Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
Cette page vise le salarié employé directement au domicile du particulier, pas l’assistante maternelle ni le salarié d’un prestataire. Le champ conventionnel couvre la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. La convention ne s’applique pas aux salariés du particulier employeur à Mayotte (article 2).[11]
Si vous partez sans votre salarié
Les périodes d’absence ou d’indisponibilité temporaire du particulier doivent être prévues au contrat pour suspendre celui-ci et être déduites de la rémunération mensuelle. Elles comptent néanmoins pour l’ancienneté.[8]
Si elles ne sont pas prévues, la rémunération est maintenue; elles comptent pour les congés payés et l’ancienneté. Une clause générale qui permettrait à l’employeur de suspendre le contrat à sa seule initiative est sans effet.[8]
Conseil pratique : relisez la clause et les dates réellement prévues avant de décider d’une retenue. Une case de déclaration ne remplace pas cette vérification du contrat.
Si le salarié prend ses congés payés
Les congés sont normalement rémunérés à leur prise. Pour un salarié déclaré au Cesu, l’article 140.1.2 prévoit, dans les conditions légales et réglementaires applicables, la possibilité d’une majoration de 10 % du salaire horaire net. Dans ce mode de paiement, les congés sont payés avec le salaire mensuel, et non une seconde fois au départ en vacances.[12]
La fiche Service Public F142 distingue deux cas pour le Cesu : en dessous de 32 heures par mois, le salaire horaire inclut une majoration de 10 % pour les congés; pour une durée égale ou supérieure à 32 heures, l’indemnité est versée à la prise des congés, sauf accord du salarié pour l’intégrer dans la rémunération mensuelle avec la majoration de 10 %.[13]
Le texte réglementaire D1271-5-1 vise cependant les heures inscrites au contrat, pour un contrat donné, qui « n’excède pas […] trente-deux heures par mois » : la rémunération déclarée inclut alors une indemnité égale au dixième de la rémunération brute.[14] À exactement 32 heures, ce texte inclut le contrat dans son seuil, tandis que F142 le classe dans la catégorie du paiement à la prise ou mensuel avec accord.[13][14] Cette divergence reste non résolue ici. Pour un contrat prévoyant exactement 32 heures mensuelles, demandez au Cesu une confirmation écrite avant la déclaration; ne choisissez pas une branche sur la seule foi de cette page.
D1271-5-1 apprécie le seuil au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés définie par la convention applicable, ou à la date d’effet du contrat si elle est postérieure. Le régime ainsi déterminé s’applique aux rémunérations de toute cette période, et non selon les variations d’heures réalisées chaque mois.[14]
Cette page ne décrit pas la saisie de chaque rubrique de l’interface Cesu. Vérifiez sur les bulletins les congés déjà indemnisés pour éviter un second paiement.
Conseil pratique : rassemblez le contrat et les bulletins pour identifier le mode de paiement effectivement appliqué. Ne déduisez pas de la seule mention « Cesu » que les congés sont déjà payés.
Vérifier les dates et le compteur
L’employeur fixe les dates, sauf accord des parties, et informe le salarié au moins deux mois à l’avance. Le délai doit figurer au contrat. Les particuliers employeurs d’une garde partagée fixent les dates d’un commun accord.[1]
Le décompte commence au premier jour ouvrable où le salarié aurait dû travailler et se poursuit jusqu’à la veille de la reprise, à chaque jour ouvrable. Les jours qui coïncident avec un arrêt maladie ne sont pas décomptés comme congés payés.[1]
Préparer la déclaration sans inventer une suspension
Conseil pratique : distinguez sur une feuille les heures travaillées, les congés pris, les congés déjà indemnisés et les absences prévues au contrat. Faites vérifier une situation mixte par le service Cesu avant la saisie. Cette page ne fournit pas d’instruction pour fermer un compte ni de procédure de rupture du contrat.
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13897 — Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile | Service Public [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942377 — CCN 3239, articles 141 et 142 : absences [11] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — IDCC 3239 article 2 : champ géographique [12] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942370 — IDCC 3239 article 140.1.2 : indemnité de congés payés [13] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Paie du salarié à domicile — F142 (cache) [14] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — D1271-5-1 — seuil Cesu