Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
L’article 48.1.2.3 de l’IDCC 3239 ouvre le congé paternité et d’accueil sans condition d’ancienneté, quel que soit le contrat, au père et au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère.[5] Cette fiche vise le salarié employé directement au domicile du particulier, en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion ; ce socle ne s’applique pas à Mayotte.[11]
Séparer naissance et paternité
Le congé paternité de droit commun dure 25 jours calendaires pour une naissance simple ou 32 pour des naissances multiples ; il s’ajoute au congé de naissance de trois jours ouvrables.[14] Les quatre premiers jours calendaires de paternité suivent immédiatement le congé de naissance ; le solde est de 21 ou 28 jours calendaires.[14] Ce solde peut être pris en une fois ou fractionné en deux périodes d’au moins cinq jours chacune.[15] Exemple de fractionnement pour une naissance simple : 5 jours puis 16 jours forment les 21 jours du solde ; avec les 4 jours initiaux, le total de paternité est de 25 jours.[14][15] N’additionnez pas les trois jours ouvrables de naissance comme s’ils étaient trois jours calendaires : le calendrier réel dépend des jours concernés.[14]
Prévenir un mois avant, sauf situation prévue par le texte
Le salarié informe l’employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois avant ; il communique les dates et durées de chaque période du solde au moins un mois avant son début.[15] Si l’enfant naît avant la date prévue et que le salarié souhaite prendre une période pendant le mois suivant la naissance, il informe l’employeur sans délai : le mois de prévenance n’est donc pas une règle absolue.[15]
Conseil pratique : conservez un écrit indiquant la date prévue, puis les périodes demandées et toute modification liée à la naissance. En multi-emploi, préparez cette information pour chacun des employeurs.
Six mois : le délai et ses reports
Le congé est pris dans les six mois suivant la naissance ; en cas d’hospitalisation de l’enfant, il peut être reporté dans les six mois suivant la fin de l’hospitalisation.[15] En cas de décès de la mère, le report se calcule dans les six mois suivant la fin du congé dont bénéficie le père à ce titre.[15] L’hospitalisation immédiate du nouveau-né dans une unité de soins spécialisée ouvre par ailleurs un droit spécifique pendant l’hospitalisation, dans les conditions et limites légales : ce dispositif ne se confond pas avec le simple report du solde.[5]
Pendant l’absence et au retour
Le contrat est suspendu ; le congé paternité n’est pas rémunéré par l’employeur selon la convention, mais ouvre droit aux indemnités de sécurité sociale sous les conditions du régime.[5][14] Pour percevoir ces indemnités, le salarié doit cesser toute activité salariée, y compris chez ses autres employeurs.[14] L’absence compte pour les congés payés et l’ancienneté, et le salarié retrouve son emploi précédent au retour.[5]
Faites confirmer les justificatifs d’indemnisation par la caisse. Ce guide traite du congé paternité, pas d’un éventuel congé supplémentaire de naissance ni de ses conditions propres.
Sources
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942132 — IDCC 3239 Article 48.1.2.3 [11] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — IDCC 3239 KALIARTI000043941800 [14] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3156 — Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé | Service Public [15] https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d1225-8 — D1225-8 - Code du travail numérique