Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Le Cesu établit la paie à partir de la déclaration ; il ne remplace pas l’accord contractuel sur le salaire.[3][8] Cette fiche concerne l’emploi direct d’un salarié majeur à domicile relevant de l’IDCC 3239, en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion ; elle ne transpose pas ces règles à Mayotte.[3]
Partir du salaire brut de base
Comparez le taux brut contractuel au Smic et au minimum conventionnel du poste, puis retenez le montant le plus favorable au salarié.[1] La grille applicable depuis le 1er juin 2026 dépend du niveau et de la certification ; le niveau I à 12,61 € n’est pas un prix unique du Cesu.[1][2] Pour une hausse négociée, un avenant écrit fixe la modification du contrat.[3] Consignez le taux brut de base et la date d’effet avant de saisir la première déclaration concernée.
Exemple : pour un contrat régulier de dix heures hebdomadaires, passer de 14,00 € à 14,70 € brut de base représente 5 % ; les bases mensualisées sont 606,67 € et 637,00 € brut.[1] Les congés éventuellement ajoutés, accessoires et cotisations ne sont pas inclus dans cet exemple. Ne convertissez pas cette hausse en net avec un pourcentage forfaitaire.
Vérifier si les congés sont déjà compris
Service Public prévoit une majoration de 10 % pour les congés en dessous de 32 heures mensuelles ; à partir de 32 heures, la fiche prévoit le paiement à la prise, sauf accord du salarié pour une intégration mensuelle.[1] L’article D1271-5-1 emploie cependant le seuil contractuel « n’excède pas […] trente-deux heures par mois », qui inclut exactement 32 heures.[7] À exactement 32 heures, la présentation administrative et le texte ne classent donc pas le contrat de la même façon ; cette divergence n’est pas arbitrée ici.[1][7] Demandez au Cesu une confirmation écrite avant d’appliquer l’une des branches à ce cas précis.
Le texte apprécie le seuil au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés ou à la date d’effet du contrat si elle est postérieure, et applique ce régime à toute la période.[7] Il ne faut donc pas choisir le mode de paiement en regardant seulement les heures réalisées un mois donné.[7]
Pour illustrer uniquement une situation où les 10 % sont effectivement dus mensuellement, une base horaire de 14,00 € devient 15,40 € congés inclus ; une base de 14,70 € devient 16,17 €.[1][7] Ces montants sont des calculs bruts pédagogiques, pas une instruction de saisir le brut dans un champ demandant du net. N’ajoutez pas les congés une seconde fois à un taux qui les comprend déjà.
Distinguer net déclaré et net après impôt
Le net à payer avant impôt est le salaire net avant prélèvement à la source ; le net à payer est le montant versé après déduction des cotisations et de l’impôt.[9] Le taux d’impôt n’est pas à demander au salarié pour le gérer vous-même : le service effectue ce calcul.[4] Après la déclaration, contrôlez le montant à payer indiqué par le service plutôt que de reconduire le virement de l’ancien mois.[4]
Déclaration et paiement
Déclarez au plus tard le cinquième jour du mois suivant ; le Cesu calcule les cotisations et établit le bulletin.[8] Le paiement mensuel reste lié à la date prévue au contrat ; Cesu+ est un service de paiement distinct, qui suppose l’accord du salarié.[1][8] Pour une garde d’enfants ouvrant droit à une aide Caf ou MSA, vérifiez le dispositif : le Cesu déclaratif n’est pas utilisable dans les cas d’exclusion décrits par la fiche officielle.[8]
Gardez l’avenant, le détail du calcul et la déclaration. Ce guide ne chiffre ni le crédit d’impôt de l’employeur ni une exonération de cotisations.
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Service Public — Paie du salarié à domicile [2] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000054254158 — Avenant 10 du 5 février 2026 — annexe 6 [3] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [4] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-appliquer-le-prelevement.html — Cesu — Comment appliquer le prélèvement à la source ? [7] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Code du travail, article D1271-5-1 : seuil contractuel Cesu [8] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2912 — Cesu déclaratif : déclaration et bulletin [9] https://www.urssaf.fr/accueil/salarie/salarie-particulier-employeur/salarie-declaration-remuneration/salarie-domicile-bulletin-paie.html — Salarié du particulier employeur : comprendre votre bulletin de salaire - Urssaf.fr