Ce guide appartient au parcours Démarrer et recruter.
La garde au domicile des parents relève, en emploi direct, du socle « salarié du particulier employeur » de la convention collective ; il ne faut pas lui appliquer les dispositions du socle « assistant maternel ».[7] Ce guide concerne les familles employeurs en France métropolitaine, hors accueil chez un assistant maternel et hors achat d’une prestation à un organisme.
Décrire la journée avant de rédiger
Précisez les lieux, les horaires, les trajets et les activités demandées. Pour le contrat du salarié à domicile, Service Public énumère notamment l’emploi, la durée du travail, le lieu, la rémunération, les jours fériés travaillés, le repos hebdomadaire, les congés et les absences prévues de l’employeur.[12]
Une liste pratique peut comprendre les sorties d’école, repas, activités, personnes autorisées à récupérer l’enfant et coordonnées à joindre. Ce sont des conseils d’organisation : ils ne remplacent pas les mentions contractuelles ni une consigne médicale adaptée.
Le contrat doit décrire la nature de l’emploi selon l’annexe 7 et les missions qui s’y rattachent.[8] Dans la grille actuelle consultée, les appellations sont « Assistant parental A » et « Assistant parental B », aux niveaux III et IV ; des emplois distincts existent pour l’accompagnement d’enfants en situation de handicap.[18] Ne choisissez pas le niveau à partir du seul mot « nounou ».
Choisir un contrat adapté au besoin
Le CDI est le contrat de principe.[7] Le CDD est exceptionnel et répond à un besoin précis et temporaire, par exemple le remplacement d’un salarié absent.[12] Pour un remplacement sans terme certain, le contrat doit comporter une durée minimale.[12]
Les horaires de présence responsable ou de nuit font partie des informations à examiner lorsqu’ils existent.[12] Cette page ne donne pas d’équivalence forfaitaire : ne déduisez pas automatiquement du temps de travail parce que l’enfant dort. Faites préciser le régime réellement applicable aux missions et à l’organisation envisagée.
En garde partagée, chaque famille est employeur
La garde partagée décrite par Service Public consiste à garder les enfants de deux familles au domicile de l’une ou de l’autre.[12] Chaque particulier établit individuellement un contrat écrit avec le salarié ; chaque contrat contient une clause identique précisant le lien avec l’autre employeur.[12]
Avant de signer, mettez les deux contrats côte à côte. Comparez les lieux, les horaires et les périodes d’absence. Discutez aussi du fonctionnement en cas de vacances différentes ou de changement de domicile. Une seule conversation commune ne remplace pas les deux engagements écrits.[12]
Lorsqu’une famille décide de rompre son contrat, elle en informe l’autre par écrit.[11] Le contrat de la famille restante doit être modifié par accord et avenant, ou rompu par cette famille suivant sa propre procédure ; la rupture d’un contrat ne vaut pas licenciement automatique par l’autre employeur.[11]
Séparer obligations d’emploi et aides
Le particulier employeur garde ses obligations même lorsqu’un mandataire s’occupe des formalités.[1] En revanche, avec un organisme prestataire, le particulier n’est pas l’employeur de l’intervenant.[1]
Pour une fin de contrat de garde d’enfant, la fiche officielle renvoie au service Pajemploi correspondant.[11] Cette page ne chiffre ni le CMG ni le reste à charge : leurs conditions ne se déduisent pas du seul âge mentionné dans une annonce et doivent être vérifiées dans le dossier de la famille.
Avant le premier accueil, relisez ensemble les missions et les consignes de sécurité. Le particulier doit protéger la santé et la sécurité du salarié, notamment en l’informant des risques et en mettant à disposition du matériel adapté.[1]
Sources
[1] https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-obligations-sante-securite-particulier-employeur.html — Particulier employeur : quelles obligations en santé et sécurité au travail ? - Actualité - INRS [7] https://travail-emploi.gouv.fr/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur — Les droits et obligations des salariés du particulier employeur | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046111997 — Article 128.1 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [11] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 — Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [12] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12202 — Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile | Service Public [18] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053220173 — Article 2.2 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance