Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Cette page concerne l’assistante maternelle agréée en CDI employée par un particulier. L’adresse historique « 2024 » est conservée; le contenu est actualisé lors de cette revue.
Droit à l’indemnité
En retrait d’enfant, une indemnité de rupture est due lorsque l’assistante maternelle accueille l’enfant depuis au moins neuf mois.[8]
Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni de modification, suspension ou retrait d’agrément.[8]
Calcul : un quatre-vingtième
Le montant est de 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, hors indemnités non soumises à cotisations telles que l’entretien, les repas et les indemnités kilométriques.[8]
N’appliquez pas le barème d’un quart de mois puis d’un tiers de mois par année : ce n’est pas le calcul prévu pour ce retrait d’enfant.[8]
Exemple pédagogique : pour une assiette de 24 000 € de salaires bruts et les conditions d’ouverture remplies, 24 000 / 80 donne 300 €.[8]
Congés, régularisation et déclaration
Les congés acquis et non rémunérés à la rupture donnent lieu à une indemnité compensatrice, tant en accueil sur 52 semaines que sur 46 semaines ou moins.[8]
En accueil sur 46 semaines ou moins, l’employeur procède aussi à une régularisation définitive du salaire en fin de contrat.[8]
L’indemnité de rupture n’a pas le caractère de salaire; son exonération de contributions et cotisations est limitée par les dispositions légales et réglementaires.[8]
Gardez un décompte séparé du salaire, des congés, du préavis éventuel et de l’indemnité de rupture. Faites confirmer les rubriques Pajemploi et le traitement fiscal applicable avant la déclaration.
Sources
[8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942321/?idConteneur=KALICONT000044594539 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance