Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Une convocation aux prud’hommes demande une réponse organisée, même lorsque vous contestez toutes les sommes réclamées. Le conseil règle les litiges individuels entre salarié et employeur privé, pendant le contrat ou à sa rupture. Le particulier employeur peut lui aussi le saisir.[3]
Distinguer le tribunal compétent et le droit du contrat
Le recours au Cesu ne transforme pas la relation en prestation commerciale : le ministère présente le particulier qui emploie à son domicile pour ses besoins personnels comme un employeur. Pour examiner le contrat, distinguez le socle commun de l’IDCC 3239 et le socle spécifique des salariés du particulier employeur ; les assistants maternels ont leur propre socle.[5]
Les repères conventionnels de cette page concernent la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. À Mayotte, l’article 2 exclut les salariés du particulier employeur de son champ, mais y inclut les assistants maternels. Cette limite de la convention n’est pas une affirmation d’absence de recours judiciaire : faites vérifier le droit et la juridiction applicables localement, de même que dans les autres collectivités.[4]
Ne choisissez pas automatiquement le conseil du domicile de l’employeur. Service Public distingue notamment le lieu de l’établissement et, pour le travail à domicile ou hors établissement, le domicile du salarié. Faites confirmer le conseil territorialement compétent par le greffe en décrivant les lieux de travail et de conclusion du contrat.[3]
Classer chaque demande avant de compter un délai
La contestation portant sur la rupture du contrat relève en principe d’un délai de douze mois à compter de sa notification. L’action portant sur l’exécution du contrat relève d’un délai de deux ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. Ce ne sont pas deux délais interchangeables.[3]
Pour les salaires impayés, le délai indiqué est de trois ans, avec un point de départ lié à l’exigibilité de la créance. La contestation d’une rupture conventionnelle homologuée se fait dans les douze mois de l’homologation. Pour le harcèlement, Service Public indique cinq ans à partir du dernier fait incriminé ; pour la discrimination, cinq ans à partir de la révélation du fait discriminant.[3]
Un reçu pour solde de tout compte signé appelle une vérification supplémentaire : Service Public indique six mois pour contester les montants qui y sont mentionnés. Ne concluez pas que la signature ferme tout recours, ni que toutes les demandes d’un même dossier ont la même échéance.[3]
Conseil de préparation : notez, pour chaque demande, sa nature, la somme réclamée, la date de départ envisagée et le document qui établit cette date. Faites vérifier les questions d’interruption ou de suspension de prescription avant de renoncer à agir. Aucun exemple de date limite n’est proposé ici sans connaître ces circonstances.
Déposer une requête ou préparer sa réponse
La saisine se fait par requête, sur papier libre ou avec le formulaire officiel adapté au demandeur salarié ou employeur. Elle peut être envoyée au greffe par courrier ou déposée sur place. Elle doit être datée et signée, identifier les parties, exposer les motifs et les demandes, avec les sommes réclamées. Les pièces sont énumérées dans un bordereau ; prévoyez les exemplaires destinés aux défendeurs et celui du greffe.[3]
Si vous êtes défendeur, lisez la convocation et ses consignes de communication. Le greffe demande les pièces que vous entendez produire et leur transmission au demandeur. Le dossier ne doit pas rester seulement dans votre classeur personnel jusqu’à l’audience.[7]
Préparez un classement simple : contrat et avenants, relevés d’heures, déclarations et bulletins, preuves de paiement, courriers de rupture, preuves de remise et échanges utiles. Pour chaque montant contesté, écrivez votre réponse et renvoyez au numéro de la pièce correspondante. Ces recommandations d’organisation ne garantissent pas qu’une pièce sensible sera recevable : faites-la examiner avant de la produire.
Conciliation, jugement et référé : des parcours différents
Dans le cas général, le bureau de conciliation et d’orientation cherche un accord. Un accord total met fin au litige ; un accord partiel laisse les questions non réglées au bureau de jugement. La conciliation n’est pas universellement obligatoire : certaines affaires sont directement portées devant le bureau de jugement, notamment selon une procédure accélérée au fond.[7]
Le référé répond à une autre logique. En urgence, il peut permettre des mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie un différend, ainsi que des mesures conservatoires ou destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite. Un salaire dû et non payé est l’un des exemples officiels. Le référé n’assure pas que l’ensemble d’un conflit complexe sera jugé immédiatement.[7]
Présentez-vous ou faites-vous représenter selon les règles de la procédure. Une absence sans motif légitime peut conduire le bureau de conciliation et d’orientation à juger le litige. Ne supposez pas qu’un courrier informel contestant les faits suffit à remplacer votre présence ou une représentation valable.[7]
Assistance et frais : ne plus annoncer une saisine gratuite
En première instance, l’avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul ou recourir notamment à un avocat, un défenseur syndical, une personne de la même branche, votre époux, partenaire de Pacs ou concubin. Un représentant non avocat doit disposer d’un écrit l’autorisant à agir. Cela n’ouvre pas un droit général à être représenté par n’importe quel membre de la famille.[3]
Pour les procédures introduites depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 euros s’applique à la saisine en première instance du conseil de prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, en sont exonérés. Le timbre est acheté en ligne par le demandeur ou son avocat ; la cour d’appel de Chambéry précise les justificatifs à joindre si l’aide est déjà accordée ou en cours de demande.[3][8]
Le défaut de paiement peut rendre la requête irrecevable après invitation à régulariser et expiration du délai d’un mois suivant cette demande. Ce coût de saisine ne correspond pas à un tarif global de procès. Avant de choisir un avocat, demandez une convention d’honoraires et vérifiez votre éventuelle garantie de protection juridique sans présumer que l’assurance paiera une condamnation.[8]
Lire les demandes sans additionner un barème générique
Un rappel de salaire, une indemnité de rupture et des dommages et intérêts répondent à des questions différentes. Pour contrôler un licenciement, partez de la procédure propre au particulier employeur : entretien à partir du quatrième jour ouvrable, puis notification entre le quatrième et le trentième jour ouvrable, avec les règles conventionnelles de décompte et de prorogation. Le schéma d’entreprise « cinq jours puis deux jours » ne permet pas de vérifier ce contrat.[9]
Le montant réclamé n’est pas une condamnation déjà acquise. Cette page ne propose ni fourchette de dommages et intérêts ni coût moyen d’avocat sans examen du dossier. Après le jugement, faites lire la décision, sa notification et les règles d’exécution avant de décider d’un recours : la fiche officielle distingue plusieurs voies et situations procédurales.[7]
Sources
[3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2360 — Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) | Service Public [4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — Article 2 : champ géographique [5] https://travail-emploi.gouv.fr/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur — Ministère du Travail : champ professionnel et socles [7] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1052 — Service Public : déroulement d’une affaire prud’homale [8] https://www.cours-appel.justice.fr/chambery/entree-en-vigueur-du-droit-de-timbre-au-1er-mars-2026 — Entrée en vigueur du droit de timbre au 1er mars 2026 | Cour d’appel de Chambéry [9] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942429/?idConteneur=KALICONT000044594539 — IDCC 3239 article 161.1.1 : licenciement