Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Le salarié employé à des travaux domestiques bénéficie des dispositions du Code du travail contre le harcèlement moral et sexuel : l’article L7221-2 les rend expressément applicables. Une déclaration Cesu n’écarte pas cette protection.[10]
Cette page traite surtout du harcèlement moral dans la relation d’emploi à domicile. Elle ne qualifie pas un dossier individuel et ne transpose pas au domicile les organigrammes ou instances décrits pour une entreprise.
Repérer des faits précis
Le harcèlement moral repose sur des propos ou comportements répétés susceptibles de dégrader les conditions de travail, avec une atteinte aux droits ou à la dignité, une altération de la santé physique ou mentale, ou une menace pour l’évolution professionnelle. L’intention de nuire n’est pas nécessaire.[7]
Des humiliations ou insultes répétées peuvent en faire partie. Conseil pratique : décrivez les mots, gestes, dates et circonstances plutôt que de résumer toute difficulté à une étiquette. Un désaccord ne suffit pas, à lui seul, à établir la qualification.
La protection contre le harcèlement sexuel est distincte et également applicable. Ne considérez pas que l’exigence de répétition présentée ici pour le harcèlement moral tranche toutes les situations sexuelles ou sexistes ; demandez conseil sur leur qualification propre.[10]
Garder des éléments utilisables
Service Public conseille de rassembler les messages, courriels, documents de travail, attestations de témoins et certificats médicaux susceptibles d’étayer les faits. Les dater aide à reconstituer leur chronologie.[7]
Conseil pratique : conservez les originaux et une copie en lieu sûr. Notez qui était présent et distinguez ce que vous avez constaté de ce qu’une autre personne vous a rapporté. Avant un enregistrement clandestin ou une diffusion à des tiers, demandez un avis sur la licéité et l’utilisation de la preuve ; une liste d’exemples n’autorise pas toute collecte.
Alerter et protéger la santé
Un signalement écrit permet de décrire les faits à l’employeur et de demander des mesures pour rétablir des conditions de travail normales. Les victimes et témoins ne doivent pas être sanctionnés pour un signalement protégé ; une dénonciation mensongère relève d’une situation différente.[7]
Si l’employeur est lui-même mis en cause, ne limitez pas votre démarche à un échange avec lui. Le salarié peut contacter le SPSTN pour une visite médicale à la demande, et solliciter une aide juridique pour choisir ses recours.[1][7]
Conseil à l’employeur : prenez le signalement au sérieux, recueillez séparément les explications et cherchez des mesures de protection adaptées. Évitez de demander au salarié d’abandonner sa démarche en échange du paiement de son salaire.
Recours : distinguer prud’hommes et plainte
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire examiner ses demandes et les juridictions pénales pour les faits reprochés. Le dépôt d’une plainte n’empêche pas la saisine prud’homale. Un syndicat représentatif peut agir avec l’accord écrit du salarié dans le cadre décrit par les sources.[7][10]
Service Public présente un délai de cinq ans à compter des derniers faits pour la saisine prud’homale en harcèlement moral, et six ans après le dernier fait pour déposer plainte. Faites vérifier le point de départ et les éventuelles interruptions dans votre dossier ; ces repères ne sont pas les délais de toute demande de salaire ou de contestation d’une rupture.[7]
Conseil pratique : avant une démission, une prise d’acte ou une rupture négociée, faites examiner les conséquences. Cette page ne promet ni indemnité automatique ni annulation de contrat.
Exemple d’organisation, sans délai juridique calculé : un dossier comprenant quatre messages, deux attestations et un certificat contient sept pièces. Leur nombre ne prouve pas, à lui seul, un harcèlement.
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13889 — Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d’un suivi médical ? | Service Public [7] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2354 — Harcèlement moral | Service Public [10] https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l7221-2 — Code du travail L7221-2 — applicabilité du harcèlement