Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
Le petit jardinage peut ouvrir droit au crédit d’impôt pour les services à la personne, dans la limite annuelle de 5 000 € de dépenses éligibles.[1][6]
Périmètre fiscal du calcul
Le calcul du crédit d’impôt présenté ici concerne les contribuables fiscalement domiciliés en France ; cette condition personnelle est distincte de la localisation du logement.[14] Les services doivent aussi être rendus dans une résidence française éligible : posséder une résidence secondaire en France ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit au crédit pour un non-résident.[1][13] La DGFiP prévoit le cas particulier des « non-résidents Schumacker », assimilés sous conditions aux contribuables domiciliés fiscalement en France pour les réductions et crédits d’impôt ; il ne s’agit pas d’un droit général de tous les non-résidents.[13][15] Si vous êtes non-résident, faites vérifier votre situation et les conditions de cette assimilation auprès de la DGFiP avant de retenir un crédit ; les prestations rendues dans une résidence à l’étranger restent exclues de ce crédit.[13][15]
Ce qui entre dans le petit jardinage
Le périmètre couvre l’entretien courant des jardins et potagers des particuliers, la cueillette pour leur consommation personnelle, la taille des haies et des arbres ainsi que le débroussaillage ; l’enlèvement des déchets produits par cette intervention en fait partie.[6] La DGE exclut notamment l’élagage, la conception et la réalisation de parcs paysagers, le terrassement, la vente de plantes ou de matériel et les autres travaux agricoles ou forestiers.[6] La mention de la taille des arbres n’autorise donc pas à classer toute intervention sur un arbre dans le petit jardinage.[6] Faites décrire précisément la tâche avant de signer : si elle relève d’un travail spécialisé, demandez un devis distinct.
Salaire ou facture : deux budgets différents
Avec un salarié recruté directement, le Cesu déclaratif sert à déclarer sa rémunération et à faire calculer les cotisations ; le titre Cesu préfinancé sert, lui, au paiement.[8] Avec un organisme prestataire, vous réglez une facture ; pour l’avantage fiscal, vérifiez son statut de service à la personne et l’éligibilité de la prestation.[1][8] Le matériel doit être mis à disposition par le particulier en emploi direct ou en mode mandataire, et fourni par l’entreprise ou l’association en mode prestataire.[6]
Comment préparer un tarif comparable
Demandez séparément le salaire convenu, les cotisations estimées et les frais éventuels, ou le prix total de la prestation si vous êtes client. Ne comparez pas une rémunération nette horaire à une facture toutes charges comprises. Ce guide ne propose pas de tarif de marché ni de minimum salarial chiffré : le classement de l’emploi et le minimum applicable doivent être vérifiés avant l’embauche.
Le plafond n’est pas une aide de 5 000 €
Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la dépense retenue ; 5 000 € est le sous-plafond de dépenses de petit jardinage, pas le montant du crédit.[1] Il reste soumis au plafond global des services à la personne du foyer et porte seulement sur les dépenses effectivement supportées après aides.[1] Exemple pédagogique pour un contribuable fiscalement domicilié en France et des travaux dans sa résidence française éligible : 6 000 € de petit jardinage éligible, aucune aide et au moins 5 000 € de plafond global encore disponible donnent une base de 5 000 € et un crédit de 2 500 €, soit 3 500 € restant à charge.[1][14] Si le plafond global disponible est plus faible, le crédit diminue ; additionnez les autres services à domicile avant de faire votre estimation.[1]
Garder la preuve de la dépense
Conservez l’attestation fiscale Cesu en emploi direct ou celle de l’organisme en mode prestataire, ainsi que les justificatifs de règlement et d’aides.[1] Le domicile concerné doit être une résidence principale ou secondaire située en France dans le cadre fiscal décrit ici ; ne transposez pas ce guide aux travaux d’un bien simplement donné en location ni à une fiscalité territoriale autonome.[1]
Sources
[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [6] https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/tout-savoir-sur-les-services-la-personne/les-26-activites-de-services-la-personne — Les 26 activités de services à la personne | Services à la personne (SAP) [8] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13607 — Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? | Service Public [13] https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/mes-charges-reductions-et-credits-dimpots-sont-ils-pris-en — Je suis non-résident. Mes charges, réductions et crédits d’impôts sont-ils pris en compte dans le calcul de mon impôt ? | impots.gouv.fr [14] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [15] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-40-20170406 — BOI-IR-DOMIC-40 - IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables (“Non-Résidents Schumacker”) | bofip.impots.gouv.fr