Ce guide appartient au parcours Contrat et obligations.
Le nom du métier ne suffit pas à choisir une convention collective. Pour une aide à domicile employée directement par un particulier, le ministère désigne la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022.[7]
Ce guide traite l’emploi chez un particulier en France métropolitaine. Il aide aussi à repérer quand la relation relève d’un organisme employeur, sans prétendre déterminer la convention de chaque association ou entreprise.
Le particulier signe le contrat de travail
En emploi direct, le particulier est l’employeur.[1] Il le reste lorsqu’un organisme mandataire accomplit les formalités pour son compte.[1] Le fait qu’une association prépare la paie ou présente des candidats ne suffit donc pas à faire de cette association l’employeur.[1]
Dans cette situation, consultez le socle commun de la convention des particuliers employeurs et le socle spécifique « salarié du particulier employeur ».[7] Une aide ménagère ou un assistant de vie au domicile du particulier ne relève pas du socle spécifique des assistants maternels.[7]
Pour lever un doute, prenez le contrat de travail et le contrat de mandat : cherchez qui s’engage à employer la personne. Si les documents ne concordent pas, demandez à l’organisme une explication écrite avant d’utiliser une grille de salaire.
Le particulier achète une prestation
Avec un organisme prestataire, le particulier n’est pas l’employeur de l’intervenant.[1] Il ne faut donc pas appliquer automatiquement au salarié de cet organisme la convention des particuliers employeurs.[1][7]
Il existe notamment une convention distincte intitulée « Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) », du 21 mai 2010, référencée sous l’IDCC 2941 par le Code du travail numérique.[21] Cette existence ne signifie pas que toute personne appelée « aide à domicile » en relève. La présente fiche ne tranche pas le champ professionnel de l’organisme : demandez-lui la convention inscrite dans ses documents d’emploi et vérifiez son champ d’application.
Ne mélangez pas une grille BAD et un contrat de particulier employeur. Une recherche par métier peut renvoyer vers les deux textes, alors que votre première question est l’identité de l’employeur.
Décrire l’aide réellement apportée
Pour l’emploi direct, le contrat indique la nature de l’emploi selon l’annexe 7 et les missions qui s’y rattachent.[8] La classification dépend du contenu de l’emploi ; l’annexe distingue notamment les emplois du domaine « Adulte » de ceux d’entretien des espaces de vie.[18][19]
Écrivez ce qui est demandé : entretien courant, repas, accompagnement, aide dans la vie quotidienne. Cette liste doit être assez précise pour comparer les missions à la fiche d’emploi-repère. Si plusieurs domaines sont concernés et qu’il existe une activité dominante auprès d’une personne fragile, l’article 2.3 prévoit une règle particulière qui ne dépend pas simplement du nombre d’heures consacrées à chaque tâche.[19]
Vérifier la version avant une décision
Depuis le 1er janvier 2022, la convention du 15 mars 2021 remplace les anciennes conventions des salariés du particulier employeur et des assistants maternels.[7] Pour une période antérieure, recherchez le texte applicable à cette période ; pour la paie actuelle, consultez les articles et minima en vigueur.
L’employeur doit tenir la convention à la disposition du salarié.[7] Les modèles annexés ont une valeur indicative et non conventionnelle.[7] Utilisez-les comme aide de rédaction, puis vérifiez les missions, les horaires et les conditions propres à votre contrat.
Sources
[1] https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-obligations-sante-securite-particulier-employeur.html — Particulier employeur : quelles obligations en santé et sécurité au travail ? - Actualité - INRS [7] https://travail-emploi.gouv.fr/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur — Les droits et obligations des salariés du particulier employeur | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046111997 — Article 128.1 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [18] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053220173 — Article 2.2 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [19] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053220171 — Article 2.3 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [21] https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/2941-aide-accompagnement-soins-et-services-a-domicile-bad — Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) - Code du travail numérique