Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
La démission vient du salarié. Elle doit exprimer une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ; une démission obtenue sous contrainte n’est pas valable. Le salarié n’a pas à expliquer son motif. Les règles ci-dessous concernent un CDI chez un particulier employeur. Un CDD ne se quitte pas par une démission ordinaire.[2]
Remettre une lettre et garder sa preuve
Le salarié informe l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Le recommandé fait partir le préavis à sa première présentation ; la remise contre décharge le fait partir le jour de cette remise. Le retrait tardif du recommandé ne décale donc pas le départ du préavis.[2]
Vous pouvez préparer une lettre courte : « Je vous informe de ma décision de démissionner de mon emploi de [emploi]. Je vous remercie de me remettre les documents de fin de contrat à l’échéance applicable. » Ajoutez les identités, la date et la signature. Indiquez la date de fin seulement après vérification de l’ancienneté, du point de départ et des éventuelles suspensions. Ce texte est une aide rédactionnelle, pas un formulaire officiel.
Appliquer le barème de la démission
Le préavis minimum est d’une semaine pour moins de six mois d’ancienneté, de deux semaines de six mois à moins de deux ans, puis d’un mois à partir de deux ans. L’ancienneté qui détermine cette durée s’apprécie à l’envoi du recommandé ou à la remise en main propre.[2]
Les congés payés suspendent le préavis, sauf accord écrit et signé des deux parties pour les faire coïncider. Un congé de maternité ou d’adoption, un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis, ainsi qu’un accord de suspension, peuvent aussi en reporter le terme. Ne fixez pas la date finale sans vérifier ces périodes.[2]
Demander un départ anticipé
Si le salarié demande une dispense et que l’employeur l’accepte, le contrat prend fin au dernier jour travaillé et la partie non effectuée n’est pas payée. Si l’employeur décide lui-même de dispenser le salarié, celui-ci est rémunéré comme s’il avait travaillé ; la période compte pour les congés payés et l’ancienneté. Conservez une trace écrite de la demande et de la réponse.[2]
Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis. En cas de départ malgré ce refus, l’employeur peut saisir les prud’hommes pour demander une indemnité égale à la rémunération nette du préavis non réalisé, ainsi que des dommages-intérêts.[2]
Régler le solde et remettre les documents
La démission ne donne pas droit à une indemnité de rupture. Restent à régler le salaire dû et, lorsqu’elle est due, l’indemnité compensatrice de congés payés. Les congés déjà payés chaque mois par le Cesu ne donnent pas lieu à une seconde indemnité compensatrice.[2]
L’employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail. La remise se fait à la fin du préavis effectué ou du préavis dont l’employeur a dispensé le salarié. Pour une dispense demandée par le salarié, le délai est au plus tard de deux semaines calendaires après le dernier jour travaillé, avec les exceptions indiquées par Service Public pour un préavis ou une dispense partielle inférieurs à deux semaines.[2]
La démission n’ouvre en principe pas droit à l’assurance chômage. France Travail peut toutefois reconnaître une démission légitime. Remettre l’attestation reste nécessaire et ne constitue pas une promesse d’allocation.[2]
Sources
[2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32431 — Démission du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public