 000 + 500. Si le foyer relève du plafond général de 12 000 €, seuls 12 000 € sont finalement retenus, pour 6 000 € de crédit théorique.[1][2]
Si vous percevez des aides affectées à plusieurs services, identifiez la dépense qu’elles financent avant de faire ce tableau. Une simple soustraction globale sans ventilation peut masquer le dépassement d’une limite d’activité.
4. Choisir le plafond du foyer
| Situation | Plafond de dépenses | Crédit maximal théorique |
|---|---|---|
| Cas général sans majoration | 12 000 € | 6 000 €[1][2] |
| Cas général avec une majoration entière | 13 500 € | 6 750 €[1][2] |
| Cas général après majorations, maximum | 15 000 € | 7 500 €[1][2] |
| Première année d’emploi direct, sans majoration | 15 000 € | 7 500 €[1][2] |
| Première année d’emploi direct, maximum après majorations | 18 000 € | 9 000 €[1][2] |
| Invalidité remplissant les conditions spécifiques | 20 000 € | 10 000 €[1][2] |
La majoration est de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ; elle est de 750 € pour un enfant en résidence alternée. Le plafond général majoré ne dépasse pas 15 000 €. Deux enfants ouvrant chacun une majoration entière donnent donc min(12 000 + 1 500 + 1 500 ; 15 000) = 15 000 €.[1]
La DGFiP précise, dans sa réponse du 8 juillet 2026, la majoration de 1 500 € par ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA lorsque les dépenses sont effectuées à son domicile. Vérifiez les conditions et les justificatifs : le seul hébergement d’un parent ne suffit pas. Cette réponse plus récente clarifie la page générale, qui comporte encore une référence à la réduction d’impôt dans sa liste des majorations.[1][3]
La première année s’entend de l’emploi direct d’un salarié, pas du changement de salarié ou du premier recours à un nouveau prestataire.[1][2] Pour le plafond de 20 000 €, la DGFiP cite notamment la carte d’invalidité d’au moins 80 %, la pension d’invalidité de troisième catégorie et le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration supplémentaire ne s’ajoute à cette limite.[1]
5. Calculer le crédit et le reste à charge
Après vérification de l’éligibilité et des sous-plafonds :
- Base retenue = minimum entre les dépenses personnelles admissibles et le plafond du foyer.[1][2]
- Crédit théorique = base retenue × 50 %.[1][2]
- Reste théorique après aides et crédit = coût payé − aides reçues − crédit théorique, avant régularisation des avances et sous réserve du plafonnement global des avantages fiscaux.
Pour 9 600 € de dépenses personnelles, le crédit théorique est de 4 800 €. Pour 15 000 € de dépenses personnelles dans le cas général sans majoration, le crédit théorique est limité à 6 000 €. Les 3 000 € au-delà du plafond n’ouvrent pas de crédit supplémentaire.[1][2]
La formule de reste à charge est une identité de budget. Elle ne préjuge pas des autres règles fiscales propres au foyer, et le crédit théorique n’est pas nécessairement la somme encore à recevoir si vous avez déjà obtenu des avances.
Déclaration : distinguer dépenses et aides
Pour la déclaration 2026 des dépenses 2025, la DGFiP demande le total des dépenses en 7DB et les aides en 7DR. Le détail par type de dépenses est renseigné dans les cases BDA à BEA de la 2042-RICI, avec la nature de l’organisme et le mode d’intervention. La case 7DQ vise la première année d’emploi direct et 7DG la situation ouvrant le plafond spécifique d’invalidité.[1]
Ne reportez pas automatiquement ces références sur un autre millésime de formulaire. Les paiements 2026 seront à déclarer en 2027.[2]
Conservez attestations, contrats, bulletins, factures, paiements et décisions d’aide. Vous n’avez pas à joindre systématiquement les justificatifs à la déclaration, mais devez pouvoir les présenter sur demande.[1][2]
Avances : éviter un double remboursement dans votre budget
L’acompte fiscal et l’avance immédiate sont des modalités de versement du même crédit. L’avance immédiate déjà perçue vient diminuer le crédit restant lors de la liquidation annuelle. Pour les avances immédiates perçues en 2025, la DGFiP décrit le montant prérempli et sa régularisation lors de l’impôt calculé en 2026.[1]
La disponibilité de l’avance immédiate dépend du service, du mode d’emploi et de la perception de l’APA ou de la PCH. Ne supposez pas que Cesu+ ou Pajemploi+ donne automatiquement droit à une réduction de moitié de tout prélèvement.[2]
Pour suivre votre budget, séparez le coût avant aides, les aides, le crédit annuel calculé et les avances déjà obtenues. Une fois le plafond consommé, une nouvelle dépense ne génère pas nécessairement un nouveau crédit.[1][2]
Contrôle avant de valider la déclaration
Comparez les montants préremplis aux attestations. Vérifiez la ventilation des aides, le total de toutes les résidences et de tous les intervenants, les sous-plafonds et les majorations personnelles. Un deuxième salarié n’apporte pas un deuxième plafond au même foyer.[1][2]
Si une somme ne concorde pas, demandez la correction du document ou une explication au service concerné avant de reprendre le montant dans votre calcul. Les exemples de cette page montrent les opérations à effectuer ; ils ne remplacent pas l’examen de vos justificatifs.
Sources
[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 [3] https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-beneficier-du-credit-dimpot-pour-lemploi-dun-salarie-domicile [4] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31179 [5] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251333 [6] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904693 — Article L7231-1 - Code du travail - Légifrance [7] https://www.impots.gouv.fr/particulier/deductions-liees-la-famille — Déductions liées à la famille |impots.gouv.fr