Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Une hausse négociée et le respect d’un nouveau minimum ne répondent pas au même besoin : commencez par contrôler le salaire contractuel, le Smic et la grille correspondant à l’emploi.[1][2][3] Cette fiche vise le salarié majeur employé directement à domicile dans le champ de l’IDCC 3239, pas une assistante maternelle ou le salarié d’un prestataire.[2][3]
Vérifier s’il manque déjà une revalorisation
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au plus favorable du Smic et du minimum conventionnel.[1] La fiche Service Public vérifiée le 17 juin 2026 mentionne 12,31 € pour le Smic et la grille applicable depuis le 1er juin 2026 ; cette date de vérification n’est pas une date d’effet attribuée au Smic.[1] Dans la grille, le niveau I sans certification est à 12,61 € brut ; il ne convient pas automatiquement à tous les postes.[2][3] Le titre de branche en lien avec l’emploi peut imposer le respect d’un minimum majoré, notamment 13,11 € pour le niveau I.[2]
Si le contrat prévoit déjà davantage, la grille ne remplace pas ce taux supérieur : comparez les montants avant de discuter d’une hausse supplémentaire.[3] Pour une régularisation ancienne, établissez un relevé par période plutôt que d’appliquer la grille de juin 2026 à toute l’année 2024 ou 2025.
Chiffrer une hausse à durée inchangée
Exemple pédagogique : le taux brut passe de 14,00 € à 14,70 €, avec dix heures effectives régulières par semaine et sans autre changement. L’augmentation horaire est de 0,70 €, soit 5 %. La base mensualisée passe de 606,67 € à 637,00 € brut selon la formule taux × heures hebdomadaires × 52 / 12.[1] L’écart entre ces deux montants mensuels arrondis est de 30,33 € brut. Ce n’est ni l’augmentation nette reçue ni le surcoût total avec cotisations.
Pour quarante heures hebdomadaires, la base conventionnelle est de 174 heures par mois ; ne prenez pas une base de 35 heures pour ce salarié.[1] Les heures supplémentaires et les accessoires de salaire doivent être contrôlés séparément.[1]
Écrire ce qui change
L’article 41.1 du socle commun prévoit un avenant écrit pour toute modification du contrat ; la rémunération et la date de paiement figurent parmi les mentions contractuelles.[3] Pour une hausse négociée, conservez le taux brut ancien, le nouveau taux, la date d’effet et la mention des clauses laissées inchangées dans le document signé. Ce sont des conseils de rédaction, pas un formulaire officiel.
Proposition de clause à adapter : « À compter du [date], le salaire horaire brut de base est fixé à [montant] €. La durée de travail et les autres clauses non modifiées restent inchangées. » N’utilisez pas cette clause seule si l’horaire, l’emploi ou le mode de paiement des congés change également.
Contrôler la première paie
En horaire régulier, la mensualisation lisse le salaire ; en horaire irrégulier, la base dépend des heures effectives du mois.[1] Le salaire est payé chaque mois à la date prévue au contrat.[1] Rapprochez l’avenant, le relevé d’heures et le bulletin de la première période concernée. Si la hausse commence en cours de mois, isolez les périodes au lieu de majorer tout le mois sans contrôle.
La convention vise, pour ces salariés, la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, hors Mayotte.[3] Aucun taux uniforme de cotisations, déduction territoriale ou crédit d’impôt n’est supposé dans cet exemple.
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Service Public — Paie du salarié à domicile [2] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000054254158 — Avenant 10 du 5 février 2026 — annexe 6 [3] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021