Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Ce guide concerne l’emploi direct d’un salarié majeur au domicile d’un particulier, dans le champ de l’IDCC 3239 : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ; il ne transpose pas ces règles à Mayotte, aux autres collectivités, à une assistante maternelle accueillant chez elle ou à une entreprise prestataire.[4]
Choisir le bon point de départ
Le net à déclarer au Cesu est le salaire net avant prélèvement à la source ; le Cesu calcule ensuite l’impôt à retenir selon le taux transmis par l’administration fiscale.[6] Ne partez pas du seul virement reçu par le salarié pour reconstituer son salaire : ce virement peut déjà être diminué du prélèvement à la source.[6]
Le service reconstitue l’assiette brute à partir du net déclaré, puis applique les taux réglementaires ; le brut est égal au net avant impôt augmenté des cotisations salariales.[5] Il n’existe donc pas dans ce guide de multiplicateur unique du net qui conviendrait à tous les salariés et à toutes les périodes.
Vérifier l’identité comptable
Scénario entièrement hypothétique, destiné à expliquer les rubriques : net avant impôt 600 €, cotisations salariales 150 €, cotisations patronales dues 250 €, prélèvement à la source 30 €. Aucun de ces montants n’est issu d’un calcul Urssaf réel.
| Vérification | Résultat |
|---|---|
| Brut : 600 + 150 | 750 € |
| Coût à partir du net : 600 + 150 + 250 | 1 000 € |
| Coût à partir du brut : 750 + 250 | 1 000 € |
| Net après impôt : 600 − 30 | 570 € |
| Flux total : 570 + 30 + 150 + 250 | 1 000 € |
Le prélèvement à la source de 30 € est ici compris dans les 600 € de net avant impôt : l’ajouter encore au coût de 1 000 € serait un double compte. L’identité suppose que les cotisations patronales utilisées sont celles restant dues et que les autres frais éventuels sont traités à part.[5][6]
Prendre les bons chiffres sur les documents
L’assiette figure distinctement sur l’avis de prélèvement Cesu ; vous pouvez comparer cette assiette à votre calcul brut/net et au résultat de l’outil « Estimer le coût de l’emploi ».[5] Notez séparément la période de travail et la période du paiement dans votre suivi. En cas d’écart, vérifiez d’abord que les mêmes heures et le même salaire ont été utilisés, plutôt que de corriger au hasard le net déclaré.
Avant de simuler, fixez aussi le traitement des congés payés : on ne rajoute pas 10 % à une rémunération qui les inclut déjà.[3] Pour le Cesu, l’article D1271-5-1 prévoit l’inclusion d’une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération brute lorsque la durée inscrite au contrat n’excède pas 32 heures par mois.[8] Le seuil est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés définie par la convention collective applicable, ou à la date d’effet du contrat de travail si elle est postérieure, et non à sa signature.[8] Ce régime s’applique aux rémunérations versées pendant toute cette période.[8] Dans sa branche « durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois », Service Public prévoit le versement lors de la prise des congés, ou l’intégration dans la rémunération mensuelle avec l’accord du salarié et une majoration de 10 % du salaire horaire ; cette possibilité d’accord est décrite par F142, pas par D1271-5-1.[3] Service Public présente pourtant ses branches comme « moins de 32 heures » et « 32 heures ou plus » : à exactement 32 heures, ces formulations ne coïncident pas ; faites confirmer le traitement par le Cesu plutôt que de masquer ce cas limite.[3][8]
Passer du coût de paie au coût après aides
Le crédit d’impôt ne se déduit pas automatiquement de toute dépense : il suppose une activité éligible et un emploi en France, à la résidence principale ou secondaire ; la règle générale exige un domicile fiscal en France.[1][2] Certains non-résidents assimilés « Schumacker » peuvent bénéficier des crédits d’impôt : cette exception repose sur des conditions précises, et non sur la seule possession d’un logement en France.[7]
Le taux est de 50 % des dépenses éligibles réellement supportées, après déduction des aides, dans le plafond annuel du foyer ; le plafond général est de 12 000 €, avec majorations et cas particuliers.[1][2] Les aides APA, PCH, CMG et la part financée par un tiers des Cesu préfinancés ne doivent pas financer une seconde fois une dépense retenue pour le crédit d’impôt.[1][2] Les exemples ci-dessous supposent une activité de ménage éligible, un contribuable fiscalement domicilié en France et un plafond disponible suffisant, sauf indication contraire.
La bonne séquence de votre tableau est : coût de paie, autres dépenses admissibles éventuelles, aides affectées à ces dépenses, puis crédit fiscal calculé dans le plafond restant. Gardez les sommes exclues de l’avantage fiscal dans une colonne distincte : elles restent une dépense de votre budget.
Le crédit d’impôt annuel et la trésorerie du mois sont différents : l’avance immédiate suppose l’accès au dispositif et son activation ; en emploi direct, le parcours passe par Cesu+ avec l’accord du salarié.[2] Pour les bénéficiaires APA/PCH et la garde des enfants de moins de six ans, la fiche Service Public relative à 2026 annonce une ouverture au plus tard le 1er septembre 2027 : elle ne permet pas de promettre une avance immédiate déjà disponible en 2026.[2] Les dépenses payées en 2026 sont à déclarer en 2027 ; une avance perçue ne s’ajoute pas au crédit définitif, elle s’impute sur lui.[1][2]
Contrôle avant validation
Comparez toujours deux totaux calculés sur le même périmètre. Un total issu du brut ne reçoit que la part patronale ; un total issu du net avant impôt reçoit les deux parts.[5][6] Archivez les paramètres de votre simulation avec les décomptes, puis remplacez les hypothèses par les montants réellement déclarés et prélevés.
Sources
[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Service Public — Paie du salarié à domicile [4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [5] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/calcul-et-paiement-des-cotisatio/comment-les-cotisations-sont-ell.html — Comment les cotisations sont-elles calculées ? - www.cesu.urssaf.fr [6] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-appliquer-le-prelevement.html — Cesu — Comment appliquer le prélèvement à la source ? [7] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-40-20170406 — BOI-IR-DOMIC-40 - IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables (“Non-Résidents Schumacker”) | bofip.impots.gouv.fr [8] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Code du travail, article D1271-5-1 : seuil contractuel Cesu