Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Le préavis de licenciement ne se calcule pas à partir du dernier jour où vous souhaitez faire travailler le salarié. Il commence à la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Ce guide concerne le salarié à domicile en CDI employé directement par un particulier, hors faute grave ou lourde.[1]
Choisir la durée selon l’ancienneté
Le minimum est d’une semaine avant six mois d’ancienneté, d’un mois de six mois à moins de deux ans et de deux mois à partir de deux ans. Pour choisir cette durée, l’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement, et non à la fin du préavis. Pour les assistants de vie accompagnant une personne en perte d’autonomie ou handicapée, ces durées peuvent être allongées avec l’accord écrit du salarié.[1]
Ne reprenez pas le barème de la démission : entre six mois et moins de deux ans, il prévoit deux semaines, et à partir de deux ans, un mois. Le motif de départ change donc le calendrier.[2]
Garder séparées les dates de la procédure
Avant le préavis, il faut respecter la procédure de licenciement. L’entretien peut se tenir à partir du quatrième jour ouvrable décompté à compter du lendemain de la première présentation de la convocation ou de sa remise contre décharge. Si le délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. La lettre de licenciement peut être notifiée du quatrième au trentième jour ouvrable, calculés à partir du lendemain de l’entretien ou de la date prévue si celui-ci n’a pas eu lieu.[1]
Préparez un relevé avec la date d’envoi de la convocation, sa première présentation, la date de l’entretien, l’envoi du licenciement et sa première présentation. Conservez les justificatifs postaux avec le contrat. Ce relevé est une méthode de classement, pas un calcul automatique des échéances.
Si le salarié ne travaille pas pendant le préavis
Quand l’employeur décide la dispense, il verse une indemnité compensatrice pour la période non effectuée. Cette période compte pour les droits à ancienneté et à congés payés. Quand le salarié demande la dispense et que l’employeur l’accepte, l’indemnité compensatrice n’est pas due. Écrivez qui demande la dispense et quelle période elle couvre pour éviter une contestation sur son origine.[1]
Un salarié qui retrouve un emploi peut, sur justificatif, cesser de travailler après avoir effectué au moins une semaine si le préavis dure un mois ou moins, ou deux semaines s’il dure deux mois. Le reliquat n’est pas payé et ne compte pas pour l’ancienneté ni les congés payés. Il ne faut pas traiter ce départ comme une dispense rémunérée décidée par l’employeur.[1]
Préparer les documents sans confondre départ et fin du contrat
Le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail sont à remettre. Si le préavis est travaillé ou si l’employeur en dispense le salarié, la remise intervient à la fin du préavis, y compris non effectué. Une dispense demandée par le salarié obéit à un délai spécifique : au plus tard deux semaines calendaires après le dernier jour travaillé ; si la dispense partielle est inférieure à deux semaines, la remise se fait à la fin du préavis.[1]
Si une absence ou une situation médicale rend la date de fin incertaine, faites confirmer le calendrier avant d’éditer les documents. Ce guide ne traite pas le calcul spécifique d’une rupture pour inaptitude ni la rupture pendant l’essai.
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 — Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32431 — Démission du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public