Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Le salarié à domicile bénéficie de congés rémunérés pour certains événements familiaux, sur présentation d’un justificatif.[6] Pour traiter une demande, commencez par l’événement et le lien de parenté : un mariage, un Pacs ou un décès n’ouvrent pas tous la même durée.
Mariage et Pacs : vérifier qui est concerné
Le mariage ou le Pacs du salarié ouvre droit à quatre jours ouvrables. Le mariage ou le Pacs de son enfant ouvre droit à un jour ouvrable.[6] Ne confondez pas le Pacs du salarié avec celui de son enfant lorsque vous notez l’absence.
Décès : retrouver le lien de parenté exact
| Personne décédée | Congé rémunéré |
|---|---|
| Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours ouvrables[6] |
| Père, mère, frère ou sœur | 3 jours ouvrables[6] |
| Père ou mère du conjoint marié | 3 jours ouvrables[6] |
| Grand-parent ou arrière-grand-parent | 1 jour ouvrable[6] |
| Petit-enfant ou arrière-petit-enfant | 1 jour ouvrable[6] |
| Enfant, hors cas de durée majorée | 12 jours ouvrables[6] |
| Enfant de moins de 25 ans ; enfant lui-même parent quel que soit son âge ; personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente | 14 jours ouvrables[6] |
La convention précise que le beau-père ou la belle-mère visés sont le père ou la mère du conjoint marié.[6] Si la situation familiale ne correspond pas aux liens du tableau, ne choisissez pas la ligne la plus proche par approximation : vérifiez le contrat et demandez un renseignement adapté.
Dates d’absence et déplacement
Ces congés se prennent au moment de l’événement ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui l’entourent. Ils ne réduisent pas la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.[6]
Si l’événement oblige à un déplacement de plus de 600 kilomètres aller-retour, le salarié peut demander un jour ouvrable supplémentaire non rémunéré. Ce jour doit être accordé sur demande lorsque la condition de déplacement est remplie.[6] Inscrivez-le à part : il n’a pas le même traitement salarial que le congé familial rémunéré.
Pour préparer l’absence, notez l’événement, le justificatif reçu, les dates convenues et l’éventuel jour de déplacement. Cette fiche interne évite de classer tout le congé comme une absence sans solde.
Le congé de deuil s’ajoute dans certains cas
Le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente ouvre un congé complémentaire de deuil de huit jours ouvrables. Il se cumule avec le congé pour décès.[7]
Le salarié le prend dans l’année suivant le décès ; il peut le fractionner en deux périodes d’au moins un jour chacune et informe l’employeur au moins vingt-quatre heures avant le début de chaque période.[7] Tenez un suivi séparé des deux congés pour ne pas imputer les journées de deuil sur celles déjà prises au moment du décès.
Sources
[6] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049401339 — Article 48.1.3.1.1 — congés pour événements familiaux [7] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942140 — Article 48.1.3.1.2 — congé complémentaire de deuil