Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Cette page traite du salarié employé au domicile d’un particulier; les règles de rupture automatique ci-dessous concernent le CDI, pas le CDD.
Lire d’abord le contrat
En CDI, lorsque le défunt était le seul employeur désigné au contrat, le contrat prend fin automatiquement à la date du décès.[11]
Si le contrat désigne un couple employeur, le survivant peut poursuivre la relation avec l’accord du salarié; le contrat n’est alors pas rompu et l’ancienneté est conservée.[11]
Dans ce cas, un avenant peut confirmer l’accord et le survivant doit vérifier son immatriculation auprès de l’Urssaf.[11]
Le décès n’autorise pas, à lui seul, la rupture anticipée d’un CDD : le salarié doit être rémunéré jusqu’au terme prévu.[11]
Informer le salarié
Un ayant droit ou, à défaut, un tiers informe le salarié par écrit de la date du décès dès que possible.[1]
Rassemblez le contrat, les avenants, les derniers bulletins de salaire et le relevé des congés; désignez une personne pour centraliser les échanges avec le salarié et le notaire.
Les sommes dues lorsque le CDI prend fin
La rupture entraîne le paiement du dernier salaire dû au décès, d’une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité calculée comme celle de licenciement et, le cas échéant, de congés payés.[1]
Le préavis ne peut pas être exécuté du fait du décès; son indemnisation ne reporte pas la date de rupture du CDI.[1]
Pour indemniser le préavis non exécuté, la durée de référence est d’une semaine avant six mois d’ancienneté, d’un mois de six mois à moins de deux ans, puis de deux mois à partir de deux ans. L’ancienneté s’apprécie ici au jour du décès.[11]
Service Public apprécie le seuil de huit mois ouvrant droit à l’indemnité de licenciement à la date du décès.[11]
Pour son montant, le barème est un quart de mois de salaire brut moyen par année jusqu’à dix ans, puis un tiers par année au-delà; le salaire de référence est la moyenne la plus favorable prévue par l’article 163.1.[2]
Les droits à congés déjà rémunérés chaque mois au Cesu ne doivent pas être indemnisés une seconde fois; vérifiez les droits réellement acquis et déjà payés.[11]
Cesu et documents de fin de contrat
Le Cesu demande une copie de l’acte de décès et les coordonnées des héritiers ou du notaire, ainsi que la déclaration de la dernière rémunération et des indemnités.[12]
Faites confirmer par le Cesu les rubriques et les montants à saisir : distinguez le calcul conventionnel sur le brut et la déclaration de sommes nettes, sans recalculer l’indemnité de licenciement sur un salaire net.
L’ayant droit ou, à défaut, un tiers remet le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte dans les trente jours calendaires à compter du décès.[11]
Le salarié peut présenter une demande d’indemnisation chômage; la convention prévoit cette démarche, pas une attribution automatique d’allocation.[1]
Dates et situations particulières
Pour fixer le montant final, faites vérifier l’ancienneté retenue et n’ajoutez pas automatiquement un préavis fictif à la date du décès. Demandez au Cesu une confirmation écrite des dates à saisir si ses documents présentent une instruction différente. Une succession contestée, un logement lié à l’emploi ou un décès pendant l’essai demandent un examen propre au dossier; cette page ne tranche pas la responsabilité personnelle des héritiers.
Rédaction reprise le 2026-09-11 à partir des preuves déjà conservées. Cette date ne vaut ni nouvelle consultation des sources, ni date d’entrée en vigueur, ni date de publication. Pour un décès ancien, vérifiez la version applicable.
Sources
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942442 — Article 161.4.1 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [2] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942458 — Article 163.1 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [11] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31231 — Preuve lot01 source 5 [12] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/que-faire-en-cas-de-deces-de-lem.html — Preuve lot01 source 9