Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
La grossesse ne transforme pas les rendez-vous médicaux obligatoires en congés payés à poser.[15] La salariée peut s’absenter pour les examens obligatoires de surveillance de la grossesse sans baisse de rémunération ; l’employeur peut demander un justificatif.[15]
Cette fiche concerne une salariée employée directement par un particulier.[11] Le socle conventionnel présenté couvre la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, mais pas Mayotte.[11] Les assistants maternels relèvent d’un socle spécifique, applicable aussi à Mayotte : ne transposez pas à leur accueil les règles d’organisation d’un travail chez l’employeur.[11]
Recevoir l’annonce sans imposer une date arbitraire
La salariée n’a pas l’obligation de révéler sa grossesse dès qu’elle en a connaissance.[16] Elle doit toutefois informer son employeur avant son départ en congé maternité.[16] L’information sur son état de grossesse est accompagnée d’un certificat médical et permet de faire valoir les droits liés à la grossesse.[16]
Pour organiser les interventions, proposez de conserver la date de réception du certificat et les dates prévisionnelles d’absence. Un accusé de réception peut rester simple : « Je confirme avoir reçu le [date] votre information et le certificat médical. Nous allons prévoir l’organisation des interventions pendant les absences annoncées. » Ce texte est un exemple pratique, pas une formalité imposée.
Distinguer examen obligatoire et autre rendez-vous
Les absences pour les examens obligatoires sont prises en compte comme du temps de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.[15] Elles ne doivent pas entraîner de baisse de rémunération.[15] Le droit vise les examens obligatoires, et non indistinctement tout rendez-vous pris pendant la grossesse.[15]
Exemple pédagogique : une salariée rémunérée 14 € brut de l’heure s’absente 3 heures sur son horaire prévu pour un examen entrant dans ce droit.[15] La rémunération correspondant à ces heures est de 3 × 14 € = 42 € brut, sans retenue pour cette absence.[15] Il ne s’agit pas d’une prime de 42 € ajoutée à son salaire habituel.[15]
Notez au planning la plage justifiée et organisez le relais si une personne dépendante ou un enfant doit être accompagné.[15] Ne demandez pas de poser des congés payés pour couvrir une absence qui ouvre droit au maintien de rémunération.[15]
Horaires et difficultés au poste
La loi n’accorde pas automatiquement une réduction quotidienne du temps de travail du seul fait de la grossesse.[23] Une diminution peut notamment être convenue entre l’employeur et la salariée ; Service Public recommande un écrit pour éviter les litiges.[23]
Si des tâches posent difficulté, préparez une liste concrète : port de charges, transferts, produits utilisés, trajets ou horaires de nuit. Faites examiner les risques et les adaptations nécessaires par le service de santé au travail compétent plutôt que de décider vous-même de ce que la salariée peut médicalement faire. Une réduction d’horaires négociée ne remplace pas l’évaluation d’une situation à risque.
Le contrat est protégé, avec des périodes différentes
L’article 48.1.2.1 du socle commun de l’IDCC 3239 renvoie expressément aux protections légales de la grossesse et de la maternité : ces règles ne sont donc pas une simple transposition des règles d’entreprise.[28] Avant le congé maternité, la protection est relative, sauf pendant le congé pathologique prénatal décrit ci-dessous : le licenciement suppose une faute grave non liée à la grossesse ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.[28][29] Le congé pathologique prénatal, prescrit pour un état pathologique résultant de la grossesse attesté par certificat médical, augmente le congé maternité dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement ; cette période bénéficie de la protection absolue.[26][28][29] Cette exception ne vise pas indistinctement tout arrêt maladie pendant la grossesse.[26] Pendant le congé maternité, y compris cette prolongation, et les congés payés pris immédiatement après, le licenciement ne peut ni être notifié ni prendre effet, même pour les motifs admis en période de protection relative.[28][29] Une protection relative de 10 semaines suit la fin de ces périodes.[29]
Si l’employeur a notifié un licenciement sans connaître la grossesse, la salariée peut transmettre le certificat dans les 15 jours suivant la notification pour en demander l’annulation, sous réserve des exceptions prévues.[22] Devant une procédure déjà engagée, prenez rapidement un conseil adapté : cette fiche ne permet pas de qualifier seul une faute grave ou une impossibilité de maintien du contrat.[22]
Préparer le congé et le retour
Le congé maternité suspend le contrat.[24] Sa durée dépend notamment du rang de naissance et du nombre d’enfants attendus.[24] La convention assimile cette période à du travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté et prévoit, au retour, la réintégration dans l’emploi précédemment occupé après une visite médicale de reprise et un entretien professionnel dans les conditions prévues à l’annexe n° 2 de la convention.[24]
Dans votre dossier d’organisation, séparez les examens rémunérés, un éventuel arrêt de travail et le congé maternité. Conservez les justificatifs correspondant à chaque situation. Les indemnités de maternité et le remplacement temporaire nécessitent leurs démarches propres ; le calcul de 42 € ci-dessus ne sert pas à calculer une indemnité de congé maternité.
Sources
[11] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — IDCC 3239 article 2 : champ géographique [15] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2330 — F2330 — grossesse [16] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1144 — F1144 — grossesse [22] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2873 — Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité | Service Public [23] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1901 — Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? | Service Public [24] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942130 — IDCC 3239 — congé maternité [26] https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-21 — Code du travail L1225-21 (site officiel) [28] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942127 — Article 48.1.2.1 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [29] https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-4 — L1225-4 - Code du travail numérique