Ce guide appartient au parcours Déclarer et payer.
Un accident survient pendant une intervention à votre domicile : la déclaration relève de la caisse d’assurance maladie du salarié, pas du Cesu.[2] Le particulier employeur doit déclarer l’accident même si les formalités habituelles d’emploi passent par le Cesu.[2]
Recueillir les faits sans attendre
Le salarié doit informer ou faire informer l’employeur le jour même ou au plus tard dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.[11][12] Il précise le lieu, les circonstances et les témoins éventuels.[1] Son état doit être constaté par un médecin, qui établit le certificat médical destiné à la caisse ; en cas d’arrêt de travail, le salarié adresse son avis d’arrêt à l’employeur.[1]
Pour préparer la déclaration, notez séparément la date de l’accident et celle à laquelle vous en avez eu connaissance. Recueillez le récit du salarié, les coordonnées des témoins et les faits que vous avez personnellement constatés. Cette fiche de préparation est un conseil pratique ; elle ne remplace pas le formulaire officiel.
Envoyer la déclaration à la bonne caisse
Dès que vous avez connaissance de l’accident, vous devez effectuer la déclaration dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés.[1] N’attendez donc pas la prochaine déclaration mensuelle de salaire : le Cesu précise qu’aucune déclaration d’accident ne lui est adressée.[2]
Pour un particulier employeur, la fiche Cesu prévoit un courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM du salarié.[2] Utilisez le formulaire S6200 de déclaration d’accident du travail ou de trajet proposé par Ameli et adressez-le à la caisse du lieu de résidence du salarié.[1] La fiche Cesu indique que le numéro demandé dans la rubrique Siret correspond à votre numéro Cesu.[2] Si une rubrique ne correspond pas à votre situation, demandez à la caisse comment la renseigner plutôt que d’inventer un identifiant.
Remettre aussi la feuille de soins
Vous devez remettre immédiatement au salarié la feuille d’accident S6201.[1] Elle lui permet de bénéficier du tiers payant et de la prise en charge des soins liés à l’accident dans la limite des tarifs conventionnels.[1] Le S6200 sert à déclarer l’accident ; le S6201 sert à la prise en charge des soins : Ameli distingue bien ces deux documents.[1]
Garder la déclaration de salaire séparée
L’employeur doit rémunérer et déclarer au Cesu les heures de travail effectuées avant l’accident.[2] Le signalement à la caisse ne remplace donc pas cette déclaration de rémunération.[2] Ce guide porte sur la déclaration d’accident, pas sur le calcul complet de la paie du mois ni sur les indemnités journalières.
Si vous contestez le récit
L’employeur peut joindre des réserves motivées à la déclaration, fondées sur des éléments objectifs concernant notamment le lieu, l’heure ou une cause totalement étrangère au travail.[1] La décision de reconnaissance appartient à la caisse, qui peut demander des informations complémentaires.[1] Conservez une copie du formulaire, la preuve d’envoi et les échanges : cela facilite le suivi sans préjuger de sa décision.
Le circuit décrit ici vise un salarié rattaché à une CPAM en métropole. Pour un dossier relevant d’une caisse ultramarine ou d’un autre régime, faites confirmer le destinataire par la caisse du salarié avant l’envoi.
Sources
[1] https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches — Accident du travail ou de trajet : les démarches à effectuer | ameli.fr | Entreprise [2] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/les-absences-et-jours-feries/que-faut-il-faire-en-cas-daccide.html — Que faut-il faire en cas d’accident du travail ? - www.cesu.urssaf.fr [11] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743183 — CSS L441-1 : exceptions à information salarié [12] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423389 — CSS R441-2 : délai information salarié