Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Cette page concerne le salarié d’un particulier employeur. Elle expose l’article 161.1.3 dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2026; ne l’appliquez pas sans vérification à un dossier antérieur.[9]
Partir de l’avis du médecin du travail
La procédure conventionnelle repose sur l’avis définitif d’inaptitude délivré par le médecin du travail.[9]
Conservez l’avis, sa date et les éléments précisant l’origine professionnelle ou non professionnelle; ne remplacez pas cet avis par votre appréciation de l’état de santé du salarié.
Reclassement et délai d’un mois
Compte tenu de l’impossibilité de reclasser le salarié à un autre emploi chez le particulier employeur, l’article 161.1.3 prévoit la rupture selon la procédure de licenciement dans le mois suivant l’avis définitif.[9]
Si l’employeur reste inactif au-delà de ce délai, il doit reprendre le versement de la rémunération hors indemnités selon le contrat.[9]
Respecter la procédure de licenciement
Convoquez le salarié par recommandé ou remise en main propre contre décharge; l’entretien peut avoir lieu à partir du quatrième jour ouvrable décompté du lendemain de la remise ou de la première présentation.[6]
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.[6]
L’entretien se tient physiquement; l’employeur expose le motif et recueille les explications du salarié.[6]
La décision ne se prononce pas oralement pendant l’entretien : elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et précise le motif.[6]
La notification intervient du quatrième au trentième jour ouvrable, décompté à partir du lendemain de l’entretien ou de sa date prévue; le texte prévoit une prorogation lorsque le délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé.[6]
Préavis et indemnités
Le licenciement pour inaptitude rompt le contrat sans préavis.[9]
Pour une inaptitude non professionnelle, l’employeur verse l’indemnité de licenciement dans les conditions de l’article 163.1, dont le seuil de huit mois d’ancienneté.[2][9]
Pour une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité spécifique vaut le double de l’indemnité de licenciement, avec les conditions d’ancienneté de l’article 163.1.[9]
Le salaire brut de référence est la moyenne la plus favorable entre les douze mois précédant l’arrêt de travail, ou l’ensemble des mois si l’ancienneté est inférieure à douze mois, et les trois mois précédant cet arrêt.[9]
L’indemnité compensatrice de congés payés est due selon l’article 67, sauf pour les salariés déclarés au Cesu dont le salaire horaire est déjà majoré au titre des congés payés.[9]
Dossier ancien ou avis contesté
Légifrance affiche cette version depuis le 1er mai 2026; l’avenant n° 10 prévoit une entrée en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension.[9][10]
Pour contester l’avis ou traiter un dossier antérieur, faites vérifier rapidement le texte applicable et les voies de recours. Cette page ne fournit pas de modèle de lettre à signer sans adaptation.
Sources
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942458 — Article 163.1 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [6] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942429/?idConteneur=KALICONT000044594539 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [9] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053768811 — Article 161.1.3 depuis le 1 mai 2026 [10] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000053049950 — Avenant 10 du 9 septembre 2025