Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Ce guide traite le crédit d’impôt français pour les services à la personne, avec les règles présentées par les sources officielles pour 2026. Il distingue l’avantage fiscal de l’employeur du prélèvement à la source sur le salaire : ce dernier est calculé par le Cesu à partir du taux fiscal du salarié et ne constitue pas un crédit supplémentaire pour l’employeur.[2][6]
Vérifier la résidence et l’activité
La règle générale exige un domicile fiscal en France et des services éligibles rendus en France, dans la résidence principale ou secondaire, que l’on en soit propriétaire ou non.[1][2] Le ménage, le soutien scolaire à domicile et la garde d’enfants à domicile font partie des activités citées ; un service exercé hors du domicile doit être examiné selon sa branche propre, sans être assimilé automatiquement à une prestation à domicile.[1][2]
Pour une dépense à la résidence d’un ascendant, la DGFiP exige que cet ascendant remplisse les conditions pour bénéficier de l’APA et demande les justificatifs correspondants ; le crédit ne se cumule pas avec la déduction d’une pension alimentaire pour ce même ascendant.[1] Ne déduisez pas de la seule parenté ou de l’âge une éligibilité acquise.
Préserver l’exception des non-résidents Schumacker
Le BOFiP admet les réductions et crédits d’impôt pour les non-résidents assimilés « Schumacker ».[7] La présomption suppose une résidence dans un autre État de l’Union européenne, ou dans un État de l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative contre la fraude ou l’évasion fiscale ; les revenus de source française doivent représenter au moins 75 % du revenu mondial imposable, sans mécanismes suffisants de minoration dans l’État de résidence en raison de la faiblesse des revenus qui y sont imposables.[7]
Si le seuil de 75 % n’est pas atteint, l’assimilation peut être prouvée avec au moins 50 % de revenus de source française et l’absence de tout mécanisme de minoration dans l’État de résidence tenant compte de la situation personnelle et familiale.[7] Ce n’est donc pas une exception ouverte à tout non-résident ; faites vérifier votre dossier fiscal avant de l’inclure dans votre budget.[7]
Retenir la dépense réellement supportée
Le crédit est égal à 50 % des dépenses éligibles après déduction des aides, dans les plafonds applicables ; les salaires et cotisations peuvent être justifiés par l’attestation de l’organisme déclaratif.[1][2] Déduisez notamment l’APA, la PCH, le CMG et le financement par un tiers des Cesu préfinancés : seule votre part effective est à retenir.[1][2]
Exemple hypothétique : 10 000 € de dépenses éligibles moins 2 000 € d’aides donnent une base de 8 000 €. Si le plafond disponible est suffisant, le crédit est de 4 000 € et le reste après aides et crédit de 4 000 €. Les aides sont des hypothèses, pas une décision d’attribution.
Appliquer les plafonds sans les additionner
Le plafond général des dépenses est de 12 000 €, majorable de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché, ou par membre du foyer de plus de 65 ans ; la majoration pour un enfant en résidence alternée est de 750 € et le plafond majoré ne dépasse pas 15 000 €.[1] La page DGFiP emploie encore le libellé « réduction d’impôt » pour la branche ascendant.[1] L’article 199 sexdecies du CGI confirme que le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est majoré de 1 500 € par ascendant de plus de 65 ans lorsque les services sont fournis à sa résidence en France et qu’il remplit les conditions pour bénéficier de l’APA.[10] Le contribuable renonce alors à la déduction d’une pension alimentaire versée à ce même ascendant.[10] Le plafond général majoré reste limité à 15 000 € ; pour la première année d’emploi direct, le plafond de 15 000 € peut être majoré jusqu’à 18 000 €.[10] La seule parenté ne suffit donc pas.[10]
Pour la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile, le plafond est de 15 000 €, pouvant atteindre 18 000 € avec les majorations applicables ; ce n’est pas un nouveau plafond accordé chaque fois que vous changez de salarié.[1][2] Le plafond spécifique de 20 000 €, sans majoration, concerne les situations d’invalidité décrites par la DGFiP : carte d’invalidité d’au moins 80 % d’un membre du foyer, pension d’invalidité de troisième catégorie ou complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.[1]
Les sous-plafonds restent compris dans le plafond global : 500 € pour le petit bricolage avec une intervention de deux heures au maximum, 3 000 € pour l’assistance informatique et internet à domicile, 5 000 € pour le petit jardinage.[1][2] Exemple, sans majoration : 14 000 € de ménage éligible sans aide ne donnent qu’un crédit de 6 000 € avec le plafond général de 12 000 € ; le reste est de 8 000 €, pas de 7 000 €.
Déclarer et conserver les justificatifs
Les dépenses payées en 2026 se déclarent en 2027 ; les références de cases figurant dans la page DGFiP mise à jour en avril 2026 concernent la campagne alors décrite, et ne préjugent pas du formulaire 2027.[1][2] Cette page demande le montant total en 7DB, les aides en 7DR et le détail des activités en 2042-RICI ; contrôlez les cases du formulaire de la campagne effectivement utilisée.[1]
Conservez l’attestation annuelle Urssaf, Cesu, MSA ou Pajemploi, les éléments de salaire, le contrat et les justificatifs d’aides ; ces documents sont à fournir sur demande, pas à joindre systématiquement à la déclaration.[1][2] Pour l’ascendant, conservez également la preuve des conditions APA et l’attestation établie à son nom.[1]
Comprendre les avances
Le crédit d’impôt annuel et la trésorerie du mois sont différents : l’avance immédiate suppose l’accès au dispositif et son activation ; en emploi direct, le parcours passe par Cesu+ avec l’accord du salarié.[2] Pour les bénéficiaires APA/PCH et la garde des enfants de moins de six ans, la fiche Service Public relative à 2026 annonce une ouverture au plus tard le 1er septembre 2027 : elle ne permet pas de promettre une avance immédiate déjà disponible en 2026.[2] Les dépenses payées en 2026 sont à déclarer en 2027 ; une avance perçue ne s’ajoute pas au crédit définitif, elle s’impute sur lui.[1][2]
L’acompte de 60 % prévu en janvier 2027 repose sur le crédit perçu en 2026, pas nécessairement sur les dépenses du mois ; le solde dépend des dépenses réelles, avec remboursement du trop-perçu le cas échéant.[2] Pour un premier emploi sans crédit de référence, n’inscrivez donc pas un acompte certain dans votre plan de trésorerie.
La fiche Service Public sur le plafonnement global des avantages fiscaux inclut explicitement l’emploi à domicile et présente le cas de l’imposition 2026 des revenus 2025 ; vérifiez aussi les autres avantages de votre foyer et les règles de la campagne concernée avant de retenir un maximum théorique.[9]
Sources
[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [6] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-appliquer-le-prelevement.html — Cesu — Comment appliquer le prélèvement à la source ? [7] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-40-20170406 — BOI-IR-DOMIC-40 - IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables (“Non-Résidents Schumacker”) | bofip.impots.gouv.fr [9] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31179 — En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? | Service Public [10] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251333 — Article 199 sexdecies - Code général des impôts - Légifrance