Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Ce guide concerne le licenciement d’une aide à domicile majeure en CDI par un particulier employeur en métropole ; il ne traite pas une fin de CDD, le retrait d’enfant d’une assistante maternelle ni une salariée d’organisme prestataire.[5][8]
Les règles de licenciement sont celles de la convention collective du secteur ; les procédures de droit commun du licenciement personnel et économique ne s’appliquent pas telles quelles.[8]
Vérifier le motif avant d’envoyer la convocation
La rupture doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; la faute grave ou lourde a des effets spécifiques sur le préavis et l’indemnité de licenciement.[5][7]
Rassemblez des faits datés et les pièces correspondantes. Ce guide ne qualifie pas automatiquement de faute une absence ni un désaccord ; une situation de maternité, d’inaptitude ou de protection particulière nécessite une analyse distincte avant d’appliquer cette procédure générale.
Convoquer puis entendre le salarié
La convocation est adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge et indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.[7]
L’entretien peut se tenir à partir du quatrième jour ouvrable, décompté dès le lendemain de la première présentation ou de la remise ; si le délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé au jour ouvrable suivant.[7]
L’entretien se tient physiquement ; l’employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications, sans assistance des parties selon la règle conventionnelle ; l’enregistrement est interdit sauf accord écrit commun.[7]
L’absence du salarié ne suspend pas la procédure ; elle ne dispense pas d’avoir correctement convoqué celui-ci.[7]
Notifier la décision motivée
Si la décision est maintenue, la lettre recommandée avec avis de réception précise les motifs ; elle est envoyée à partir du quatrième et au plus tard le trentième jour ouvrable, à minuit, calculés à partir du lendemain de l’entretien ou de la date prévue si celui-ci n’a pas eu lieu.[5][7] Le délai de notification ne peut pas expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé ; dans ce cas, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable qui suit, y compris pour l’échéance maximale du trentième jour ouvrable.[7]
Ne préparez pas une lettre définitive comme si l’entretien n’avait aucune utilité. Conservez la preuve des dates de remise, présentation et envoi ; un calendrier civil ordinaire ne suffit pas à compter les jours ouvrables.
Préavis : trois seuils et des dispenses différentes
Sauf faute grave ou lourde, le préavis minimal est d’une semaine avant 6 mois d’ancienneté, d’un mois de 6 mois à moins de 2 ans, et de deux mois à partir de 2 ans ; il commence à la première présentation de la notification.[5]
L’ancienneté pour déterminer sa durée s’apprécie à la date d’envoi de la lettre ; pour les assistants de vie auprès de personnes en perte d’autonomie ou handicapées, la durée peut être allongée par accord écrit du salarié.[5]
Une dispense décidée par l’employeur donne lieu à indemnité compensatrice ; une dispense demandée par le salarié et acceptée n’est pas indemnisée, et une reprise d’emploi peut ouvrir une dispense partielle sous justificatif et durée minimale déjà effectuée.[5]
Chiffrer sans mélanger les postes
À partir de 8 mois d’ancienneté, hors faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement est due : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis un tiers par année au-delà.[5]
Le salaire de référence brut est la moyenne la plus favorable des trois ou douze derniers mois ; si l’ancienneté est inférieure à douze mois, on retient les mois précédant le licenciement.[5]
Exemple fictif : avec une ancienneté retenue de 4 années complètes et un salaire de référence brut établi à 1 200 €, l’indemnité est de 1 200 €. Pour 12 années complètes avec la même référence, elle est de 3 800 €. Ces résultats ne comprennent ni salaire restant dû, ni préavis, ni congés.
Les congés restants doivent être examinés séparément ; si les congés ont déjà été payés chaque mois par la modalité Cesu applicable, ils ne donnent pas lieu à un second paiement de la même indemnité.[5]
Le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail sont à remettre selon la situation de préavis ; une dispense patronale ne ramène pas l’échéance à la dernière journée travaillée.[5]
Sources
[5] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 — Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [7] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046112009 — Article 161.1.1.1 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942429 — Article 161.1.1 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance