Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Une faute grave est un manquement qui rend impossible le maintien du salarié dans l’emploi. La faute lourde suppose, elle, une intention de nuire à l’employeur. Ces deux qualifications ne sont pas interchangeables.[1]
Un incident ne se qualifie pas avec une case à cocher
Service Public cite notamment le vol, le refus d’exécuter des tâches prévues au contrat ou l’abandon de poste pour illustrer la faute grave.[1] Cette liste d’exemples ne suffit pas à trancher votre situation. Notez exactement ce que vous avez constaté, la date et les éléments disponibles ; distinguez ce que vous avez vu de ce qui vous a été rapporté.
Avant d’employer le terme « faute grave », faites vérifier le dossier si les faits sont contestés. Ce guide ne propose ni mise à pied automatique, ni retenue forfaitaire sur salaire.
Les effets sur le préavis et le règlement final
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’a pas droit au préavis et celui-ci n’est pas payé. L’indemnité de licenciement n’est pas versée non plus.[1]
Le solde de tout compte inventorie les sommes versées à la rupture, notamment le salaire du mois en cours et, lorsqu’elle est due, l’indemnité compensatrice de congés payés.[3] La faute grave ne signifie donc pas que le document doit afficher zéro partout.
S’il reste des congés payés non pris à la rupture, une indemnité compensatrice est due ; dans le cas du Cesu, les congés déjà payés chaque mois ne donnent pas lieu à une seconde indemnisation.[1] Reprenez les déclarations et le suivi des congés avant de solder cette ligne.
La procédure ne disparaît pas
L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, expose les motifs envisagés et recueille ses explications. S’il décide de licencier, il précise les motifs dans la lettre et la notifie par recommandé avec avis de réception. L’absence du salarié à l’entretien n’empêche pas la poursuite de la procédure.[1]
La fin du contrat impose également la remise du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l’attestation France Travail.[1] Préparez ces documents séparément de votre dossier relatif aux faits reprochés.
Pour garder les qualifications cohérentes, relisez ensemble le motif de la lettre, celui de l’attestation et le détail des sommes réglées. Le modèle de solde de tout compte aide à présenter les paiements sans les confondre avec la décision de licenciement.
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 — Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F86 — Solde de tout compte | Service Public