Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Champ et version
Champ de ce guide : salarié adulte employé directement au domicile d’un particulier, hors assistant maternel et entreprise prestataire. Pour ce socle conventionnel, le territoire comprend la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, mais pas Mayotte.[7]
Note de lecture : ce guide repose sur les sources officielles conservées le 11 septembre 2026.
Le seuil de 32 heures
L’article D1271-5-1 vise le nombre d’heures de travail inscrites au contrat, pour un contrat donné, qui « n’excède pas […] trente-deux heures par mois ». Il prévoit une indemnité compensatrice de congés payés égale au dixième de la rémunération brute, incluse dans la rémunération déclarée au Cesu.[11]
La fiche Service Public distingue pourtant une durée « inférieure à 32 heures par mois », avec majoration horaire de 10 %, d’une durée « égale ou supérieure à 32 heures par mois », avec versement lors des congés ou intégration mensuelle avec l’accord du salarié.[4] À exactement 32 heures, le texte réglementaire inclut donc le contrat dans son seuil, tandis que la fiche administrative le place dans l’autre catégorie.[11][4] Cette divergence est signalée, pas résolue ici. Avant de déclarer un contrat prévoyant exactement 32 heures mensuelles, demandez au Cesu une confirmation écrite du traitement à appliquer ; ce guide ne donne pas de consigne catégorique pour ce cas.
Le seuil s’apprécie au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés définie par la convention collective applicable, ou à la date d’effet du contrat si elle est postérieure.[11] Le régime ainsi déterminé s’applique aux rémunérations versées pendant toute cette période : il ne bascule pas chaque mois selon les heures effectivement réalisées.[11]
Dans ce régime de majoration mensuelle, les congés sont rémunérés avec le salaire et non une seconde fois lorsqu’ils sont pris. L’article 140.1.2 vise la majoration du salaire horaire net.[7]
Calculer l’indemnité lors des congés
L’article 48.1.1.5 prévoit de comparer la rémunération brute qui aurait été perçue pendant une durée de travail égale au congé et le dixième de la rémunération totale brute de la période de référence. Le montant le plus avantageux est retenu.[7]
La base du dixième comprend les indemnités de congés payés de la période mais exclut l’éventuelle indemnité du chapitre VIII du socle commun. Il ne faut donc pas assimiler sans examen toute somme versée à du salaire entrant dans cette base.[7]
L’indemnité a le caractère de salaire, est soumise aux contributions et cotisations sociales et doit être déclarée.[7]
Deux exemples distincts
Exemple du régime mensuel : pour un contrat prévoyant 20 heures mensuelles, avec régime de majoration applicable, un taux net hors congés de 12 € et 20 heures rémunérées, la majoration représente 12 × 20 × 10 % = 24 €, soit 264 € nets congés inclus. Le taux est hypothétique et ne certifie pas le respect du minimum brut de l’emploi.[4][7]
Exemple de comparaison, pour les mêmes droits à rémunérer : si le dixième d’une base admissible de 10 000 € donne 1 000 € bruts et que le maintien donne 1 100 € bruts, l’indemnité retenue est de 1 100 € bruts.[7]
Conseil pratique : conservez séparément les droits acquis, les dates prises, l’accord sur le versement mensuel et les sommes déjà payées. Cette fiche ne remplace pas le calcul des droits après maladie ni l’examen d’un report ou d’une fin de contrat.
Sources
[4] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 [7] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 [11] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — D1271-5-1 — seuil Cesu