Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
Le Cesu déclaratif sert à déclarer un emploi ; le Cesu préfinancé est un titre qui sert à payer un salarié ou un organisme.[8] La comparaison utile est donc « déclaratif ou préfinancé », même si l’ancienne adresse de ce guide emploie encore le terme « bancaire ».
Périmètre fiscal du calcul
Le calcul du crédit d’impôt présenté ici concerne les contribuables fiscalement domiciliés en France ; cette condition personnelle est distincte de la localisation du logement.[14] Les services doivent aussi être rendus dans une résidence française éligible : posséder une résidence secondaire en France ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit au crédit pour un non-résident.[1][13] La DGFiP prévoit le cas particulier des « non-résidents Schumacker », assimilés sous conditions aux contribuables domiciliés fiscalement en France pour les réductions et crédits d’impôt ; il ne s’agit pas d’un droit général de tous les non-résidents.[13][15] Si vous êtes non-résident, faites vérifier votre situation et les conditions de cette assimilation auprès de la DGFiP avant de retenir un crédit ; les prestations rendues dans une résidence à l’étranger restent exclues de ce crédit.[13][15]
Déclarer reste une démarche distincte
Le Cesu déclaratif permet de déclarer la rémunération à l’Urssaf, de payer les cotisations sociales et de faire établir les bulletins de salaire.[8] Le salaire peut être payé par un moyen distinct, notamment chèque, virement ou titre Cesu préfinancé ; payer ne remplace pas la déclaration.[8] Pour une garde d’enfants relevant de Pajemploi avec prise en charge Caf ou MSA, les déclarations passent par Pajemploi, même si le paiement utilise des titres préfinancés.[8]
Utiliser les titres préfinancés
Le titre comporte un montant défini et peut prendre la forme d’un chèque papier ou d’un E-Cesu ; il peut être remis par un employeur qui le propose ou par un organisme finançant des prestations sociales.[2] Pour payer un salarié avec ces titres, obtenez son accord ; si leur montant ne couvre pas tout le salaire, complétez par un autre moyen de paiement.[2] Vérifiez leur date de validité et les modalités de remboursement avant le premier paiement.[2] Le salarié peut demander le remboursement auprès du CRCesu par Internet ou courrier ; un dépôt bancaire suppose de vérifier que la banque accepte les titres et d’obtenir le bordereau requis.[2] Un titre peut aussi payer une assistante maternelle ou certaines structures d’accueil, sans transformer leur régime social en emploi à domicile déclaré au Cesu.[2][8]
Calculer l’avantage sans double déduction
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile porte sur la dépense effectivement supportée ; l’aide financée par un tiers au moyen de titres préfinancés doit être retranchée de sa base.[1] Exemple pédagogique pour un contribuable fiscalement domicilié en France et une dépense éligible dans sa résidence située en France : 2 000 € de coût total dont 600 € financés par un tiers donnent une base de 1 400 € et un crédit de 700 €, si le plafond disponible le permet.[1][14] Déduisez le financement reçu, pas automatiquement toute la valeur faciale des titres si vous en avez payé une partie vous-même.[1] Conservez les justificatifs qui distinguent votre contribution et celle du financeur, puis rapprochez-les de l’attestation fiscale annuelle.[1]
Quel usage choisir ?
Vous pouvez combiner déclaration Cesu et paiement par titres préfinancés pour un emploi qui relève du Cesu ; ce ne sont pas deux services concurrents.[8] Pour des prestations achetées à un organisme, vérifiez son acceptation du titre et l’éligibilité du service au lieu de créer une déclaration de salaire pour son intervenant.[2][8] Ce guide est limité aux dispositifs français présentés par les sources ; les modalités territoriales particulières et les aides propres à un financeur demandent une vérification séparée.
Sources
[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2107 — Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? | Service Public [8] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13607 — Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? | Service Public [13] https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/mes-charges-reductions-et-credits-dimpots-sont-ils-pris-en — Je suis non-résident. Mes charges, réductions et crédits d’impôts sont-ils pris en compte dans le calcul de mon impôt ? | impots.gouv.fr [14] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [15] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-40-20170406 — BOI-IR-DOMIC-40 - IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables (“Non-Résidents Schumacker”) | bofip.impots.gouv.fr